18/08/2026
🚨 Fraude à la commission immobilière : La responsabilité de l’acquéreur confirmée par la Cour de cassation
👉 La Cour de cassation rappelle un principe essentiel fondé sur l’article 1240 du Code civil ==>l’acquéreur peut voir sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu’il participe à des manœuvres frauduleuses ayant conduit à priver l’agent immobilier de sa commission.
De jurisprudence constante, sa responsabilité peut être retenue même en l’absence de tout lien contractuel avec l’agence, dès lors qu’une faute est caractérisée.
⚖️ En l'espèce, l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission.
Tel est le cas lorsque l'absence de droit à rémunération de l'agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses de l'acquéreur.
Le dommage indemnisable correspond alors à la perte de la commission que l’agence aurait perçue si la vente avait été réalisée dans des conditions normales.
🔎 Ici, les indices qui ont été retenus pour caractériser la fraude sont :
• la connaissance de l’intervention de l’agence;
• la visite réalisée par son intermédiaire;
• la vente conclue rapidement après la mise en relation;
• la dissimulation du rôle de l’agence lors de la vente.
📌 La liberté contractuelle demeure, mais elle ne protège pas les comportements déloyaux visant à priver un intermédiaire de sa rémunération.
Cette décision renforce l’importance de la preuve : bons de visite, traçabilité des échanges, démonstration du rôle causal de l’agence.
Cette décision consolide la protection des agents immobiliers face aux pratiques de contournement et réaffirme les limites de la loyauté dans les opérations immobilières.
