Office Notarial Daprela & Fabre

24/08/2026

180 milliards d’euros par an en 2030, contre 100 milliards en 2024 : le besoin de financement des infrastructures vertes change clairement d’échelle.

Le sujet ne se limite pas au financement. La vraie difficulté est aussi de mieux planifier : fixer des priorités claires, coordonner l’État, les territoires et les régulateurs, puis rendre les choix plus lisibles. 📍

Autre point décisif : le dialogue en amont. Former les décideurs, organiser une concertation plus tôt et suivre les engagements pris peut réduire les blocages locaux.

Repère concret : sans triptyque planification, financement, dialogue, les projets avancent mal.

Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer

11/08/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé et la transmission de l’action en validation peut obéir à une logique différente. 🧾

En pratique, les modèles de congé doivent être relus avec précision : bénéficiaire unique, pluralité licite de bénéficiaires, et information du locataire en cas de changement.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191

10/08/2026

76 % des plus de 75 ans sont propriétaires de leur logement : et si une partie de ce patrimoine servait à compléter la retraite ? 🏠

Le sujet progresse pour une raison simple : 78 % des retraités estiment qu’il leur manque en moyenne 531 euros par mois pour vivre confortablement. Dans le même temps, le coût moyen d’une maison de retraite atteint 2 418 euros mensuels par personne.

Le viager répond à deux logiques distinctes.
✔️ En viager occupé, le vendeur reste dans son logement et perçoit un capital puis une rente.
✔️ En viager libre, le bien est disponible immédiatement, avec une rente plus élevée pour le vendeur et un usage direct pour l’acquéreur.

Le point clé reste la construction du contrat : âge, bouquet, rente, fiscalité, garanties de paiement et clause de départ anticipé doivent être définis avec précision. ✅

Quel critère vous semble le plus important ?

03/08/2026

Bien à vendre - Grasse

🏠 62 m² • 🛌 2 pièces • 🛁 1 salle de bains • 🆕 Refait à neuf

À proximité du centre-ville de Grasse, découvrez ce bel appartement traversant entièrement rénové, situé en rez-de-chaussée surélevé dans une résidence sécurisée.
Son agencement fonctionnel offre une entrée avec placard, idéale pour un quotidien bien organisé.
Le séjour, lumineux et agréable, s’ouvre sur une terrasse de 6,70 m², parfaite pour profiter des beaux jours.
La cuisine indépendante apporte un vrai confort d’usage et une bonne séparation des espaces.
La chambre, équipée d’un placard, propose un espace nuit confortable et pratique.
La salle de bains et les WC séparés complètent l’ensemble avec efficacité.
Ce bien séduit par son excellent état, sa circulation traversante et sa rénovation soignée.
Une cave vient ajouter un espace de rangement appréciable au quotidien.
Une place de parking privative complète ce bien, un avantage rare et recherché.
Un appartement prêt à vivre, idéal pour profiter pleinement de Grasse et de ses commodités.

📊 DPE : classe C • GES : classe C

Vous êtes intéressé ? Contactez-nous ! [email protected], 0493364770

02/08/2026

Le Budget 2026 vient de tomber et il booste l'investissement immobilier ! 🚀

Découvrez comment le viager et la nue-propriété deviennent les solutions phares pour optimiser votre patrimoine dès maintenant.

Prêts à sécuriser votre avenir avec des avantages fiscaux renforcés ?

29/07/2026

La Cour de cassation confirme qu’un préjudice esthétique temporaire reste indemnisable même si la victime était inconsciente. L’altération physique constitue un dommage objectif. L’absence de perception ne réduit donc pas la réparation intégrale.

Elle rappelle aussi que les héritiers peuvent agir au nom de la victime ou d’un proche décédé si l’action publique a été engagée et si aucune renonciation n’est établie. Le silence avant le décès ne vaut pas renonciation.

À retenir :
⚖️ Le préjudice esthétique temporaire se distingue des préjudices fondés sur un ressenti personnel.
📌 Son évaluation repose sur l’atteinte au corps, même en cas de coma.
🧾 L’action successorale reste ouverte devant le juge pénal si les poursuites sont déjà lancées.

Cette décision précise la frontière entre dommage objectif et préjudice lié à la conscience.

26/07/2026

+6,1 % en six mois dans les zones rurales : faut-il attendre pour acheter en 2026 ? 📊

Le marché immobilier reste actif, avec une quasi-stabilité des prix au niveau national (+0,1 % au premier semestre). Mais cette moyenne masque de vrais écarts selon les territoires : certaines grandes villes repartent à la hausse, pendant que d’autres poursuivent encore leur ajustement.

Autre donnée à suivre : un taux de crédit qui passerait de 3,5 % à 4 % sur 20 ans ajoute environ 25 euros par mois pour 100.000 euros empruntés. Pour les ménages proches de leur capacité maximale, cet écart peut peser sur la faisabilité du projet.

Le point clé est simple : comparer rapidement sa capacité d’emprunt, cibler les secteurs encore négociables et sécuriser un dossier solide peut faire la différence avant la fin de l’année. 🗓️

[VIDÉO] Les prix de l’immobilier restent globalement stables en ce début d’année 2026. Mais une remontée des taux se profile, ce qui pourrait compliquer les projets d’achat. Voici ce que conseillent les experts pour ne pas rater le bon moment. - Je veux acheter un bien immobilier : pourquo...

19/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans la précipitation ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la décision est prise en amont, plus il est possible d’organiser la suite dans de bonnes conditions.

🟢 2. Rendre l’entreprise plus autonome. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et réduire la dépendance au dirigeant renforcent la continuité et la valeur de l’entreprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité. Une entreprise en transmission doit rester active, structurée et tournée vers l’avenir pour préserver son attractivité.

🟢 4. Choisir le bon repreneur et préparer l’après. Les compétences, la vision et l’adéquation avec le projet comptent autant que la faisabilité financière. Anticiper la nouvelle organisation de vie est tout aussi important. ✅

Appliquer ces étapes permet de sécuriser la transmission et de mieux gérer ce changement majeur.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

13/07/2026

36 enseignes contrôlées, et 30 encore concernées par une mise en demeure : la pollution lumineuse est aussi une question d’exécution locale. 🌙

Une décision du 18 mai 2026 précise un point important : lorsque les règles sur les éclairages extérieurs nocturnes ne sont pas respectées, le maire doit agir. Il ne s’agit pas d’une simple possibilité, mais d’une obligation juridique.

Le cadre existe déjà : extinction des éclairages liés à une activité économique au plus t**d une heure après la fin de l’activité, extinction des vitrines à 1 heure du matin au plus t**d selon les cas. L’enjeu est à la fois environnemental, énergétique et opérationnel.

Pour les communes, le levier est clair : contrôler, mettre en demeure, puis faire appliquer les prescriptions si nécessaire. Pour les acteurs concernés, mieux vaut vérifier dès maintenant la conformité des installations.

Pollution lumineuse en ville : que la nuit soit !

03/07/2026

Une confusion revient souvent : “j’ai signé, donc je ne peux plus rien faire”. ❌

Erreur fréquente : croire que le titre du contrat règle tout.
Correction : ce n’est pas le nom du bail qui décide, c’est l’usage réel du logement. Si le bien est occupé comme résidence principale, un bail civil peut être contesté et requalifié. ⚖️

Bonne pratique :
📝 conservez l’annonce, le bail et les messages du propriétaire
🔎 faites vérifier rapidement la situation pour tenter une médiation, puis, si besoin, engager une action afin d’obtenir l’ajustement du loyer ou le remboursement du trop-perçu