09/06/2026
NOUVEAUTES BAIL COMMERCIAL
La loi du 26 mai 2026 vient modifier le régime des baux commerciaux. Rapidement, voici les nouveautés majeures :
- le locataire peut exiger un règlement mensuel du loyer, sous conditions,
- les garanties au profit du bailleur sont désormais limitées à 3 mois de loyer. Ces garanties comprennent aussi bien le dépôt de garantie, le cautionnement ou autres suretés. Elles sont donc considérablement réduites.
- les garanties prises par l'ancien bailleur tombent lorsque les murs sont vendus à une autre personne ! Cela entraîne des conséquences très brutales pour le nouveau propriétaire qui se retrouve sans garantie contre le locataire.
Cette loi, protégeant davantage le locataire, rend le bail notarié particulièrement attractif pour le bailleur.
L'acte notarié confère un titre exécutoire permettant de saisir un commissaire de justice (ancien huissier) afin de faire respecter le bail et procéder à une saisie le plus rapidement et efficacement possible.
Dans le bail, le notaire prendra soin de prendre toutes garanties afin d'équilibrer le contrat et de rédiger une clause résolutoire adaptée afin de réduire les litiges potentiels.
Notaires de France Chambre nationale des commissaires de justice
