Linnea PENT & Alban VIAL - ALPV Notaires à Gières

01/09/2026

🏠 Pour les couples non mariés, l'acquisition d'un logement commun expose à des risques d'indivision complexes en cas de décès de l'un des partenaires.

La clause de tontine insérée dans votre acte d'achat immobilier permet de déroger aux règles classiques de la succession.
Grâce à cette fiction juridique, au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire du bien depuis l'origine.

👉 Les héritiers du défunt n'ont alors aucun droit sur le logement, évitant ainsi l'obligation de vendre le bien pour payer leur part.
C'est une protection forte pour le concubin survivant, qui conserve son toit sans interférence familiale.

Attention toutefois : sur le plan fiscal, sauf s'il s'agit de la résidence principale du couple d'une valeur inférieure à 76 000 €, le survivant devra s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 60% sur la part du défunt, le concubinage n'offrant pas d'exonération par défaut. ⚠️

Une étude comparative avec la SCI ou le PACS est indispensable pour faire le bon choix. Parlons-en.

01/09/2026

💼 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite en 2026.

Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Elle s’applique lorsque l’impôt sur le revenu, cumulé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste inférieur à ce seuil.

📊 Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :

- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple

⚖️ La contribution vient alors compléter l’imposition existante pour atteindre ce niveau minimal, selon des modalités de calcul spécifiques.

Un dispositif technique qui s’inscrit dans une logique de renforcement de l’équité fiscale.

25/08/2026

Lorsqu’un client victime d’une fraude bancaire a commis une négligence grave, sa banque n’a aucune obligation de le rembourser, même si elle-même a fait preuve de laxisme dans la surveillance des comptes.

18/08/2026

On entend souvent : « je suis propriétaire de mon appartement, pas du terrain de l'immeuble ». Détrompez-vous ! Dans une copropriété classique, quand vous achetez un appartement, vous achetez aussi une petite part invisible du terrain.

À Paris, cette petite coûte une fortune. C'est là que le bail réel solidaire (BRS) entre en scène pour révolutionner votre budget.

⚖️ Le fonctionnement est simple : on sépare le bâti du foncier.
- L'organisme foncier (OFS) reste propriétaire du terrain.
- Vous, vous n'achetez que les murs de votre logement.

En ne payant pas le terrain, le prix d'achat chute de 30% à 50%. C’est la clé pour devenir propriétaire dans une grande ville comme Paris.

Cela ne vous retire pas le statut de propriétaire : vous faites vos travaux, vous décorez, vous transmettez le bien à vos enfants. Vous êtes chez vous.
Mais en échange, vous payez une petite redevance pour le terrain (souvent compensée par l'économie sur votre crédit immobilier).

La contrepartie est solidaire. À la revente, le prix est encadré pour que l'appartement reste abordable pour le prochain acheteur. Le BRS n'est pas un outil de profit financier à court terme, mais un instrument de stabilité résidentielle permettant de s'ancrer durablement dans un quartier.

⚠️ Note importante : ce dispositif est soumis à des plafonds de ressources et à l'occupation du logement à titre de résidence principale.

11/08/2026

🏠 Une nouvelle révision du coefficient de conversion de l'électricité pourrait faire basculer des centaines de milliers de logements vers une étiquette énergétique moins favorable, sans aucun travaux.

📉 Le projet, en consultation jusqu'au 6 août, prévoit d'abaisser ce coefficient de 1,9 à 1,7 dès janvier 2027, soit seulement un an après la dernière modification.

⚠️ Une évolution qui interroge sur la stabilité et la crédibilité du Diagnostic de Performance Énergétique, selon le principal syndicat du secteur.

Un projet d'arrêté en consultation publique jusqu'au 6 août prévoit d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, un an seulement après la précédente révision. Des centaines de milliers de logements chauffés à l'électricité changeraient d'....

04/08/2026

Encore méconnu, le PER obligatoire est un outil performant pour préparer sa retraite. Mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salariés, il repose sur des cotisations obligatoires souvent co-financées par l’entreprise.

🚀 Les avantages clés
- Levier fiscal : Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite des plafonds), optimisant l'effort d'épargne.
- Performance : Accès à une gestion financière diversifiée (fonds en euros et unités de compte).
- Protection : Le cadre assurantiel sécurise la transmission en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

⚖️ Les spécificités à anticiper
- Sortie en rente : À l'inverse du PER individuel, la sortie s’effectue ici principalement sous forme de rente viagère. Le capital est donc peu disponible au dénouement, sauf cas exceptionnels.
- Mobilité : En cas de changement d’entreprise, vous pouvez conserver le plan, l’alimenter volontairement ou le transférer vers un autre PER pour centraliser vos avoirs.

👉 Le PER obligatoire s'intègre parfaitement dans une stratégie globale mêlant retraite, fiscalité et transmission.

28/07/2026

🕰️ Dans un monde financier où les algorithmes décident en un clin d’œil, le capital-investissement cultive une temporalité radicalement différente.

Ici, la performance ne se mesure pas en fractions de seconde, mais dans la capacité à accompagner une croissance sur le long terme, à ajuster les leviers financiers avec précision et à transformer des promesses en réalités tangibles. Une approche où la patience devient une stratégie, et où chaque décision s’inscrit dans une vision qui dépasse l’immédiat. Une autre façon d’envisager l’investissement.

À l’heure où les marchés cotés se jouent à la milliseconde, le non coté impose un tout autre rapport au temps : celui de la construction patiente, de la création de valeur progressive et du pilotage fin des flux de capital.

21/07/2026

🏠 Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens (occupé, loué ou vacant).

📅 En 2026, une déclaration est attendue avant le 1er juillet, mais uniquement dans certains cas :

- un changement est intervenu (nouveau locataire, vacance, changement d’usage…)
- une évolution n’a pas été déclarée l’an dernier
- aucune déclaration n’a encore été réalisée pour le bien

Cette démarche s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

💡 Cette obligation permet à l’administration d’identifier les biens soumis, selon leur situation, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxation des logements vacants.

Un formalisme déclaratif qui s’inscrit dans une logique de suivi et de transparence du patrimoine immobilier.

14/07/2026

💡 Les femmes maîtrisent souvent les bases de la finance, mais des préjugés persistants faussent encore la qualité des conseils qui leur sont proposés, entraînant des pertes financières significatives sur le long terme.

Les femmes ne manquent pas de connaissances financières. Mais certains biais continuent de peser sur la qualité du conseil qu'elles reçoivent, avec un coût qui se chiffre en milliers d'euros sur la durée.

07/07/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !