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Le cabinet EUROPA AVOCATS guide et accompagne ses clients dans plusieurs domaines juridiques notamme

26/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

14/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conj...

11/08/2026

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

L’irrecevabilité des demandes du bailleur en appel n’affecte pas celles du locataire si elles ont été présentées dans les délais. Cass. 2 juillet 2026.

10/08/2026

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l'activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

06/08/2026

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence

Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence Retrouvez l’essentiel de l’actualité du jour avec Socialnetlink

04/08/2026

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer si le bail commercial dépasse 12 ans avant son renouvellement effectif. Cass. 3e civ., 9 juillet 2026.

03/08/2026

Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

Suivi DSN de l’Urssaf retrace les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite d’une déclaration sociale nominative (DSN) de substitution.

31/07/2026

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératifs Euralis et Maïsadour est autorisé. Il est toutefois conditionné à trois séries d’en...

27/07/2026

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : d...

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