Cabinet BGLM

16/10/2026

🔸Un accident du travail survient.
🔹Le salarié est placé en arrêt.
▪️L’incapacité se prolonge dans le temps.

À partir de 2027, une nouvelle limite entre alors en jeu : les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront être versées pendant une durée maximale de quatre ans.

📌Et si le salarié est toujours en incapacité après cette période ?
La situation basculera vers le régime de l’incapacité permanente, avec une autre forme d’indemnisation.

Un changement à intégrer dans le suivi des arrêts de longue durée et dans l’information des salariés concernés.

Une durée maximale est fixée pour le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à partir de janvier 2027.

05/10/2026

30 jours : c’est désormais le délai de référence pour plusieurs demandes de dérogation en durée du travail depuis le 16 août 2026.

Le décret du 13 août 2026 harmonise les délais de réponse de l’administration. Sont notamment concernées la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire et la demande relative aux horaires individualisés. Pour cette dernière, le délai passe de deux mois à 30 jours.

Le même délai de 30 jours s’applique aussi aux demandes de dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis. Pour les jeunes travailleurs, le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut autorisation réputée accordée.

Point pratique : la date de réception ou de dépôt de la demande devient déterminante. Un dossier complet, daté et traçable permet de sécuriser le calcul du délai applicable et la conduite à tenir à son échéance.

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

02/10/2026

Le syndicat secondaire ne peut pas s’approprier les créances du syndicat principal

La coexistence d’un syndicat principal et de syndicats secondaires ne crée pas de fongibilité entre leurs compétences.

La Cour de cassation rappelle que l’objet du syndicat secondaire est légalement circonscrit à la gestion, l’entretien et l’amélioration des bâtiments ou entités qui lui sont propres. Le recouvrement des charges générales relevant du syndicat principal n’entre donc pas, par nature, dans son champ d’intervention.

Une extension reste possible, mais elle suppose une décision expresse de l’assemblée générale du syndicat principal. À défaut, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir utilement en paiement.

Pour les praticiens, l’arrêt impose une lecture stricte des titres de compétence : le recouvrement suit la personnalité morale titulaire de la créance, sauf mandat régulier.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

30/09/2026

Cour de cassation : précisions sur la preuve des heures supplémentaires

En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas à rapporter seul une preuve complète. Il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

La Cour de cassation admet ici qu’un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail peut suffire. La mise à disposition d’une voiture de service personnellement attribuée a aussi été prise en compte.

À l’inverse, l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail. À défaut, le risque contentieux augmente, y compris pour les demandes liées au repos compensateur.

La Cour juge aussi irrecevable un pourvoi fondé, en réalité, sur une omission de statuer, qui relève de la procédure prévue par le code de procédure civile. Les outils de suivi du temps de travail sont-ils suffisamment documentés ?

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

24/09/2026

En droit d’auteur, le cas général reste inchangé : une œuvre suppose des choix libres et créatifs d’une personne physique. 📚

L’apport créatif humain ne se mesure donc ni au temps passé, ni à la sophistication du prompt, ni au coût de l’outil utilisé. ⚖️ Ce qui compte est plus exigeant : il faut pouvoir identifier, dans la forme finale du résultat, une intervention humaine prépondérante et objectivable.

La nuance est ici décisive. 🧩 Un contenu assisté par IA n’est pas exclu par principe de la protection, mais il ne sera protégé que si les choix humains laissent une empreinte démontrable sur le visuel obtenu ou retravaillé.

En pratique, la question n’est plus seulement “qui a lancé la génération ?”, mais “quels choix créatifs humains peut-on prouver sur le résultat final ?”

22/09/2026

Le sampling peut-il désormais relever de l’exception de pastiche en droit d’auteur ? 🎵

La Cour de justice de l’Union européenne admet que cette pratique peut entrer dans le champ du pastiche, mais sans en faire une exception générale. Deux points ressortent : le pastiche ne suppose pas une intention humoristique, et il ne couvre pas la reprise dissimulée.

Le critère central retenu est celui d’un « dialogue artistique ou créatif » avec l’œuvre préexistante. En revanche, la Cour laisse de côté des critères plus classiques, comme l’imitation stylistique ou l’appartenance à un même courant artistique. Cette approche ouvre une marge d’appréciation importante aux juges nationaux. ⚖️

Pour les titulaires de droits comme pour les utilisateurs, l’enjeu est pratique : identifier si l’œuvre reprise reste reconnaissable et si l’usage dépasse la simple reproduction. La sécurité juridique progresse, mais les frontières du pastiche restent à préciser par la jurisprudence.

Dans son arrêt Pelham II, très commenté, rendu le 14 avril 2026, la CJUE, saisie pour la deuxième fois à l’occasion d’un litige portant sur le producteur

15/09/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

09/09/2026

En matière de bail d’habitation, le principe est souvent mal formulé : l’obligation de délivrance ne se réduit pas à remettre les clés, elle impose de fournir un logement décent. ⚖️

La nuance utile est ailleurs. Tant que l’indécence persiste, le locataire peut demander la mise en conformité du logement. En revanche, la réparation financière n’obéit pas au même régime. 🏠

L’action en exécution forcée reste ouverte pendant la durée du manquement, mais l’indemnisation du préjudice de jouissance est enfermée dans la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. La demande ne peut donc couvrir que les trois années précédant l’action en justice. 📌

Le risque pratique est clair : attendre n’empêche pas d’exiger les travaux, mais réduit le périmètre de l’indemnisation réclamable.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

07/09/2026

203 100 € de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives : c’est le seuil à connaître pour une activité commerciale en micro-entreprise. 📊

Le choix de la forme juridique ne se limite pas à une question de statut. Il détermine la responsabilité du dirigeant, les obligations comptables et les modalités d’approbation des comptes.

L’écart existe aussi sur les coûts et le régime social : 21,74 € pour créer une entreprise individuelle commerciale, 33,83 € pour une société, auxquels s’ajoutent notamment 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.

Avant d’arbitrer, il faut comparer 4 points : exercice seul ou à plusieurs, niveau de responsabilité, charges sociales et régime fiscal.

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.