Solutions Juridiques en Ligne : Contrats & Litiges

31/08/2025

27/04/2025

https://www.village-justice.com/articles/filmer-dans-espace-public-maroc-que-dit-reellement-loi,53091.html

Filmer dans des espaces publics au Maroc est généralement légal, respectant la liberté d'expression. Toutefois, des limites existent, notamment concernant la vie privée. Les agents de police peuvent être filmés, mais des publications sans consentement peuvent enfreindre la loi. La jurispruden...

27/04/2025

https://www.village-justice.com/articles/legalite-des-gardiens-voitures-pose-sabots-maroc,53086.html

Les gardiens de voitures au Maroc, souvent non réglementés, exigent des paiements illégaux pour le stationnement. La pose de sabots sur les véhicules est également jugée illégale par la plupart des tribunaux. Il est crucial que les communes clarifient les réglementations pour protéger les d...

27/04/2025

https://www.village-justice.com/articles/obligation-taximetre-regulation-des-applications-transport-maroc-analyse,53085.html

Au Maroc, le refus d’utilisation du compteur par les petits taxis reste une pratique fréquente, notamment envers les touristes, en dépit de son illégalité avérée. Cet article propose une analyse juridique complète des obligations légales des chauffeurs, des recours ouverts aux usagers et d...

14/10/2024

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19/01/2023

Mon interview sur la réforme portant sur les peines alternatives à l'incarcération au Maroc.

Le Maroc serait en train de se diriger vers l’adoption des sanctions alternatives, comme moyen de réduction de la population carcérale du pays, mais aussi pour donner une seconde chance à ceux qui le méritent.

03/07/2020

Quel que soit la nature de votre litige, une lettre juridique personnalisée est rédigée par un professionnel du droit et est envoyée par Mise en Demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse de votre adversaire.

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02/07/2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&categorieLien=id #:~:text=amiable%20des%20diff%C3%A9rends-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202015%2D282%20du%2011%20mars%202015%20relatif,la%20r%C3%A9solution%20amiable%20des%20diff%C3%A9rends

Obligation avant toute action judiciaire (saisine du tribunal) de justifier d'une tentative préalable de résolution du litige à l'amiable. par l'envoie d'une Mise En Demeure LRAR.

Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends