Cabinet AJE

08/06/2026

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

28/05/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

19/05/2026

Une créance « antérieure » ne permet pas, à elle seule, de conclure au champ d’une liquidation ouverte après 2022. ⚖️

La Cour de cassation rappelle que, même si la dissociation des patrimoines est inopposable à certains créanciers, les règles qui gouvernent l’ouverture et l’étendue de la procédure (C. com., art. L. 681-1 et L. 681-2) restent déterminantes (Com. 4 févr. 2026, n° 24-22.869). 📌

Le véritable enjeu contentieux tient à la qualification du périmètre de la procédure, pas à un seul critère de date. 🔎

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

15/05/2026

Créance provisionnelle et cessation des paiements : la contestation doit être ciblée

⚖️ Une créance issue d’une condamnation en référé n’est pas automatiquement exclue du passif exigible. La Cour de cassation rappelle qu’elle reste prise en compte tant qu’une procédure au fond ne conteste pas précisément la fraction de créance en cause.

📂 Dans cette affaire, des investisseurs réclamaient l’ouverture d’une liquidation judiciaire après une condamnation provisionnelle de la société débitrice. La contestation engagée au fond portait sur le principal, mais la cour d’appel n’avait pas vérifié si les intérêts faisaient eux aussi l’objet de cette contestation.

📌 La décision corrige cette approche globale. Elle retient que le caractère litigieux d’une créance se mesure à l’étendue exacte de l’instance au fond, ce qui évite qu’une contestation partielle neutralise l’ensemble de la dette dans l’analyse du passif exigible.

🧾 Cette précision renforce la nécessité d’identifier, poste par poste, les sommes réellement discutées lorsque l’état de cessation des paiements est débattu.

Source : Com. 25 mars 2026, FS-B, nº 25-10.686

11/05/2026

60, 90 ou 120 jours de délai client : combien d’entreprises rentables fragilisent ainsi leur trésorerie ? 🔒

Le sujet n’est pas le chiffre d’affaires, mais le décalage entre ce qui est vendu, ce qui est produit et ce qui est encaissé. En phase de croissance, ce décalage gonfle le BFR et peut bloquer une entreprise pourtant profitable.

À l’inverse, les structures les plus solides réduisent fortement leurs créances clients. Acompte de 50 % ou 100 % à la commande, paiement comptant, facturation à l’avancement, relances anticipées : elles font financer l’activité par le cycle commercial, pas par leur trésorerie.

Première étape utile : mesurer vos délais réels d’encaissement, segmenter vos clients par risque et renégocier vos conditions sur les offres les plus différenciées.

Le bon objectif n’est pas de vendre plus à tout prix, mais d’encaisser plus vite et plus sûrement. 📊

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

06/05/2026

Cautionnement : la division s’impose entre cofidéjusseurs non solidaires

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une pluralité de cautions ne permet pas d’augmenter le montant dû au créancier. Si les cofidéjusseurs ne sont pas solidaires entre eux et sont tous assignés, leurs condamnations doivent rester dans la limite de la dette principale.

🏛️ Le litige concernait un prêt bancaire garanti par deux cautions, chacune engagée dans la limite de 120 000 €. Après la défaillance du débiteur principal, la banque a obtenu en appel la condamnation de chaque caution à ce montant, malgré une dette inférieure.

📝 La décision apporte une clarification utile : en l’absence de solidarité horizontale, la dette doit être répartie entre les cautions selon le poids de leurs engagements. Cela renforce la cohérence du cautionnement et encadre les demandes en paiement dirigées contre plusieurs garants.

📌 Cette solution montre l’intérêt d’examiner précisément les clauses de solidarité avant toute action ou défense en justice.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

04/05/2026

Plus de 150 000 créateurs professionnels en France en 2024 : la concurrence sur la vidéo en ligne se joue pourtant sur un petit nombre de plateformes. 🎥

Dans son avis du 18 février 2026, l’Autorité de la concurrence décrit un marché multiface où l’accès à l’audience crée une dépendance structurelle des créateurs. Les plateformes peuvent fixer seules les règles de monétisation, les seuils d’éligibilité et les modalités de calcul, avec des changements parfois difficiles à anticiper. ⚖️

Le même constat vise l’opacité des algorithmes de recommandation : une mise à jour peut modifier la visibilité, et donc les revenus, sans explication opérationnelle. L’Autorité appelle aussi à une identification claire des contenus générés par intelligence artificielle et rappelle que des pratiques discriminatoires ou d’autopréférence peuvent relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce. 🧩

Pour renforcer la traçabilité et la prévisibilité, trois réflexes utiles pour créateurs et partenaires :
• conserver chaque version des conditions de monétisation et des critères d’éligibilité
• journaliser les variations de portée et de recommandation lors des changements annoncés
• encadrer par écrit les droits (image, musique, contenus assistés par IA) et les partenariats

30/04/2026

Beaucoup de contribuables pensaient qu’un choix fiscal mal calibré était définitif.

La loi de finances pour 2026 change la donne.

Une option autrefois verrouillée peut désormais être corrigée. Une évolution discrète, mais stratégique.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°