Office Notarial Daprela & Fabre

10/10/2026

PLF 2027 : Particuliers et entreprises : quelles mesures fiscales à retenir ?

Le projet de budget 2027 dessine plusieurs évolutions importantes.

👉 PARTICULIERS — PATRIMOINE ET REVENUS

+ 2,1 %
Revalorisation envisagée du barème de l'impôt sur le revenu.

3 000 €
Nouveau plafond proposé pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Donations et assurance-vie
Des conditions fiscales révisées.

Location meublée
Des règles d'amortissement plus restrictives.

👉 ENTREPRISES — INVESTISSEMENT ET TRANSMISSION

Industrie 4.0
Un nouveau suramortissement pour soutenir les investissements des PME et ETI.

Pacte Papin
Des incitations fiscales pour encourager la reprise des TPE et PME.

Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle reconduite.

Culture et agriculture
Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés ou aménagés.

💡 Ce qu'il faut retenir : le budget 2027 pourrait modifier les stratégies fiscales des particuliers comme celles des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

10/10/2026

Une copropriété ne peut pas interdire indistinctement toutes les locations saisonnières. 🏠

Le point clé est simple : l’interdiction peut viser les résidences secondaires, pas la location ponctuelle de la résidence principale.

Un copropriétaire peut donc louer sa résidence principale à des touristes, même si cela crée un doute dans l’immeuble. Cette possibilité reste encadrée par la loi.

La limite à retenir est concrète : 90 ou 120 jours par an selon les communes, si le logement dispose d’un numéro d’enregistrement. Le dépassement change la situation.

Voici les repères utiles :
📌 L’article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 encadre cette interdiction.
📌 La décision peut être votée à la majorité des deux tiers.
📌 La règle vise les résidences secondaires, pas toutes les locations touristiques.

En pratique, la présence régulière de touristes chez un voisin ne suffit pas à établir une infraction.

09/10/2026

Aujourd’hui, le marché est surtout tiré par la résidence principale, avec un poids fort des primo-accédants. 🏠
La reprise existe, mais elle est sélective.

Bonne pratique : analyser un programme neuf à partir de deux filtres très concrets. 🔍
📌 Son niveau d’adaptation à un budget d’accession
📌 La qualité d’usage du logement : plan, confort, extérieur

Quand le marché change de moteur, ce ne sont pas seulement les volumes qui comptent, mais l’adéquation réelle entre produit, prix et besoin.

C’est souvent là que se joue la solidité d’une commercialisation. 📌

08/10/2026

Permis tacite, certificat, retrait : plusieurs questions reviennent sur ce point en urbanisme. Le repère utile est simple : un certificat ne peut pas attester l’existence d’un permis tacite qui a été retiré.

Un permis tacite existe-t-il si l’administration s’est tue dans le délai d’instruction ? Oui, en principe, si aucune décision expresse n’est intervenue dans le délai applicable.

Le certificat doit-il être délivré sur demande ? Oui, mais seulement si le permis tacite existe juridiquement encore au moment où l’administration statue.

Que se passe-t-il si le permis tacite est retiré ensuite ? Le retrait efface l’acte rétroactivement : il est réputé n’avoir jamais existé, même si le retrait fait encore l’objet d’un recours.

Point de méthode : avant de demander ou contester un certificat, vérifier d’abord si le permis tacite a été retiré et quels effets ce retrait produit.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

21/09/2026

18,2 % : c’est le taux d’épargne des Français, pendant que les taux immobiliers reviennent autour de 3 %. 📊

Ce double mouvement remet l’investissement immobilier dans le jeu en 2026.
Mais un bon timing ne suffit pas : locatif direct, SCPI, nue-propriété ou viager ne répondent pas au même objectif.

Le vrai point de départ, c’est le repère à fixer : revenu régulier, avantage fiscal, gestion déléguée ou constitution de patrimoine.
Même un rendement affiché à 4 à 5 % ne dit rien sans ce cadre.

👉 Le bon réflexe : définir d’abord l’objectif, puis choisir la stratégie adaptée.
Quelle approche semble la plus cohérente aujourd’hui ?

Investissement locatif, SCPI, nue-propriété, viager : découvrez les stratégies immobilières à envisager pour placer votre argent en 2026.

10/09/2026

Rescrit valeur : qui peut en profiter ?

Depuis le 28 mai 2026, le nouveau rescrit valeur vise les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale, lorsqu’ils envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres détenus. 📌 La mesure concerne seulement les micro, petites et moyennes entreprises au sens européen.

Sont éligibles les structures de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel limité à 43 millions d’euros. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre. Pour ces PME, son silence à l’issue de ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée.

Si la donation intervient dans les trois mois suivant la réponse, l’évaluation retenue ne peut plus être remise en cause. Le calendrier de la demande devient donc un point de vigilance.

05/09/2026

Mythe : installer une climatisation suffit à mieux valoriser un bien. ❌
Réalité : elle facilite souvent la vente, mais ne crée pas automatiquement un prix supérieur. 🌡️

Aujourd’hui, les acheteurs regardent d’abord ce que le logement va leur coûter dans la durée : consommation, isolation, travaux à prévoir et DPE.
Un équipement de confort rassure, mais c’est la performance globale qui pèse vraiment dans l’arbitrage. 🏠

La différence se fait donc moins sur la présence d’une climatisation que sur la manière dont elle s’intègre à une rénovation cohérente.
Une pompe à chaleur réversible, par exemple, peut avoir plus d’impact si elle améliore aussi l’efficacité énergétique du bien. 🔧

Dans votre secteur, la climatisation déclenche-t-elle surtout des visites ou de vraies hausses de prix ? 📊

24/08/2026

180 milliards d’euros par an en 2030, contre 100 milliards en 2024 : le besoin de financement des infrastructures vertes change clairement d’échelle.

Le sujet ne se limite pas au financement. La vraie difficulté est aussi de mieux planifier : fixer des priorités claires, coordonner l’État, les territoires et les régulateurs, puis rendre les choix plus lisibles. 📍

Autre point décisif : le dialogue en amont. Former les décideurs, organiser une concertation plus tôt et suivre les engagements pris peut réduire les blocages locaux.

Repère concret : sans triptyque planification, financement, dialogue, les projets avancent mal.

Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer

11/08/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé et la transmission de l’action en validation peut obéir à une logique différente. 🧾

En pratique, les modèles de congé doivent être relus avec précision : bénéficiaire unique, pluralité licite de bénéficiaires, et information du locataire en cas de changement.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191