Sequanae Avocat

30/01/2024

🔌 Face à la hausse des prix de l'électricité,le Gouvernement a lancé une aide spécifique pour l'année 2024 pour les TPE.

Voici ce que vous devez savoir :
📈 Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros peuvent bénéficier de cette aide.
📅 Pour être éligibles, elles doivent avoir signé un contrat d'électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023.
💡 La réduction de prix est accordée par les fournisseurs d'électricité, qui réclament ensuite l'aide au nom des entreprises auprès de l'Agence des services et de paiements.

Cette initiative vise à maintenir le prix moyen du mégawattheure à 230 € HT, offrant un soulagement notable pour les TPE face à l'escalade des coûts énergétiques. Mais attention, en cas de fraude, l'Agence de services et de paiement peut récupérer les sommes indûment versées avec une majoration de 10 %.

Qu'en pensez-vous ? Cette aide sera-t-elle suffisante pour maintenir la compétitivité des TPE françaises ? Partagez votre avis en commentaire.

Une aide supplémentaire est instituée au profit des TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin de maintenir la limitation du prix du mégawattheure sur l'année 2024.

29/01/2024

Droits des travailleurs intérimaires : évolutions 👀

La Cour de cassation a pris une décision importante pour les travailleurs intérimaires, affirmant leur droit à une égalité de traitement avec les travailleurs permanents. Quelle est l'importance de cette décision et quels sont ses impacts sur les travailleurs intérimaires ?

La Cour de cassation a jugé que les travailleurs intérimaires ont droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), mise en place dans l'entreprise utilisatrice, même s'ils ont déjà reçu la Pepa de leur entreprise de travail temporaire. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance des droits des travailleurs temporaires.

💼 La Pepa a été instaurée pour répondre au mouvement des "gilets jaunes" contre la baisse du pouvoir d'achat. Elle a été pérennisée et rebaptisée prime de partage de la valeur (PPV) en 2022.

💡 La décision de la Cour de cassation stipule que la Pepa, en tant qu'accessoire de salaire, entre dans la rémunération du salarié intérimaire. Par conséquent, les travailleurs intérimaires ont droit à la prime versée par l'entreprise utilisatrice, même s'ils en ont déjà perçue une de l'entreprise de travail temporaire.

24/01/2024

Les exceptions au droit de préemption du locataire commerçant : rappels utiles

Lorsqu'un bailleur envisage de vendre un local commercial, le locataire commerçant dispose généralement d'un droit de préemption. Mais quelles sont les exceptions à cette règle ?

🔍 Le droit de préemption du locataire est un outil crucial pour maintenir la stabilité et la continuité d'une entreprise commerciale. Il permet au locataire de racheter le local qu'il occupe en cas de vente, évitant ainsi de se retrouver à la rue ou de devoir déménager son activité.

🚫 Les exceptions à ce droit de préemption sont variées : vente d'un ensemble commercial, cession globale d'un immeuble incluant des locaux commerciaux, ou encore vente à un membre de la famille proche du bailleur. Ces situations peuvent empêcher le locataire de faire valoir son droit de préemption, le mettant potentiellement en position délicate vis-à-vis de la pérennité de son commerce.

Source: Civ. 3e, 30 nov. 2023, FS-B, n° 22-17.505

18/01/2024

Des travaux dans votre logement vous dérangent ? 🏠 Voici ce que vous devez savoir en tant que locataire. Selon l'article 1724 du Code Civil, un propriétaire peut imposer certains travaux urgents ou nécessaires pour le bien-être du logement. Cela inclut l'entretien, les réparations et divers améliorations. Mais attention, locataires, vous avez aussi des droits ! ✉

Si les travaux ne sont pas urgents ou nécessaires, vous pouvez les refuser. Pour cela, rien de plus simple : envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire en expliquant clairement les raisons de votre refus.

Si votre logement est inhabitable pendant plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction de loyer ou un dédommagement. Ce dernier sera calculé en fonction de la durée des travaux et de leur impact sur votre confort. Mais que se passe-t-il si votre logement devient totalement inhabitable ? 🏘

Dans le cas où votre logement devient totalement inhabitable, vous pouvez mettre fin à votre bail sans préavis et demander à être relogé. Notez toutefois que le propriétaire n'est pas légalement obligé de vous reloger, sauf dans le cas des logements HLM ou insalubres. Finalement, si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou si vous estimez que les travaux sont abusifs, vous avez le droit de prendre des mesures judiciaires.

17/01/2024

👩‍⚖️ Quelles sont les implications d'une modification du contrat de travail pour motif économique ? Les récentes jurisprudences de la Cour de cassation apportent des éclaircissements.

La mention explicite du motif économique est essentielle pour la validité de la proposition de modification. Une absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation si le motif n'est pas clairement énoncé.

De plus, la précision de la proposition est déterminante. Le salarié doit pouvoir évaluer les conséquences de la modification pour se prononcer en toute connaissance de cause.

