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Maître Mélanie Cahours

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France
Gouesnou
Maître Mélanie Cahours

Avocat au barreau de Brest intervenant en droit bancaire, procédures collectives, droit de la construction, voies d'exécution...

13/03/2025

🏦 𝐂𝐚𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞 : 𝐏𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐫é𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐫é𝐯𝐮 ?

Quand vous signez un cautionnement, vous vous engagez financièrement. Mais que se passe-t-il si deux personnes ajoutent chacune une mention manuscrite sur le même document ?

🔎 Une banque a tenté d’en tirer profit, estimant que cela doublait le montant garanti.
⚖️ Un cas qui a nécessité l’intervention de la justice. Mais la banque a-t-elle obtenu gain de cause ?
💬 Cliquez pour comprendre les enjeux et découvrir la décision de la Cour d’Appel de Rennes ! ⬇️

https://www.cahours-avocat.fr/droit-bancaire/cautionnement-bancaire-peut-on-doubler-le-montant-garanti-avec-deux-mentions-manuscrites/

05/03/2025

🔎 Votre débiteur vend ses biens pour éviter de payer sa dette ? Peut-on annuler cette transaction ?

Lorsqu’un créancier se retrouve face à un débiteur qui organise son insolvabilité, il existe des recours juridiques. Mais jusqu’où peut-on aller pour faire annuler une vente suspecte ? 🤔

Dans une affaire récente, un créancier a contesté la vente d’un fonds de commerce, estimant que l’opération visait à le priver de son dû. La Cour d’appel a pourtant rejeté sa demande… ❌ Pourquoi ? Et surtout, la Cour de cassation a-t-elle confirmé cette décision ? ⚖️

🔗 Découvrez tous les détails dans notre article : https://www.cahours-avocat.fr/actualites-juridiques/laction-paulienne-un-outil-de-protection-des-creanciers-face-a-la-fraude/

Face à ces évolutions, une stratégie juridique solide est essentielle. Que vous soyez créancier ou débiteur, Maître Mélanie Cahours vous accompagne pour défendre vos intérêts. ⚖️

💬 Vous avez déjà rencontré ce type de situation ? Partagez votre expérience en commentaire ! 👇

13/11/2024

Acheter une entreprise : cas de la réticence dolosive

Par un arrêt en date du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183), la Cour de cassation a pris une position des plus intéressantes en faveur de l’acheteur trompé lors d’une cession d’entreprise. L’acheteur en question a acquis une entreprise sans pour autant procéder à un audit avant de finaliser l’acquisition des parts sociales de l’entreprise. Surpris, après la vente, il découvre plusieurs dettes importantes.

La Cour d’appel avait considéré que l’acheteur, étant un gestionnaire expérimenté, aurait dû faire les vérifications lui-même pour s’assurer d’avoir tous les éléments en main avant de finaliser cet achat.
Le cessionnaire a alors formé un pourvoi en cassation. La Haute Juridiction devait donc se prononcer sur le caractère inexcusable de l’erreur provoquée par une réticence dolosive portant sur la situation financière d’une société cédée.

La Cour de cassation a cassé cette décision en indiquant : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Dès lors, l’on comprend que même si l’acheteur n’a pas fait d’audit, il reste protégé si le vendeur a volontairement caché des informations déterminantes.
L’intérêt est sans appel pour les acheteurs puisque si des informations capitales sont dissimulées au moment de l’achat, une action en réticence dolosive est toujours possible, quand bien même l’acheteur n’aurait pas entrepris toutes les vérifications possibles.
Plus encore, la qualité de professionnel du cocontractant ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une telle réticence.

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST

07/11/2024

Saisie conservatoire : une procédure simple rendue complexe par le nombre de délais à respecter

Une procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire est une arme redoutable et en même très efficace pour tout créancier. Cela permet à celui-ci d’obtenir l’autorisation de faire bloquer une somme équivalente à sa créance sur le compte bancaire de son débiteur. Étant précisé que cette démarche doit intervenir avant tout procès.

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

De cet article, plusieurs conditions ressortent :

- L’existence d’une créance fondée en son principe.
- Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Cette procédure, simple en apparence, est en réalité soumise à de nombreux délais qu’il convient impérativement de respecter sous peine notamment de caducité.

A ce titre, dès qu’une ordonnance a été rendue par le Juge afin d’autoriser la saisie conservatoire, il appartient au créancier de demander à un Commissaire de justice, dans un délai de 3 mois, d’exécuter ladite saisie (Art R.511-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Une fois la saisie conservatoire mise en place, le créancier devra, à peine de caducité, dénoncer cette mesure à son débiteur dans un délai de 8 jours, et engager dans un délai d’un mois à compter de la saisie une procédure afin d’obtenir un jugement. (Art R.511-7 et R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution). A noter que le débiteur ne dispose pas de délai impératif pour contester la saisie conservatoire. Sur ce point, l’article R.512-1 précise que le Juge peut ordonner la mainlevée de « la mesure à tout moment ».

Si le créancier obtient une décision favorable, laquelle condamne son débiteur, il pourra alors entreprendre les démarches nécessaires pour convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution. Là encore, une copie de l’acte de conversion doit être signifiée au débiteur. Celui-ci aura cette fois un délai de 15 jours à respecter s’il entend contester la conversion. La sanction résultant du non-respect de ce délai pour le débiteur est l’irrecevabilité de sa demande (Art R.523-8 et R.523-9 du Code des procédures civiles d’exécution).

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST

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31/10/2024

Donner congé à son locataire : privilégier la signification par voie de Commissaire de justice

L’article 15, I, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lequel dispose :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ».

Classiquement, les parties peuvent être tentées par la solution du recommandé car moins couteuse. Pour autant, il s’agit d’un choix dangereux puisqu’il convient de rappeler la jurisprudence désormais bien établie, à savoir qu’un congé ne produit pas d’effet lorsque son destinataire n’a pas été atteint par le courrier.

Voir en ce sens, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 21 septembre 2022 (Cass. Civ, 3ème, 21 septembre 2022, n° 21-17.691).

Aussi, la date à prendre en compte pour le calcul du préavis est celle de réception et non celle de l’envoi.

Aussi, si le recommandé revient avec une mention « pli avisé et non réclamé », le délai du congé n’a en réalité pas commencé à courir.

Les risques sont assez prévisibles :

- Pour le locataire, ce dernier conservera sa qualité de locataire et restera, à ce titre, tenu au paiement des loyers, des charges et des réparations locatives.
- Pour le bailleur, le contrat de location sera automatiquement reconduit.

Cabinet de Maître Mélanie CAHOURS, Avocat sur BREST

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25/10/2024

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la résiliation du compte courant

Liquidation Judiciaire, Droit Commercial, Code De Commerce, Revirement De Jurisprudence, Cour De Cassation, Cautionnement, Procédure Collective, Compte Courant, Décision Juridique, Droit Des Affaires, Actualité Juridique, jurisprudence

Pendant un temps, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînait la clôture du compte courant du débiteur et de ce fait, l’exigibilité immédiate de son solde. Sur ce point, la Cour de cassation avait jugé que : « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution » (Com. 13 déc. 2016, n° 14-16.037 F- P+B).

Cette position de la Haute Juridiction a pendant longtemps été plus que critiquée puisque l’article L.641-11-1-I du Code de commerce prévoit au contraire « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ».

Le compte courant étant un contrat en cours, il n’avait donc techniquement pas à être clôturé par le seul effet du Jugement d’ouverture de la procédure collective. Aussi, par un arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en considérant que l’’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture automatique du compte courant du débiteur (Cass.com., 11 septembre 2024, n°23-12.695).

Cette décision présente évidemment un intérêt certain pour l’ensemble des cautions puisque si la clôture du compte n’est pas intervenue, le solde de celui-ci n’est pas devenu exigible, de sorte que la caution n’est pas tenue. Pour autant, tôt ou t**d cette clôture interviendra…

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