Vincent Cuillé - Notaire à Générac

04/06/2026

120 jours : ce plafond peut-il être dépassé pendant un stage ?

La réponse est non. La Cour de cassation rappelle qu’un stage ou un cursus universitaire ne constitue pas une « obligation professionnelle » au sens du code du tourisme. Les exceptions restent limitées à l’obligation professionnelle, à la santé et à la force majeure.

La décision confirme une ligne stricte : pour dépasser le plafond, il faut démontrer une contrainte liée à l’exercice effectif d’une activité professionnelle, comme une mission imposée ou une mutation. La preuve doit couvrir au moins autant de jours d’absence que de nuitées louées.

Le point de vigilance est clair : vérifier le motif invoqué, conserver les justificatifs utiles et suivre les évolutions locales, car le plafond peut descendre à 90 jours et l’amende atteindre 15 000€.

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

31/05/2026

Le viager garde une image négative, mais son cadre juridique est précis et son usage pourrait progresser. 📊

Entre réticence du public, sécurisation des ventes et vieillissement de la population, ce mode de vente évolue.

Le frein principal reste culturel : 68 % des personnes interrogées ne vendraient pas leur logement en viager. Pourtant, la pratique est encadrée : intervention du notaire, avis médical pour éviter les ventes contestables, rente indexée sur le coût de la vie, frais surtout supportés par l’acquéreur. Le vendeur perçoit un bouquet, puis une rente, souvent en restant dans le logement.

Encore limité à 1 % des ventes, le viager reste minoritaire. Sa progression paraît probable, notamment en PACA et en Île-de-France.

22/05/2026

76 % des acheteurs accordent aujourd’hui une vraie importance au DPE. Ce critère pèse-t-il déjà sur la valeur d’un bien ? 🏡

Oui. Un logement mal classé sort plus vite des recherches, même avec un bon emplacement ou une belle surface. Beaucoup d’acquéreurs regardent d’abord le confort thermique, le coût d’usage et la revente future.

L’impact est concret sur le prix. Un appartement classé G se vend en moyenne 3 % moins cher qu’un F. Pour une maison, la décote dépasse souvent 5 %. Dans certaines villes, l’écart peut atteindre 254 000 €, avec en plus des délais de vente allongés.

Quelle place donnez-vous au DPE dans une décision immobilière ? 📃

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18/05/2026

99 ans : un pacte d’associés sans terme exprès peut-il aller jusqu’à la durée de vie de la société ? 🔍

Oui, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Il est donc réputé à durée déterminée.

Conséquence directe : les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. La distinction compte, car un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, alors qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

Pour sécuriser un pacte, il est utile de préciser la clause de durée, les événements de fin et les situations de contrôle ou de transmission. Une rédaction claire limite le risque de contentieux.

17/05/2026

78 % des acheteurs maintiennent leur projet malgré le contexte : faut-il encore attendre une vraie baisse des prix ? 👇

Début 2026, les prix affichent encore +1,7 % sur un an alors que les taux remontent à 3,45 % sur 20 ans. Le marché ralentit, mais il reste actif.

Le point souvent sous-estimé, c’est le décalage entre taux et prix. L’ajustement commence d’abord par les volumes, puis par les négociations, avant d’apparaître dans les prix. Et selon les villes, la dynamique reste très différente.

Pour décider, il faut suivre trois indicateurs : demande locale, conditions de crédit réellement obtenues et délai de vente dans le secteur visé. C’est la base pour acheter, vendre ou attendre avec méthode. 🔍

11/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

08/05/2026

2 000 € : le plafond majoré pour certains dons fait partie des changements à repérer dans la déclaration des revenus de 2025.

Cette année, le calendrier reste un point de contrôle prioritaire : déclaration papier avant le 19 mai, puis échéances en ligne fixées aux 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition restent, sauf choix contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le calcul : prolongation de l’exonération des pourboires, règles ajustées pour les BSPCE et certains titres attribués aux dirigeants, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée, nouvelles modalités pour l’assiette sociale des travailleurs indépendants.

La bonne méthode consiste à vérifier dès maintenant les revenus concernés, les charges ouvrant droit à avantage fiscal et les dates applicables.

24/04/2026

Le divorce modifie-t-il vos droits successoraux ?

Lorsqu'un divorce est prononcé, le conjoint survivant perd automatiquement ses droits en tant qu'héritier. Cela signifie qu'il ne peut plus prétendre à une part de la succession de l'ex-conjoint, même si le mariage avait conféré des droits successoraux protecteurs.

Pour éviter des surprises désagréables, il est essentiel de comprendre les implications de votre statut marital sur vos droits. Envisagez de mettre en place des dispositions comme une donation entre époux ou un testament pour protéger vos intérêts futurs.

Renseignez-vous auprès d'un conseiller juridique pour optimiser votre situation patrimoniale.

24/04/2026

Le dispositif Jeanbrun, intégré au budget 2026, vise à relancer l'investissement locatif en France après la fin du dispositif Pinel. 📊

En 2025, les ventes de logements neufs aux investisseurs ont chuté drastiquement, passant de 60 000 à moins de 10 000 unités. Le gouvernement espère inverser cette tendance grâce à un mécanisme d'amortissement fiscal attractif. 🏠

Jeanbrun propose une déduction du revenu imposable jusqu'à 12 000 euros, selon le loyer. Il supprime le zonage géographique, permettant une flexibilité accrue. Les logements doivent être loués à des loyers inférieurs au marché, avec des contraintes strictes. L'amortissement s'applique sur 80 % de la valeur du bien, offrant un avantage fiscal significatif, notamment pour les ménages fortement imposés.

Le succès du dispositif dépendra de sa capacité à attirer suffisamment d'investisseurs pour atteindre l'objectif de deux millions de logements neufs ou réhabilités d'ici 2030. 🎯

12/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.