Lexgroup Notaires

19/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

17/06/2026

Dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances pour 2026 : une bonne stratégie d’investissement ? 🤔

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau mécanisme fiscal : le statut fiscal du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun ou « Relance logement ». Ce dispositif permet, sous conditions, de pratiquer un amortissement déductible des revenus fonciers.

Présenté comme une réponse aux tensions du marché locatif et à la volonté d’orienter le parc immobilier vers des logements plus performants énergétiquement, cet avantage fiscal intrigue autant qu’il interroge.

Faut-il y voir une véritable opportunité patrimoniale ou un dispositif à manier avec précaution ? L’analyse mérite d’être approfondie.

Pour en savoir plus ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/la-redaction/articles/dispositif-jeanbrun-issu-loi-finances-pour-2026-bonne-strategie-dinvestissement-2055.htm

16/06/2026

Divorce : que deviennent les donations entre époux ? 🤔

Le sort des donations entre époux est régulièrement source d’interrogations lors d’un divorce, puisqu’un bien donné pendant le mariage, une donation au dernier vivant, un avantage prévu dans le contrat de mariage ou une libéralité consentie devant notaire ne produisent pas tous les mêmes effets au moment de la rupture.

Juridiquement, une distinction doit être opérée entre les donations déjà exécutées, qui ont pris effet pendant l’union, et les dispositions destinées à entrer en vigueur au moment du décès.
Cette distinction conditionne la conservation, la révocation ou l’extinction des libéralités entre conjoints divorcés.

Pour en savoir plus ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/la-redaction/articles/divorce-que-deviennent-donations-entre-epoux-2064.htm

15/06/2026

Familles recomposées : comment éviter que la succession ne tourne au conflit ? 🤔

Dans une famille recomposée, une succession ne se résume pas au partage d’un patrimoine. Elle met souvent en présence des liens affectifs différents, des attentes parfois contradictoires et des règles juridiques qui ne s’appliquent pas de la même manière à chacun.

Conjoint survivant, enfants communs, enfants d’une première union et, parfois, beaux-enfants ne disposent pas nécessairement des mêmes droits. Cette asymétrie peut susciter des incompréhensions au décès, en particulier lorsque le patrimoine comprend la résidence principale, une entreprise familiale, des biens reçus par donation ou succession, une assurance-vie, ou encore des comptes alimentés au cours de plusieurs unions.

Pour en savoir plus ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/la-redaction/articles/familles-recomposees-comment-eviter-que-succession-ne-tourne-conflit-2068.htm

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Un divorce, c’est déjà assez complexe. Mais comment se déroule la liquidation du patrimoine ? 💔

💳 La liquidation du patrimoine est l’étape où les biens et dettes communs sont partagés entre les époux. Le notaire intervient pour établir un inventaire précis des biens à diviser, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou de comptes bancaires.

Chaque cas est unique, et le notaire vous accompagne pour que la répartition soit équitable et respecte les règles légales. Que ce soit pour une vente, un rachat de part ou une compensation financière, il veille à ce que chaque partie soit protégée. 🔒

👉 Plus d'informations : https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

28/05/2026

Le démembrement de propriété, une solution avantageuse pour votre succession ? 📜

🏠 En démembrant votre patrimoine, vous séparez l’usufruit de la nue-propriété, ce qui permet de transmettre des biens tout en conservant l'usage et les revenus associés. Le notaire vous guide pour optimiser cette démarche et réduire la fiscalité de la succession.

Cette stratégie permet non seulement de protéger vos proches, mais aussi de préparer sereinement la transmission de votre patrimoine, tout en minimisant les droits de succession. 🔒

👉 Pour en savoir plus : https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-fiscal.htm

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

15/05/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Parce que la famille, c’est ce que l’on a de plus précieux !

La famille évolue, grandit, se transforme au fil du temps. Et derrière chaque histoire, il y a des projets, des engagements et des décisions qui comptent pour aujourd’hui comme pour demain. 📜

👉 Accompagner la famille, c’est aussi le rôle de votre notaire.
Mariage, PACS, succession, protection du conjoint ou des enfants : il vous guide à chaque étape.

💛 En cette journée de la famille, célébrons ce qui nous unit et protégeons ce qui compte vraiment !

Pour plus d'informations ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/