Office Notarial Amélie OBERT, Peggy CAMUS et Logan HAUTOT

24/08/2026

10/08/2026

Bonjour à tous,
Le standard téléphonique ne sera ouvert que de le matin, de 9h30 à 12h, la semaine du 10 au 14 août.
Merci de votre compréhension.

l'Office notarial

23/07/2026

Bonjour à tous,
Nous rencontrons des problèmes de téléphonie depuis plusieurs jours.
Nous espérons que notre opérateur va rétablir cela rapidement.
En attendant, vous pouvez nous joindre par mail si besoin ou venir directement à l'étude.
l'Office notarial

10/07/2026

Bonjour à tous,
L'étude sera fermée lundi 13 et mardi 14 juillet.
Bonne fête nationale à tous & belle Saint Clair aux Gournaisiens !

21/06/2026

🔔 Évolution majeure à venir pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière

📑 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal Officiel est imminente, concernera les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières ( ). Elle imposera désormais, à peine de nullité, qu'une formalisation de ces cessions soit effectuée par un , un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.

Cette réforme renforce :

☑️ La sécurité juridique des transactions
☑️ La

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

Bien qu'elles portent sur des parts sociales, ces opérations concernent un patrimoine immobilier. Le , par sa vision transversale, apporte son expertise en droit immobilier et patrimonial, sécurise la transaction, vérifie les informations essentielles et conseille les parties de manière impartiale. L'acte authentique qu'il établit offre de fait le plus haut degré de sécurité juridique aux vendeurs et aux acquéreurs.

Lire le communiqué du CSN : https://presse.notaires.fr/cessions-parts-societe-preponderance-immobiliere-les-regles-changent/?lang=fr

09/06/2026

NOUVEAUTES BAIL COMMERCIAL

La loi du 26 mai 2026 vient modifier le régime des baux commerciaux. Rapidement, voici les nouveautés majeures :
- le locataire peut exiger un règlement mensuel du loyer, sous conditions,
- les garanties au profit du bailleur sont désormais limitées à 3 mois de loyer. Ces garanties comprennent aussi bien le dépôt de garantie, le cautionnement ou autres suretés. Elles sont donc considérablement réduites.
- les garanties prises par l'ancien bailleur tombent lorsque les murs sont vendus à une autre personne ! Cela entraîne des conséquences très brutales pour le nouveau propriétaire qui se retrouve sans garantie contre le locataire.
Cette loi, protégeant davantage le locataire, rend le bail notarié particulièrement attractif pour le bailleur.
L'acte notarié confère un titre exécutoire permettant de saisir un commissaire de justice (ancien huissier) afin de faire respecter le bail et procéder à une saisie le plus rapidement et efficacement possible.
Dans le bail, le notaire prendra soin de prendre toutes garanties afin d'équilibrer le contrat et de rédiger une clause résolutoire adaptée afin de réduire les litiges potentiels.
Notaires de France Chambre nationale des commissaires de justice

11/05/2026

Bonjour à tous,
Nous vous informons que l'étude sera fermée vendredi 15 mai.

14/04/2026

Toute l'équipe est fière de vous annoncer que l'Office vient d'être labélisé "Notaire Conseil en Stratégie Patrimoniale et Familiale" par le Conseil Supérieur du Notariat, après plus d'un an de travail.
Concrètement, cela veut dire que les notaires de l'étude et leurs collaborateurs peuvent vous conseiller pour constituer, gérer ou transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions, avec sérieux, en tenant compte de votre situation particulière.
L'Office se tient à votre disposition pour en parler.

08/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=