Patrick LUCKE - Avocat / Anwalt

16/10/2026

Cour de cassation, assemblée plénière : GPA et exequatur, une conciliation encadrée

Lorsqu’une filiation a été établie à l’étranger après une GPA, faut-il refuser sa reconnaissance en France au nom de l’ordre public ? La Cour de cassation répond en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Elle juge que la prohibition de la GPA relève bien de l’ordre public international français. Toutefois, cet interdit ne s’apprécie pas isolément : il doit être mis en balance avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle confirme aussi deux limites de l’exequatur. D’une part, une décision étrangère insuffisamment motivée doit être complétée par des documents équivalents, notamment sur le consentement de la mère porteuse. D’autre part, l’exequatur ne transforme pas cette décision en adoption plénière.

À retenir :
📌 l’exequatur reste possible sous conditions ;
📌 la décision étrangère ne peut pas être dénaturée ;
📌 la filiation reconnue produit ses propres effets.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

14/10/2026

Vers une interdiction européenne des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ? ⚖️

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un changement d’échelle : sur ce sujet, la réponse ne peut pas être seulement nationale. L’Union entend harmoniser les obligations applicables aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos, avec une logique graduée selon l’âge.

Le dispositif n’instaure pas une interdiction uniforme. Avant 13 ans, l’accès serait en principe fermé aux services à risque. Entre 13 et 15 ans, un compte pourrait être ouvert par les titulaires de l’autorité parentale, avec durée limitée, contacts encadrés et outils activés en permanence.

Le point décisif reste l’exécution : qualification des services à risque, articulation avec le RGPD, contrôle de l’âge et place des magasins d’applications. La protection progresse, mais plusieurs zones d’incertitude demeurent. 📌

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

12/10/2026

Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour votre fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs évolutions concernant les particuliers et les entreprises. Voici les principales mesures à retenir.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS
- Impôt sur le revenu : revalorisation du barème de 2,1 %.
- Donations familiales : création d'un régime temporaire et évolution des plafonds.
- Retraites : plafonnement à 3 000 € de l'abattement de 10 % sur les pensions.
- Location meublée : nouvelles limitations de déduction des amortissements.
- Assurance-vie : renforcement des conditions d'accès aux avantages fiscaux.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES
- Grandes entreprises : reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
- PME et ETI : création d'un suramortissement pour certains investissements industriels.
- Transmission d'entreprise : mise en place du « pacte Papin » pour encourager les reprises de TPE et PME.
- Secteurs culturel et agricole : prolongation et adaptation de plusieurs dispositifs fiscaux.

À noter : ces dispositions sont encore à l'état de projet et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

09/10/2026

Une liquidation signifie-t-elle toujours une rupture nette pour l’activité ? 🤔

Pas forcément. Dans certains dossiers, la procédure judiciaire clôt une structure, mais l’activité, les clients et surtout les compétences peuvent repartir dans un autre cadre. ✅

Le vrai sujet n’est donc pas seulement de sauver une entreprise en droit, mais de rendre une activité viable en pratique. 🔧
Ce type d’opération rappelle aussi un point concret : la solidité financière du repreneur et sa capacité à gérer l’intégration comptent autant que l’intention initiale.

30/09/2026

La compensation échappe au piège de la prescription

La réforme de 2016 avait introduit une ambiguïté : fallait-il invoquer la compensation avant la prescription de la créance opposée ? La chambre commerciale tranche.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation affirme que la compensation produit son effet extinctif au jour où ses conditions sont réunies, et non au jour où elle est invoquée. L’exigence d’invocation prévue par l’article 1347 du code civil ne modifie donc pas la date d’extinction.

La solution neutralise un argument contentieux efficace : opposer la prescription de la créance au motif que la compensation n’aurait été invoquée que tardivement.

Pour les praticiens, le point de contrôle devient chronologique : il faut rechercher si les conditions de la compensation étaient réunies avant l’acquisition de la prescription. Si tel est le cas, l’invocation ultérieure demeure possible.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

24/09/2026

Vous préparez la cession de votre entreprise ? 🤝

Prix de vente, recherche d’un repreneur, fiscalité… certains sujets viennent immédiatement à l’esprit. Pourtant, des obligations moins visibles peuvent également avoir leur importance dans la préparation de l’opération.

📌 L’information préalable des salariés en fait partie. Pour certaines entreprises de moins de 50 salariés, le délai applicable a évolué depuis le 26 juillet 2026 et peut désormais être ramené à un mois avant la conclusion de la vente.

⚠️ Attendre les dernières étapes de la négociation pour vérifier ses obligations peut compliquer le calendrier prévu.

Le bon réflexe ? Examiner suffisamment tôt l’ensemble des démarches nécessaires afin d’aborder la transmission avec une vision claire des échéances à respecter.

Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, le dirigeant a l’obligation d’en informer les salariés pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Focus sur cette procédure.

17/09/2026

Cour de cassation : le vendeur spécialisé doit vérifier les besoins du client

L’obligation d’information et de conseil impose au vendeur professionnel de s’assurer que le produit vendu est adapté à l’usage prévu, même si l’acheteur est un professionnel, lorsque sa compétence technique est insuffisante.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage pour son laboratoire et sa chambre froide. Après apparition de rouille, une expertise a retenu leur incompatibilité avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté la responsabilité du vendeur, estimant que l’acheteur pouvait comprendre la notice et qu’il n’était pas prouvé que le vendeur connaissait les matériaux.

La Cour de cassation censure cette analyse : il appartenait au vendeur de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de prouver qu’il avait exécuté ce devoir de conseil.

Réf : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D

15/09/2026

Point de vigilance : invoquer la garantie décennale ne dispense jamais d’identifier précisément la nature du désordre. ⚖️

Si le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, le régime des articles 1792 et suivants peut s’appliquer de plein droit. En revanche, pour un désordre intermédiaire, la seule constatation matérielle de la malfaçon ne suffit pas. Il faut établir une faute personnelle du promoteur. 🧱

L’enjeu contentieux est immédiat : une action mal qualifiée conduit à un débat probatoire beaucoup plus exigeant, parfois perdu avant même l’examen du fond. 📄

Autre conséquence pratique : les clauses du contrat de promotion peuvent élargir la garantie au-delà du strict champ décennal, et le juge doit répondre à cet argument. 🔎

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

09/09/2026

Jusqu’ici, un impayé professionnel conduisait souvent vers une négociation ou une procédure judiciaire.

Depuis avril 2026, une troisième voie existe pour certaines créances commerciales incontestées.

Elle passe par un commissaire de justice.

Réf : LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

07/09/2026

13 ans : à partir de cet âge, le consentement personnel du mineur à son adoption reste exigé, y compris dans le dispositif transitoire applicable aux PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021. ⚖️

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 n’écarte ni expressément ni implicitement cette règle de portée générale. L’absence de lien conjugal ou de durée d’accueil pouvait être neutralisée, pas le consentement du mineur de plus de 13 ans.

Autre point utile : l’exception demeure limitée à l’hypothèse où le mineur est hors d’état de consentir personnellement. Le conflit de loyauté allégué ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter son refus. 🧾

En pratique, toute stratégie contentieuse sur ce fondement devait intégrer très tôt la parole du mineur, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent le point décisif du dossier.

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.