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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
19/10/2026

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
15/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
08/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur.

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
01/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être li...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
30/09/2026

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, n°23-22.732

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
29/09/2026

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

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