16/06/2026
Une épouse décède. Son conjoint bénéficie d’une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux. Le conjoint et les quatre enfants renoncent ensuite à la succession.
La difficulté naît lors d’une saisie portant sur des loyers liés à une société dont 98 % des parts dépendaient de la succession. La cour d’appel retient que le conjoint, ayant renoncé à la succession, a aussi perdu les droits en usufruit issus de la donation entre époux.
La Cour de cassation censure cette analyse. Sur le fondement de l’article 769 du Code civil, elle rappelle que l’option successorale est indivisible, mais que des vocations successorales distinctes ouvrent des options distinctes. Renoncer comme héritier ne signifie donc pas, à lui seul, renoncer au bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Effet concret : les droits issus de la donation doivent être examinés séparément. Cette distinction peut modifier l’analyse de l’usufruit, de l’intérêt à agir et des poursuites portant sur les revenus attachés aux biens transmis.
Point pratique : avant toute renonciation, il faut identifier chaque source de droits dans la succession : vocation légale, donation entre époux, legs éventuel. C’est souvent là que se joue la bonne qualification du dossier.
