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04/05/2026

⚖️ Divorce prononcé… mais tout n’est pas encore réglé.

Entre le jugement et le partage définitif, une période délicate s’installe : l’indivision post-communautaire. Et sans anticipation, les conséquences financières peuvent vite devenir lourdes 💸

💡 Indemnité d’occupation
💡 Remboursement du crédit
💡 Créances qui explosent…

Une décision récente du Tribunal Judiciaire de Grasse vient justement rappeler qu’il existe des solutions pour éviter les dérives et protéger vos intérêts.

👉 Comment limiter les créances après un divorce ?
👉 Quels réflexes adopter dès maintenant ?

Ne laissez pas la situation vous échapper : cliquez sur le lien et découvrez l’article complet.

L’indivision post-communautaire : comment limiter les créances après le divorce ? mai 4, 2026 11:00 am L’indivision post-communautaire : comment limiter les créances après le divorce ? Il arrive fréquemment que le prononcé du divorce précède la liquidation effective du régime matrimonia...

01/04/2026

💡 Divorce en cours ? Et si vous pouviez déjà récupérer une partie de vos droits financiers avant la fin de la procédure ?

Dans cet article, découvrez comment une stratégie juridique adaptée peut permettre d’obtenir des avances concrètes dès les premières étapes du divorce.

👉 Anticiper, sécuriser, avancer : ne subissez pas la liquidation, préparez-la.

🔎 Cliquez pour comprendre les leviers à activer et protéger vos intérêts.

Divorce et liquidation : anticiper les droits financiers dès la procédure mars 1, 2026 9:00 am Divorce et liquidation : anticiper les droits financiers dès la procédure Dans la gestion des séparations judiciaires, la question du patrimoine et de la liquidation du régime matrimonial représente...

11/03/2026

🔎 Saisie immobilière, surendettement, indivision… quelles règles s’appliquent vraiment ?

Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision entre époux ou ex-époux, la situation peut devenir juridiquement complexe, surtout lorsqu’une dette personnelle et une procédure de surendettement viennent s’ajouter.

⚖️ Une décision récente apporte des éclaircissements importants :

Dans quels cas une saisie immobilière peut être engagée ?

Comment la procédure de surendettement peut suspendre la vente ?

Quelles sont les règles pour une vente amiable ou une vente aux enchères ?

Quel est le rôle de l’avocat lors des enchères devant le Tribunal Judiciaire de Grasse ?

Un dossier concret riche d’enseignements pour comprendre les interactions entre dette personnelle, indivision post-communautaire et procédure de saisie immobilière.

👉 Découvrez l’analyse complète et les points juridiques clés dans notre article.

📖 Lire l’article ici :

Les saisies immobilières : l’articulation complexe entre surendettement, indivision et vente forcée mars 10, 2026 3:39 pm Les saisies immobilières : l’articulation complexe entre surendettement, indivision et vente forcée La procédure de saisie immobilière, particulièrement lorsqu’elle ...

16/02/2026

🔎 Indivision : que faire lorsque le gestionnaire ne fait plus son travail ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, la gestion d’un bien en indivision peut vite devenir un véritable blocage… 🚫
Crédits impayés, taxes accumulées, risque de saisie : lorsque le gestionnaire est défaillant, le patrimoine commun est en danger.

👉 Saviez-vous que l’article 815-6 du Code civil permet au Président du Tribunal Judiciaire d’intervenir en urgence pour protéger les biens ?

Le cabinet a récemment obtenu la désignation d’un nouvel administrateur pour débloquer une situation critique.

⚖️ Découvrez :
• Les conditions pour agir en urgence
• Les pouvoirs que peut accorder le juge
• La différence avec la procédure fondée sur l’article 217 du Code civil

📖 Lisez l’article complet pour comprendre vos droits et les solutions juridiques possibles :

Indivision : comment réagir face à la carence du gestionnaire ? février 16, 2026 10:00 am Indivision : comment réagir face à la carence du gestionnaire ? Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, la gestion des biens communs peut devenir une source de blocage majeure. Lorsqu’un seul...

13/01/2026

🔎 Indemnité d’occupation en indivision : ce que la jurisprudence change vraiment

Un récent arrêt de la Cour de cassation bouleverse les stratégies habituelles en matière d’indemnité d’occupation. Résider dans un bien indivis ne suffit plus automatiquement à devoir une indemnité… encore faut-il prouver l’exclusion réelle des autres indivisaires.

