Lexgroup Notaires

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

01/09/2026

🎒 C’est la rentrée !

Après la parenthèse estivale, petits et grands retrouvent le chemin de l’école et reprennent progressivement leur rythme quotidien. Une nouvelle année scolaire commence, avec son lot de projets, d’apprentissages et de nouveaux défis. 📚

La rentrée est aussi un moment où l’organisation familiale reprend toute son importance : scolarité des enfants, logement étudiant, budget, projets familiaux… autant de sujets qui peuvent accompagner cette nouvelle étape.

Au fil des évolutions de la vie familiale, le notaire apporte un éclairage juridique et accompagne chacun dans les décisions qui nécessitent d’être anticipées.

Très belle rentrée à tous les élèves, étudiants, parents et équipes éducatives ! ✏️✨

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

28/08/2026

Les statuts de votre entreprise sont-ils toujours à jour ? Pourquoi est-il essentiel de les adapter au fil du temps ? 🏢

💼 Au fur et à mesure de l’évolution de votre activité, vos statuts doivent être révisés pour refléter les changements de structure, d’objectifs ou de gestion. Le notaire vous aide à mettre à jour ces documents afin qu’ils restent conformes aux évolutions juridiques et fiscales.

Adapter vos statuts permet également de sécuriser les relations entre associés et de mieux anticiper les situations de transition ou de transmission. C’est une démarche clé pour assurer la pérennité de votre entreprise ! 🤝

👉 Plus d'informations : https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-des-affaires-et-des-societes.htm

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

🌱 Parce que la jeunesse d’aujourd’hui construit le monde de demain.

Chaque génération apporte son énergie, ses idées et ses projets. Études, premier emploi, création d’entreprise, achat immobilier ou vie de couple : les jeunes sont amenés à prendre des décisions importantes qui peuvent avoir un impact durable sur leur avenir.

🤝 Le notaire accompagne aussi les jeunes dans leurs premiers grands projets.
Acquisition d’un premier logement, signature d’un PACS, création d’une société, donation familiale ou conseils patrimoniaux : il est présent pour informer, sécuriser et guider chaque étape de la vie. Parce qu’il n’est jamais trop tôt pour être bien conseillé et préparer sereinement l’avenir.

✨ En cette journée de la jeunesse, célébrons l’ambition, l’audace et les projets de celles et ceux qui façonnent demain.

Pour plus d'information : https://lexgroup.notaires.fr/

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

30/07/2026

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Les arrêtés visant à restaurer la confiance dans le DPE (arrêtés du 16 juin 2025) ont été publiés au JO du 18 juin 2025.

20/07/2026

Vous avez fait construire une véranda, transformé un garage en pièce habitable, créé une extension, installé une piscine ou modifié une façade sans avoir déposé la déclaration préalable ou obtenu le permis de construire requis ?

Au moment de vendre, ces travaux peuvent soulever plusieurs questions : faut-il en informer l’acquéreur ? La vente peut-elle être retardée ou compromise ? Le prix peut-il être négocié à la baisse ? Existe-t-il un risque de sanction, de remise en état, de démolition ou de recours après la vente ?

La vente d’un bien comportant des travaux réalisés sans autorisation n’est pas nécessairement impossible, mais l’irrégularité doit être identifiée, portée à la connaissance de l’acquéreur et, lorsque cela est possible, régularisée. L’intervention du notaire permet d’évaluer les risques et de sécuriser l’opération.

Pour en savoir plus 👉 https://lexgroup.notaires.fr/la-redaction/articles/travaux-realises-sans-autorisation-durbanisme-quels-risques-lors-vente-2081.htm