CDMF Affaires publiques

14/10/2026

**Me Sarah TISSOT participera au colloque « La médiation administrative à Grenoble : freins et leviers »**, qui se tiendra le vendredi 16 octobre 2026 à la Maison de l’Avocat de Grenoble.

Avocate associée au sein du cabinet CDMF, elle interviendra à l’occasion de la première table ronde, à 10h, consacrée à la question :

**« La médiation préalable obligatoire est-elle un levier institutionnel ? »**

Cette journée d’échanges réunira avocats, magistrats, médiateurs et représentants des institutions autour des enjeux et des perspectives de la médiation administrative.

📅 **Vendredi 16 octobre 2026, de 9h à 16h**
📍 **Maison de l’Avocat – 45 rue Pierre Sémard, Grenoble**

🔗 Programme et inscriptions : https://www.billetweb.fr/mediation-administrative

09/10/2026

Bail consenti sur du domaine public : compétence du juge judiciaire et recours à la question préjudicielle

En l’espèce, un établissement public a donné à bail à M. [O], qui occupait des fonctions dans l'établissement, un logement à usage d'habitation, par acte du 9 août 2002, modifié par avenant du 13 mai 2015. Par lettre du 17 juillet 2019, l'établissement a informé M. [O] de la requalification du contrat en convention d'occupation précaire du domaine public et de la réévaluation de la somme mensuelle due au titre de cette occupation....

En l’espèce, un établissement public a donné à bail à M. [O], qui occupait des fonctions dans l’établissement, un logement à usage d’habitation, par acte du 9 août 2002, modifié...

07/10/2026

Conséquence d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement pour inaptitude physique

Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique, en ouvrant notamment la possibilité d’en contester directement la régularité et le bien-fondé. Un adjoint technique territorial, victime d'un accident de service, puis placé en congé de maladie et en disponibilité d'office pour raisons de santé, a été licencié pour inaptitude physique à la suite de l’avis défavorable rendu par la CNRACL, refusant de lui accorder un droit à pension d’invalidité....

Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour...

05/10/2026

La cristallisation des dispositions applicables d’un permis de construire en cours de validité, faculté ou obligation ?

La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code de l’Urbanisme par son article 23, respectivement codifiés L.431-6 (nouveau) et L.441-5 (modifié). Ces dispositions prévoient que : Article L.431-6 : Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial....

La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code de l’Urbanisme par son article...

02/10/2026

Reconstruction à l’identique : précisions sur l’exercice du droit à reconstruire et son articulation avec le PLU

Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis détruits ou démolis. En l’espèce, un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale avait été détruit par un incendie le 13 juin 2011 et son propriétaire avait déposé, le 21 mai 2021, soit moins de dix ans après le sinistre, une demande de permis de construire en vue de sa reconstruction à l’identique....

Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit...

18/09/2026

Publication du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, est venu modifier le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ce texte prévoit désormais expressément la possibilité de reporter les congés annuels non pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service dans leur intégralité, et institue une obligation d’information individualisée et précise à la charge de l’employeur public....

Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12...

16/09/2026

Nouvelle municipalité et délégation de service public : la reprise en régie est un motif de résiliation unilatérale du contrat

Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un autre projet culturel, est au nombre des motifs d’intérêt général permettant à une personne publique de résilier unilatéralement la convention de délégation de service public. Pour rappel, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat....

Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un...

14/09/2026

L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive

Lorsqu'un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d'assiette de son projet, l'exigence d'une concession « à long terme » posée par l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme s'étend également aux parcs privés de stationnement. Par cette décision, le Conseil d’Etat aligne le régime des parcs privé de stationnement sur celui des parcs publics de stationnements....

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du...

11/09/2026

Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’'article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu'en cas de stationnement effectué en violation d'un arrêté du maire interdisant en dehors de ces aires et terrains d'accueil des gens du voyage, le stationnement sur la commune des résidences mobiles, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux....

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5...

09/09/2026

Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription

Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui de sa révélation au titulaire du droit ou à celui de son aggravation. En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir distingué les simples manifestations apparentes des activités industrielles — telles que les fumées, odeurs ou émissions — du trouble invoqué par la riveraine....

Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond...