Europa Avocats

18/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle.

17/06/2026

Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités du congé supplémentaire de naissance : délais de prise, fractionnement, formalités et information de l’employeur.

17/06/2026

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Qui peut consulter votre casier judiciaire ? Découvrez les différents bulletins, les règles d’accès et les démarches pour obtenir un effacement.

16/06/2026

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

La Cour de cassation rappelle qu’une salariée enceinte n’a pas à informer son employeur de sa grossesse. Un licenciement fondé sur cette omission est nul.

15/06/2026

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF n’est tenue d’appliquer la procédure d’abus de droit qu’en présence d’un acte fictif ou d’une volonté d’éluder les cotisations sociales.

05/06/2026

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

La Cour de cassation valide la sanction d’un système d’allocation de clientèle et de produits mis en place par un fournisseur et précise les règles de preuve des ententes verticales ainsi que les contours de l’abus de dépendance économique.

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

21/05/2026

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

La convention collective prime sur la loi plus souple : l’employeur doit organiser la visite de reprise après 3 semaines d’arrêt, sous peine de trouble illicite.