En matière de modification de contrat, chaque terme compte et peut influencer la validité de l'acceptation ou du refus. Les enjeux ? La sécurité juridique des contrats et les conséquences d'un licenciement potentiellement sans cause réelle et sérieuse.

Dans trois arrêts du 8 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle quelques principes en matière de modification du contrat de travail pour motif économique. La proposition de modification doit être suffisamment précise et le motif économique …

08/01/2024

👨‍⚖️ Syndicats en justice : Quels droits et quelles limites ?

L'action d'un syndicat visant à mettre fin à une inégalité de traitement dans le versement d'un 13e mois et demandant réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif est recevable. Cependant, l'action visant à la régularisation de la situation individuelle des salariés qui ne bénéficient pas de ce versement n'est pas recevable. Cette distinction est essentielle pour comprendre les droits et les limites d'une action syndicale dans le domaine du droit du travail. 📚

En l'espèce, suite à plusieurs opérations de fusion-absorption et au transfert des contrats de travail, une fédération syndicale avait assigné une entreprise devant le tribunal judiciaire. Elle demandait la fin de cette inégalité de traitement et la régularisation de la situation pour les salariés non bénéficiaires du 13e mois.

Selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation, un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Cependant, il n'est pas recevable à exiger la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés. Ce jugement apporte une précision importante sur le rôle et les limites de l'action syndicale dans le domaine du droit du travail. ⚖️

Source : Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807 B

04/01/2024

Parlons du taux de la cotisation de l'assurance chômage 💼

🧮 Le montant de cette cotisation est calculé en multipliant l'assiette de cotisation d'assurance chômage avec son taux, qui est de 4,05 % pour 2023. Cependant, il est important de noter que les salaires supérieurs à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ne sont pas entièrement pris en compte pour ce calcul.

Il existe également des mesures d'allègement pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. De plus, le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus qui modifie le taux de contribution à l'assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d'activités. 📈

Le bonus peut abaisser le taux de contribution à 3 %, tandis que le malus peut l'augmenter jusqu'à 5,05 %. Les secteurs concernés par ce système comprennent l'hébergement et la restauration, la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, ainsi que les transports et entreposage. 🏭

03/01/2024

🔎 Quelles sont les conséquences du refus de l'employeur de réintégrer le salarié protégé dont le licenciement a été annulé?

La résiliation judiciaire est une procédure qui permet la rupture d'un contrat de travail par décision de justice, notamment en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations. 👨‍⚖️

Dans le cas où l'employeur refuse de réintégrer un salarié protégé après l'annulation de son licenciement, voici ce qui peut se passer :

1️⃣ La résiliation judiciaire peut être prononcée aux torts de l'employeur.
2️⃣ Cette résiliation a les mêmes effets qu'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
3️⃣ L'employeur est alors tenu de verser une indemnité de violation du statut protecteur au salarié.

Dans le cas d'un salarié protégé, dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation de licencier, celui-ci doit être réintégré dans son emploi. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. 👥

En conséquence, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois. 💼

Qu'en pensez-vous ? N'hésitez pas à partager vos réflexions en commentaires. 📢

Source : 8 novembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-17.919

02/01/2024

📣 13 millions de retraités concernés par la revalorisation des retraites complémentaires 📣

Depuis le 1er novembre, les retraites complémentaires connaîtront une revalorisation de 4,9%. Cette augmentation, alignée sur l'inflation prévue pour 2023.

📈 Pour la période 2024-2026, la revalorisation des retraites sera ajustée en fonction de l'évolution économique du pays, pour une meilleure adaptation aux conditions du marché.

✅ Le coefficient de solidarité, une forme de bonus/malus lié à l'âge de départ à la retraite, sera supprimé dans certains cas à partir du 1er décembre 2023.

🔄 Les modalités du cumul emploi-retraite vont aussi évoluer. Désormais, les cotisations versées lors de la reprise d'une activité professionnelle par un retraité généreront de nouveaux droits pour le régime de base.

📜 Et à partir de janvier 2024, les retraités en cumul emploi-retraite intégral pourront bénéficier d’une nouvelle retraite complémentaire Agirc-Arrco, dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale. Pour toute question ou besoin d'accompagnement, contactez-nous!

29/12/2023

🔎 Vous êtes-vous déjà demandé comment sont considérés les temps de trajet des salariés itinérants entre domicile et lieu de travail ? Cela relève-t-il du temps de travail effectif ? 🕰️
La question est complexe et dépend de nombreux critères, dont l'importance du travail effectué à domicile. Le juge du fond détient le pouvoir d'évaluer ces éléments pour déterminer la nature de ces trajets.

Par ailleurs, saviez-vous que l'employeur a le droit de déterminer unilatéralement les contreparties pour ces temps de trajet, notamment lorsqu'ils sont anormalement longs ? Mais attention, il doit obligatoirement consulter le comité social et économique avant de prendre une telle décision. Cette règle a été rappelée et précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 20 octobre 2023.

Enfin, il est à noter que les contrôles des trajets domicile-travail sont principalement rétrospectifs, et visent à justifier une rémunération compensatrice pour les trajets anormalement longs.

Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties