Cabinet AJE

07/08/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : plusieurs protections du locataire commercial sont restreintes

La vente du local, le paiement du loyer et le traitement des impayés soulèvent souvent des difficultés pratiques. La loi du 26 mai 2026 modifie ces équilibres et réduit plusieurs garanties historiquement attachées au statut des baux commerciaux.

Le droit de préemption du locataire est désormais limité : il ne vise plus certains bureaux ni les entrepôts. Le texte retient une définition plus étroite des locaux pouvant être préemptés. En outre, en cas de clause résolutoire, le preneur devra justifier de sa capacité à apurer la dette et reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

La réforme ouvre aussi, sous conditions, un droit au paiement mensuel du loyer. Elle plafonne certaines garanties, organise leur restitution et transmet au nouveau bailleur l’obligation de restituer le dépôt de garantie en cas de vente.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

03/08/2026

Des revenus imposés à l’étranger peuvent quand même peser en France.

Pas pour être imposés une seconde fois.

Mais pour calculer le revenu fiscal de référence, avec des effets très concrets sur certaines exonérations.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

30/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

24/07/2026

Les comptes-titres ne se prescrivent pas comme une dette

Quand un client réclame des valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres, il ne demande pas seulement l’exécution d’un vieux contrat bancaire.

Dans cette affaire, la banque opposait la prescription de cinq ans à une demande de restitution de titres. La Cour de cassation refuse : si les valeurs ont été remises à titre précaire, l’action du titulaire naît de son droit de propriété. Elle est donc imprescriptible.

L’arrêt distingue clairement les titres d’une simple créance de somme d’argent. Pour un solde bancaire, le client agit en remboursement. Pour des valeurs mobilières, il revendique des biens dont il reste propriétaire.

Conséquence pratique : dans les litiges de comptes-titres anciens, la prescription ne suffira plus à verrouiller le débat. Il faudra discuter propriété, détention précaire et traçabilité des actifs.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

21/07/2026

Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération des logements neufs économes en énergie est fixée à 5 ans.

L’administration précise désormais les justificatifs attendus.

Un point à anticiper dès le dépôt du permis de construire.

Réf : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026

15/07/2026

Pas besoin de menacer pour abuser

La violence contractuelle ne se réduit pas aux menaces, intimidations ou pressions visibles.

L’affaire portait sur un bail rural conclu par des parents âgés avec l’un de leurs fils, à des conditions très favorables pour ce dernier. Le contrat était contesté par un autre héritier, qui invoquait l’abus d’état de dépendance.

La Cour de cassation admet l’annulation : l’état de dépendance peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant. L’abus consiste alors à exploiter cette faiblesse pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L’arrêt est important pour les praticiens : dans les actes familiaux, patrimoniaux ou ruraux, un contrat déséquilibré conclu avec une personne vulnérable pourra être fragilisé, même sans preuve de pression directe.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

13/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans la précipitation ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la décision est prise en amont, plus il est possible d’organiser la suite dans de bonnes conditions.

🟢 2. Rendre l’entreprise plus autonome. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et réduire la dépendance au dirigeant renforcent la continuité et la valeur de l’entreprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité. Une entreprise en transmission doit rester active, structurée et tournée vers l’avenir pour préserver son attractivité.

🟢 4. Choisir le bon repreneur et préparer l’après. Les compétences, la vision et l’adéquation avec le projet comptent autant que la faisabilité financière. Anticiper la nouvelle organisation de vie est tout aussi important. ✅

Appliquer ces étapes permet de sécuriser la transmission et de mieux gérer ce changement majeur.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

07/07/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

02/07/2026

1,1 milliard d’euros ramenés à près de 372 millions d’euros : ce seul écart résume l’exigence probatoire rappelée par la Cour de cassation. ⚖️

La décision du 13 mai 2026 confirme deux points majeurs. D’une part, une répartition de clientèle entre fournisseur et grossistes peut être sanctionnée comme entente verticale, même si elle est présentée comme un mécanisme logistique. D’autre part, l’abus de dépendance économique peut être retenu dans un écosystème numérique fermé sur la base d’une analyse concrète des relations commerciales, et non des seules parts de marché globales.

La Cour valide aussi une approche procédurale claire : des pièces déjà versées au dossier peuvent être utilisées en appel, y compris si elles n’avaient pas été exploitées au stade administratif. 📂. L’inaction procédurale des parties ne bloque donc pas l’usage de ces éléments. En revanche, sur les prix imposés, un faisceau d’indices insuffisamment précis ne permet pas de compenser l’absence de preuve certaine.

Pour les entreprises, trois réflexes ressortent :
• cartographier les dépendances économiques ;
• documenter les justifications opérationnelles ;
• traiter chaque étape contentieuse avec une réactivité mesurable.

L’épilogue de l’affaire Apple devant la Cour de cassation : une recherche d’équilibre dans l’encadrement des écosystèmes numériques

26/06/2026

Beaucoup de dossiers partent d’un détail “annexe” : une partie des lieux figure au bail, mais reste inutilisable. 🏠

La Cour de cassation retient qu’un manquement à l’obligation de délivrance se prolonge tant que le bailleur n’a pas délivré le bien conformément au bail, ce qui permet au locataire d’aller au bout de la demande d’exécution forcée, voire de viser la résiliation si la situation persiste. ⚖️

Pour le préjudice, la réparation se calcule sur une fenêtre glissante de cinq ans avant l’action. 📅

🔍 Trois réflexes avant de lancer la procédure :
- relire précisément l’assiette du bail (plans, annexes) ;
- objectiver le manquement (constat, photos, échanges) ;
- formaliser une mise en demeure écrite.

Réf : Cass. 3e civ. 5-3-2026 n° 24-19.292 FS-B