⚖️ Quelles preuves sont désormais exigées ?
📌 Quelles erreurs peuvent vous coûter cher ?
📌 Comment sécuriser vos droits dès le début du conflit ?

👉 Découvrez les nouveautés jurisprudentielles et les clés stratégiques à retenir dans notre article complet.

Indemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique janvier 8, 2026 4:05 pm Indemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique Rappel du cadre légal : l’indemnité d’occupation en indivision Dans la gestion des dossiers d’in...

07/10/2025

📘 Postulation : attention à ne pas se tromper !
Une erreur de postulation peut entraîner la nullité de toute la procédure.
👉 Découvrez les règles essentielles de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 :

Postulation : rappel de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et ses conséquences octobre 6, 2025 1:52 pm Postulation : rappel de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et ses conséquences La postulation demeure une notion essentielle dans la procédure civile française. Si les avoca...

07/10/2025

Travaux en indivision : qui paie, qui récupère ?
Quand un seul indivisaire finance des travaux sur un bien commun, la question de l’indemnisation se pose.
Conservation, amélioration, régime matrimonial… la distinction est cruciale pour éviter les litiges.

👉 Découvrez comment la jurisprudence encadre ces situations :

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

29/08/2025

⚖️ Indivision : quand le partage tourne au conflit… et comment la procédure accélérée au fond peut tout changer !

Qui peut vivre dans le logement ? Faut-il payer une indemnité d’occupation ? Peut-on obtenir une avance sur sa part d’héritage ?

👉 Autant de questions qui enveniment souvent les successions ou les divorces, plongeant les familles dans des blocages interminables.

La bonne nouvelle : il existe une procédure juridique plus rapide et efficace que le procès classique pour débloquer ces situations.

📖 Découvrez dans notre nouvel article comment la procédure accélérée au fond peut rétablir l’équilibre et apporter une solution concrète en cas d’indivision conflictuelle.

Indivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ? août 19, 2025 4:09 pm Indivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ? « L’indivision est un nid à conflits. » Cette expression illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les hé...

18/07/2025

💡 Compte courant d’associé : un outil stratégique… à manier avec précaution

Saviez-vous que lorsque vous avancez de l’argent à une société dont vous êtes associé, cela constitue une créance personnelle appelée compte courant d’associé ?

🔍 Que ce soit dans une SCI familiale, lors d’un divorce, ou d’un partage successoral, cette notion peut avoir des conséquences juridiques importantes :
✔️ Qui peut se faire rembourser ?
✔️ Quand la créance devient-elle exigible ?
✔️ Que se passe-t-il lors d’une cession de parts ?
✔️ Et surtout… comment éviter de perdre ses droits ?

📌 Dans cet article, notre cabinet vous explique les points essentiels à connaître, les erreurs à éviter, et les bons réflexes à adopter.

➡️ Lisez l’article complet ici :

Le compte courant d’associé : une notion à connaître dans un contexte familial ou patrimonial juillet 8, 2025 10:23 am Le compte courant d’associé : une notion à connaître dans un contexte familial ou patrimonial Que ce soit dans le cadre d’une optimisation patrimoniale, d’une liquidat...

11/07/2025

🔍 Prestation compensatoire & prescription : une nouvelle décision qui fait jurisprudence

📅 Par un arrêt du 20 février 2025, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la prescription de l’exécution forcée d’une prestation compensatoire dans une affaire de saisie immobilière.

👉 Cette décision, issue d’une défense menée par notre cabinet, rappelle deux points essentiels :
1️⃣ L'importance de soulever les irrecevabilités dès l’audience d’orientation.
2️⃣ La stricte application du délai de prescription de 10 ans pour l’exécution forcée d’un jugement.

📌 Vous êtes concerné(e) par une prestation compensatoire ou une procédure de saisie ? Cette jurisprudence peut vous intéresser.

➡️ Découvrez notre analyse complète ici :

Prestation compensatoire, prescription de l’exécution forcée et saisie immobilière juillet 4, 2025 2:08 pm Prestation compensatoire, prescription de l’exécution forcée et saisie immobilière Par un arrêt du 20 février 2025, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé un jugement du ...

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