Emilie Schurmann avocat

Emilie Schurmann avocat CABINET D'AVOCAT Implanté à Grenoble
Competences : divorce, réparation du préjudice corporel, d?

06/07/2018

La répression de l'aide à la circulation de l'étranger en situation irrégulière est reconnue comme étant inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 6 juillet 2018 :
"le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public"

11 avril justice morte
11/04/2018

11 avril justice morte

Nouvelle Journée "Justice morte" à l'appel de tous les syndicats, mercredi 11 avril. Une manifestation nationale est prévue à 14 heures place du Châtelet à Paris.

08/01/2018

Arrêt cour de cassation. 29 novembre 2017 : le non respect des droits parentaux d’un parent peut entraîner la privation de la garde de l’enfant

Par un arrêt de sa première chambre civile du 29 novembre 2017, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° 17-24.015) a statué sur (...)

En colloque
13/05/2017

En colloque

27/03/2017

Petit point sur la réforme du divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences en découlant.
Jusqu’au 1er janvier 2017, la procédure de divorce « à l’amiable » commençait par l’accord entre les époux sur une convention commune chez un avocat. S’en suivait une audience devant le Juge aux Affaires Familiales où les époux exprimaient leur désir commun de mettre fin à leur relation et ainsi de divorcer. Puis, le juge enregistrait la requête en divorce et modifiait les actes civils. Le divorce était prononcé.
Dorénavant, les époux n’ont plus besoin de passer devant un juge.
Ainsi, chacun des deux époux doit désormais prendre un avocat respectif et établir une convention en commun déposée ensuite chez un notaire.
Cette convention est établie si les deux époux sont d’accords sur tous les effets du divorce, comme par exemple : l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des biens,…
Une fois cette convention déposée chez le notaire, les deux époux disposent d’un délai de 15 jours afin de se rétracter ou de modifier la convention.
Passé ce délai, vous n’avez plus rien à faire si ce n’est que d’attendre la notification de l’enregistrement de votre divorce. Votre divorce est prononcé.

20/04/2016

AVOCATS DEBOUT : PERMANENCE JURIDIQUE D'AVOCATS PLACE DE LA REPUBLIQUE
En marge du mouvement citoyen "NUITS DEBOUT" rassemblé chaque soir Place de la République à Paris depuis le 31 mars 2016, né ensuite de la manifestation contre la loi travail EL KHOMRI, un collectif "Avocats Debout" a aussi vu le jour place de la République le 13 avril. Ce collectif propose des consultations gratuites chaque soir de 17h30 à 23h.

« Nous pensons que le droit est un moyen qui peut être utilisé contre la cause bourgeoise et donner des droits à ceux qui n’en ont pas », confie Dominique Tricaud, l’avocat à l’initiative du collectif Avocats Debout, au micro d’Itélé. Le but de la vingtaine de professionnels du droit (avocats, élèves-avocats, juristes, magistrats…) qui se relayent chaque soir depuis une semaine est clair : apporter des réponses à « une jeunesse extrêmement précarisée sur le terrain du droit ». Pour l’un des participants, il s’agit de rappeler que « le droit est un combat citoyen », et que « chacun peut s’en saisir ». Un mouvement militant qui revendique son apolitisme : « Sans prendre parti sur le fond du mouvement, une réponse à la précarité juridique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes paraît au cœur des motivations qui nous rassemblent », peut-on lire dans la lettre adressée par les membres du collectif à leurs confrères. Si l’objectif de départ visait à apporter des réponses quant aux conséquences pénales des manifestations (interpellations, gardes-à-vue…), les thématiques se sont largement diversifiées.

Je souligne la volonté des avocats de ce mouvement "avocats debout"de mettre à disposition leur savoir faire dans des combats sociaux et dans une démarche apolitique.

TRACT POUR MANIFESTANTS EN CAS D'ARRESTATION
07/04/2016

TRACT POUR MANIFESTANTS EN CAS D'ARRESTATION

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5, Rue Félix Poulat
Grenoble
38000

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Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
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