Europa Avocats

05/06/2026

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

La Cour de cassation valide la sanction d’un système d’allocation de clientèle et de produits mis en place par un fournisseur et précise les règles de preuve des ententes verticales ainsi que les contours de l’abus de dépendance économique.

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

21/05/2026

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

La convention collective prime sur la loi plus souple : l’employeur doit organiser la visite de reprise après 3 semaines d’arrêt, sous peine de trouble illicite.

20/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez - Découvrez notre guide complet sur bail 3 6 9.

18/05/2026

Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Un accord de forfait en jours est valide s’il garantit suivi de la charge de travail et respect des temps de repos. Contrôle effectif exigé pour la santé du salarié.

13/05/2026

Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

11/05/2026

Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles

Le décret du 8 avril 2026 renforce le contrôle et fixe les modalités de versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation.