Cabinet BGLM

Cabinet BGLM Les avocats du cabinet BGLM sont là pour vous informer, vous conseiller, vous assister et vous dé...

Les avocats du cabinet BGLM sont là pour vous informer, vous conseiller, vous assister et vous défendre lors de votre divorce et ou séparation, pour la garde de vos enfants et le partage des biens communs. Ils peuvent défendre vos droits devant le conseil des Prud’hommes, rédiger vos contrats de travail et vous aider à régler un litige commercial. Les équipes du Cabinet BGLM vous offrent les servi

ces d’un partenaire de haut niveau technique à même de vous guider efficacement. COVID-19 : Le contexte de crise sanitaire actuel nous contraint à adapter notre organisation. A compter de ce jour, notre cabinet est donc fermé au public. Vous avez bien entendu la possibilité de nous joindre via notre internet.

La micro-entreprise ne nécessite aucune annonce légale lors de sa création. 🤝La formalité se fait uniquement sur le Guic...
26/05/2026

La micro-entreprise ne nécessite aucune annonce légale lors de sa création. 🤝

La formalité se fait uniquement sur le Guichet unique, avec les pièces justificatives demandées. Après validation, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET et un extrait K.

L’annonce légale devient obligatoire quand l’activité passe en société : EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société existante. Ce changement accompagne souvent une croissance, un besoin d’association ou une recherche de financements. L’avis doit être publié dans un support habilité, puis l’attestation jointe au dossier.

Une annonce conforme, avec des mentions exactes et cohérentes avec les statuts, évite les blocages avec le greffe. Ce passage marque un vrai changement de structure juridique. ✅

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2...
21/05/2026

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une distinction décisive : si la banque rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1. ⚖️

La protection de l’article L. 133-21 vaut pour l’exécution, pas pour la confection de l’ordre. Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes pour un professionnel normalement diligent.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

18/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque💼 La banque ne doit pas rembourser les primes...
12/05/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

11/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025.

Ce chiffre n’est qu’un des repères à intégrer cette année. 📌 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition du résultat exceptionnel évolue. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée. Ces ajustements peuvent modifier l’analyse du résultat et la présentation des comptes.

Autre seuil à suivre : 128 826 € de revenus nets non agricoles pour l’imposition des revenus de 2025. 📊 Au-delà, les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement des jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs régimes d’exonération des plus-values sont aménagés ou étendus, notamment pour certaines transmissions et cessions au profit de jeunes agriculteurs ou en cas de départ à la retraite.

La bonne méthode consiste à revoir dès maintenant financement, provisions, niveau de revenus et calendrier des cessions. ✅ Une vérification d’ensemble des règles 2025 permet de sécuriser les options retenues et d’identifier les leviers utiles selon la situation de l’exploitation.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € : trois seuils à vérifier avant les échéances fiscales de mai-juin 2026.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en 2026 peuvent opter pour un régime réel d’imposition. L’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier applicable en mai ou juin 2026. Les seuils à examiner dépendent directement de l’activité exercée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC, l’option pour le régime réel normal doit, dans plusieurs cas, être formulée au plus t**d le 20 mai 2026 pour produire effet cette année. Les limites de chiffre d’affaires à retenir sont notamment de 945 000 € pour certaines activités de vente, restauration ou hébergement, et de 286 000 € pour les autres.

Le point utile consiste à vérifier le chiffre d’affaires 2024 et 2025, confirmer le régime applicable en 2026, puis anticiper l’effet d’une option valable un an et reconduite tacitement.

08/05/2026

Un dirigeant quitte une société pour une concurrente dont il devient actionnaire 📌

Il reste en contact avec un salarié de son ancienne structure et obtient oralement des informations sensibles, dont des prix pratiqués et des mémoires techniques, utilisées ensuite pour des marchés publics. Il est poursuivi pour avoir bénéficié d’informations provenant d’un abus de confiance.

La Cour de cassation (Crim., 18 févr. 2026) retient que le recel peut porter sur une information, même transmise oralement, dès lors qu’il s’agit, en connaissance de cause, de bénéficier « par tout moyen » du produit d’un crime ou d’un délit, sur le fondement de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal.

Dans ce dossier, les juges confirment la condamnation : 9 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende.

Point pratique : la qualification se concentre sur le recel-profit (bénéfice tiré), plus que sur la détention d’un support, ce qui renforce l’attention à porter à l’origine des informations exploitées et à leur usage effectif.

05/05/2026

140 000 € de rémunérations non autorisées : en SARL, le référé peut permettre d’agir rapidement ?

La règle est claire : la rémunération du gérant doit être fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. Si le gérant se verse une rémunération sans cette autorisation, la société subit un préjudice réparable. Ce point ne peut pas être écarté au seul motif que le gérant a contribué à l’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation confirme aussi un point procédural important : en présence d’une telle irrégularité, le juge des référés peut accorder une provision sans attendre une procédure au fond. Il peut également ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour éviter la poursuite des versements litigieux.

Pour les SARL, l’action utile est concrète : vérifier les statuts, formaliser les décisions d’assemblée sur la rémunération du gérant et conserver les justificatifs. En cas d’anomalie, le référé peut devenir un outil rapide pour obtenir le remboursement d’une partie des sommes et faire cesser des paiements non autorisés.

29/04/2026

Un dépôt de garantie de 780 € est versé à l’entrée dans les lieux. Après des dégradations locatives, l’assureur de la bailleresse indemnise 1 005 € et se retrouve subrogé dans ses droits.

Le point de blocage est simple : l’assureur réclame ensuite l’intégralité des 1 005 € aux locataires, alors que la bailleresse détenait déjà le dépôt de garantie. La dette n’était donc pas intacte entre les mains du créancier initial.

La Cour de cassation retient que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas davantage de droits que ceux réellement détenus par le subrogeant.

Résultat concret : la créance ne pouvait porter que sur 225 €, après imputation du dépôt de garantie de 780 €. Si l’assureur a payé au-delà de ce qui était dû, une action en répétition de l’indu peut être exercée contre le bénéficiaire du trop-perçu.

La méthode à retenir est opérationnelle : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, les sommes déjà détenues et les exceptions opposables. C’est souvent ce contrôle qui détermine le montant réellement recouvrable.

27/04/2026

En sécurité au travail, le débat ne porte pas seulement sur le risque.

Il porte aussi sur la nature exacte de l’obligation violée.

Ici, la Cour rappelle qu’un texte peut être général dans sa rédaction et pourtant pénalement redoutable.

La nuance est décisive.

Source : Crim. 3 févr. 2026, FS-B, n° 23-84.650

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