Cabinet Katia Villevieille Avocat

04/10/2026

🏠 INDIVISION BLOQUÉE : L’AUTRE REFUSE DE VENDRE ?

Une maison héritée avec un frère ou une sœur, un bien acheté avec son ex… et impossible de vendre parce que l’un des propriétaires s’y oppose ?

⚖️ Un refus ne signifie pas forcément que vous êtes bloqué.

Plusieurs solutions existent déjà :

👉 Le partage judiciaire : un seul indivisaire peut demander à sortir de l’indivision, quelle que soit sa quote-part. Si le bien ne peut être partagé, sa vente par licitation peut être ordonnée.

👉 La procédure des 2/3 permet également, sous certaines conditions, de solliciter la vente malgré l’opposition d’un indivisaire.

🆕 Et depuis avril 2026, une nouvelle possibilité existe.

L’article 815-6 du Code civil permet désormais expressément au juge d’autoriser un seul indivisaire à conclure la vente du bien, sans seuil de détention prévu par le texte.

Mais attention : il faut démontrer l’urgence et l’intérêt commun. Crédit et charges qui s’accumulent, bien qui se dégrade, opportunité de vente susceptible d’être perdue… la situation doit être appréciée concrètement par le juge.

💡 Une évolution particulièrement intéressante pour certaines indivisions 50/50, qui peut permettre d’éviter la voie de la vente aux enchères.

📚 Articles 815, 815-5-1 et 815-6 du Code civil
📚 Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

22/09/2026

Après l’agitation de la journée, le calme… 🌕

Il y a des journées bien remplies, des audiences, des dossiers, des urgences, des kilomètres…

Et puis il y a ces quelques minutes où l’on s’arrête simplement pour regarder.

Ce soir, la Méditerranée sous la lune.
Un moment suspendu, juste à côté de chez nous. ✨

Belle soirée à tous 🌙

22/09/2026

Ce matin, direction la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. ⚖️

J’y accompagne une cliente dans une affaire pénale faisant suite à une morsure de chien.

Après une première décision qui lui avait donné gain de cause, l’affaire se poursuit aujourd’hui devant la chambre des appels correctionnels.

Les audiences impliquent souvent de partir tôt, d’attendre… et parfois de profiter de quelques minutes de calme avant de rejoindre le Palais.

☕ Un café, un croissant, une dernière relecture du dossier… et c’est parti pour l’audience.

Ces petits moments font aussi partie de la vie d’avocat.

22/09/2026

09/09/2026

🚗 Employeurs : pensez à la prime carburant !

Bonne nouvelle pour les trajets domicile-travail : le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais de carburant bénéficie d’un régime plus favorable en 2026.

Cette prime permet à l’employeur de participer aux dépenses de carburant engagées par ses salariés pour venir travailler, avec une exonération de cotisations sociales dans les limites prévues.

⚠️ Il ne s’agit pas d’une prime obligatoire : sa mise en place et ses conditions d’attribution doivent respecter les règles prévues par le Code du travail.

Une possibilité intéressante pour les entreprises souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés.

07/09/2026

DOSSIER GAGNE en appel en matière de bail d'habitation

En première instance, mes clients avaient vu leur bail résilié et leur expulsion ordonnée à la suite d'un commandement de payer.

J’ai contesté cette décision devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, notamment en démontrant les incohérences affectant les sommes réclamées par le bailleur et leur articulation avec une procédure de surendettement.

Par arrêt du 3 septembre 2026, la Cour d'appel me donne raison : elle relève le caractère « obscur, imprécis et contradictoire » des décomptes annexés au commandement de payer et considère que sa validité est sérieusement contestable.

Elle infirme la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, et condamne le bailleur aux dépens de première instance et d'appel.

Cette décision rappelle une chose essentielle : un commandement de payer susceptible d'entraîner la résiliation d'un bail doit permettre au locataire de comprendre précisément ce qui lui est réclamé.

Une procédure d'expulsion ne se résume donc jamais au seul constat d'un impayé : la régularité et la précision des actes délivrés doivent être examinées attentivement.

24/08/2026

🚨 FIN DE L’AVIS DE RECHERCHE !

L’enquête est officiellement close : la robe noire… et toute l’équipe du cabinet ont été retrouvées ! 😄⚖️

Après une parenthèse estivale bien méritée, tout le monde a repris ses quartiers : les bureaux sont ouverts, les téléphones rallumés et les dossiers ont retrouvé leurs destinataires. 📚

☀️ Les vacances sont terminées, les batteries sont reboostées…

Le cabinet est de retour au complet et prêt pour la rentrée !

Et maintenant… au travail ! ⚖️

12/08/2026

🏖️ LOCATION DE VACANCES : QUAND LE RÊVE DE L’ANNONCE TOURNE À LA DÉCEPTION…

Villa magnifique sur les photos, plusieurs chambres, équipements au rendez-vous… et à l’arrivée, surprise : une pièce condamnée, des équipements absents ou une surface bien moins généreuse qu’annoncé. 😬

⚖️ Le logement doit correspondre à l’annonce.

Une chambre annoncée mais inaccessible a ainsi justifié une indemnisation pour défaut de délivrance conforme.

Plus grave : un gîte annoncé pour 240 m², dont la surface réelle était inférieure de plus de 120 m², a conduit les juges à retenir une manœuvre dolosive : annulation du contrat, restitution du loyer et indemnisation.

Mais attention : quelques défauts mineurs ne suffisent pas nécessairement à obtenir réparation.

📸 Le réflexe essentiel ? La preuve.
Photos et vidéos dès l’arrivée, capture de l’annonce, échanges écrits et, si nécessaire, constat de commissaire de justice.

Et non : réserver une location saisonnière en ligne ne vous donne pas automatiquement 14 jours pour vous rétracter.

👉 Sur Internet, les photos font rêver. Devant le juge, ce sont les preuves qui comptent.