Cabinet Hafsatou Fremont- Bousso

26/12/2023

Le syndicat face à la justice : quelles sont les limites de leur action pour défendre les intérêts collectifs ?

Il est intéressant de noter qu'en droit social, les syndicats ont le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ils peuvent ainsi mettre en lumière des inégalités de traitement et demander réparation pour le préjudice subi. C'est ce qui s'est produit dans le cas d'une société qui ne versait pas une prime de 13e mois à certains de ses salariés.

La Fédération syndicale a assigné la société devant le tribunal judiciaire, accusant cette dernière de créer une inégalité de traitement en n'attribuant pas la prime à tous les salariés. Elle demandait également à la société de rectifier cette situation, tant pour l'avenir que pour le passé, et de verser une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. ⚖️

Cependant, la Cour d'appel a déclaré l'action de la fédération irrecevable, arguant que l'inégalité de traitement relevait d'un droit individuel et non collectif. Mais la Cour de cassation a cassé ce jugement, affirmant que le syndicat avait le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif, sans avoir à prouver au préalable le bien-fondé de son action. C'est une décision qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les entreprises et qui renforce le rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés. 🔍

Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-14.807B
Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

22/12/2023

🤔 Saviez-vous que lorsqu'un employeur décide de mettre à la retraite d'office un salarié protégé, il doit suivre une procédure particulière, en plus de s'assurer que le salarié a au moins 70 ans? 📋

👉 L'employeur doit respecter la procédure spéciale relative au licenciement des représentants du personnel, qui comprend un entretien préalable, un avis du CSE et une autorisation de l'inspection du travail.

👉 Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié ne peut pas demander d'indemnisation pour perte d'emploi, même s'il invoque un harcèlement moral.

👉 C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023, en précisant que l'autorisation administrative "fait obstacle à ce que le salarié demande devant la juridiction prud'homale l'indemnisation pour perte d'emploi".

Qu'en pensez-vous ? 🤔

Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé

21/12/2023

📢 Depuis le 1er septembre 2023, un nouveau régime social concernant la rupture conventionnelle est entré en jeu. 💼

Une nouvelle règle a été mise en place avec pour objectif de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs. L'indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas plus avantageuse que la mise à la retraite, évitant ainsi une bascule précoce dans le chômage.

De plus, la contribution patronale lors de la mise à la retraite sera désormais de 30% au lieu de 50%. 👥 Quelle que soit la possibilité de bénéficier d'une pension de retraite ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée, dans une certaine limite, d'impôts sur les revenus, de cotisations sociales, et de CSG-CRDS mais sera soumise à une contribution patronale spécifique de 30%.

Le forfait social de 20%, applicable pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite, est supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l'employeur. En cas de rupture conventionnelle, le régime social est donc unifié pour tous les salariés, peu importe leur éligibilité à une pension de retraite au moment de la rupture. 💡

Ces modifications nécessitent une bonne compréhension pour anticiper les conséquences sur vos contrats de travail. Pour toute question ou besoin d'accompagnement, contactez-nous. 🚀


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

19/12/2023

🔎 Les trajets domicile-travail des salariés itinérants sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ? Cette question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale du 20 octobre 2023.

📌 Il ressort que les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne sont généralement pas assimilés à du temps de travail effectif. Cependant, le juge du fond détient le pouvoir d'évaluer si le travail effectué à domicile est suffisamment significatif pour qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail.

📌 L'arrêt a également précisé l'importance de la consultation du comité social et économique pour tout engagement unilatéral de l'employeur définissant les contreparties à ces temps de trajet lorsqu'ils sont anormaux.

📌 En l'absence d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut déterminer unilatéralement le montant de l'indemnité pour les trajets anormalement longs après consultation des représentants du personnel.


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties

18/12/2023

Savez-vous que 25% des arrêts maladie sont dus aux troubles musculosquelettiques ? 🤔 Une meilleure ergonomie au travail peut réduire significativement ce taux.

🧠 L'ergonomie, c'est l'adaptation du travail à l'homme et non l'inverse. C'est une science qui vise à rendre le travail conforme aux compétences et limites de chacun. En améliorant les conditions de travail, nous favorisons la productivité et la santé des salariés.

Il existe des postes d'ergonomes dans les grandes entreprises, souvent rattachés aux services de médecine du travail. 👩‍⚕️ Ces professionnels ont pour mission d'optimiser les tâches, machines, produits et environnements de travail pour le bien-être des salariés.

63% des dirigeants souhaitent être accompagnés dans la détection des facteurs de risques d’arrêt, et 62% sur la prévention des troubles musculosquelettiques. Les dimensions du poste de travail, l'espace pour les mouvements, la surveillance et la maintenance des installations: autant de paramètres à considérer pour améliorer l'ergonomie au travail. 🛠️


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

16/12/2023

[ACTUALITÉS JURIDIQUES]
Savez-vous ce qui se passe lorsque votre entreprise fait face à une liquidation judiciaire et que vous devez gérer des créanciers ? 🤔 Les règles juridiques ont leur propre dynamique.

Le principe de suspension des poursuites stipule qu'un créancier ne peut engager d'action en paiement contre une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). 💼 Même les actions en justice en cours au moment de l'ouverture de la procédure sont suspendues.

Dans une affaire, un client a réclamé des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles après que l'entreprise avec laquelle il avait signé un contrat pour des travaux de rénovation a été mise en liquidation judiciaire. Mais sa demande a été jugée irrecevable. 📌

En tant que créancier, vous n'avez d'autre choix que de faire constater le principe de votre créance et d'en faire fixer le montant en la déclarant auprès des organes chargés de la procédure. Vous devrez également vous soumettre à la procédure de vérification du passif. Mais à moins que vous ne soyez un créancier prioritaire, vos chances d'être payé dans le cadre de cette procédure sont très minces. 😟


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

15/12/2023

Pour retenir vos salariés, la rémunération n'est pas le seul levier ! Voici quelques astuces qui peuvent vous permettre de faire la différence ! 👤
Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

14/12/2023

Qui sont les professionnels habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin ? 📝

Tracfin, ce nom vous dit quelque chose ? Tracfin est l'organe français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais attention, tous ne sont pas habilités à faire une déclaration à Tracfin.

📌 Les professionnels visés par le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont énoncés par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

Parmi eux, on retrouve pour l'essentiel :
✅ Les professionnels du secteur financier (banque, assurance...)
✅ Les professionnels du secteur non financier (chiffre, droit, immobilier...)

Fait intéressant, les particuliers ne sont pas habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin. C'est réservé aux professionnels de certains secteurs. 🏦


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

13/12/2023

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié est malade au moment où son employeur le convoque à un entretien préalable ?

L'employeur, en premier lieu, a l'obligation de donner la possibilité au salarié de s'organiser pour participer à l'entretien. Il doit ainsi prendre en compte les horaires de sorties du salarié et le temps de trajet pour fixer l'heure de l'entretien. Il peut également prévoir un délai plus long entre la remise de la convocation et la date de l'entretien. Le salarié, de son côté, peut se faire représenter lors de l'entretien ou répondre par courrier recommandé si son absence est inévitable.

La jurisprudence nous éclaire sur ce point : l'employeur ne doit pas utiliser la maladie pour contourner ses obligations. Par exemple, si l'employeur refuse une demande de report d'entretien alors qu'il connaît la situation de convalescence du salarié, cela peut être jugé comme une tentative de contournement. De plus, en cas de procédure disciplinaire, l'employeur doit respecter les délais de procédure, qui ne sont pas suspendus par la maladie du salarié.


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

12/12/2023

📅 Le 1er septembre 2023 a marqué l'entrée en vigueur d'un nouveau régime social concernant la rupture conventionnelle. 📝 Cette réforme impactera toutes les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées après cette date.

👨💼 L'objectif de ce changement ? Rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs, afin d'éviter que cette option ne soit plus avantageuse que la mise à la retraite.

Concrètement, l'indemnité versée lors d'une mise à la retraite sera désormais soumise à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50%). Ainsi, quel que soit le statut du salarié (en capacité de bénéficier d'une pension de retraite ou non), l'indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée, dans une certaine limite, d'impôts sur les revenus, de cotisations sociales, et de CSG-CRDS mais sera soumise à une contribution patronale spécifique de 30%. 💡

👥 En somme, cette réforme unifie le régime social pour tous les salariés, que ces derniers puissent bénéficier ou non d'une pension de retraite au moment de la rupture conventionnelle.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter !📞


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

11/12/2023

Le régime Agirc-Arrco a connu des modifications majeures lors de la récente adoption d'un nouvel accord par les partenaires sociaux. Parmi ces changements, la revalorisation des pensions de retraite complémentaire à hauteur de 4,9% depuis le 1er novembre 2023 est à noter. Cela correspond à une valeur de service du point à 1,4159€.

En outre, l'accord prévoit la suppression du coefficient de solidarité, également appelé malus, qui appliquait une décote de 10% pendant 3 ans, dans la limite de 67 ans, pour certaines personnes nées à partir de 1957 et bénéficiant d'une retraite de base à taux plein. ✂️

Par ailleurs, les conditions du cumul emploi-retraite ont été revues. Désormais, les cotisations salariales et patronales versées sur la tranche 1 de la rémunération des assurés en cumul emploi-retraite total deviendront génératrices de points Agirc-Arrco à partir du 1er janvier 2024.
Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO

Revalorisation des pensions de retraite complémentaire, fin du bonus-malus et cumul emploi-retraite générateur de points Agirc-Arrco... Telles sont les mesures décidées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 fixant les orientations …

08/12/2023

⏰ Attention, le compte AT/MP doit impérativement être créé sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023. Cette obligation réglementaire doit être accomplie par vous-même, même si d'autres démarches de l'entreprise sont effectuées par un tiers déclarant.

👩‍💼 Grâce à cette inscription, vous pourrez télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de l’entreprise. Si votre entreprise dispose déjà d'un compte net-entreprises.fr avec son numéro de Siret, vous pouvez ajouter le téléservice «compte AT/MP» à partir de votre menu personnalisé. 💼

😯 En l’absence d’inscription au compte AT/MP, l’entreprise s'expose à une pénalité forfaitaire, en supplément du taux de cotisation AT/MP.


Me Hafsatou FREMONT-BOUSSO