Patrick LUCKE - Avocat / Anwalt

04/09/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

01/09/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845

13/08/2026

Erreur fréquente : penser que si le logement est resté non conforme pendant longtemps, toute la période pourra être indemnisée. ⚖️

Le locataire peut demander la mise en conformité tant que le manquement du bailleur continue, mais l’indemnisation ne remonte pas sans limite. Une action bien fondée peut être partiellement réduite si le préjudice n’est pas chiffré dans la bonne fenêtre temporelle. 🏠

Bonne pratique : distinguer deux demandes dès le départ.
🔹 Exécution en nature : tant que le problème perdure
🔹 Indemnisation : uniquement sur les trois années précédant la demande en justice

C’est souvent ce cadrage initial qui sécurise le dossier et évite une demande trop large. 📌

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

03/08/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

30/07/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

27/07/2026

Le logement doit être conforme, mais l’indemnisation se prescrit

L’indécence d’un logement constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Ici, une locataire réclamait la mise en conformité de son studio meublé, mais aussi une indemnisation pour le trouble de jouissance subi depuis le début du bail.

La Cour de cassation confirme une ligne simple : tant que le manquement du bailleur persiste, le locataire peut demander l’exécution en nature, donc les travaux nécessaires. Mais pour l’argent, le temps compte.

En bail d’habitation, l’action indemnitaire est enfermée dans le délai de trois ans prévu par la loi du 6 juillet 1989.

L’arrêt fixe donc une frontière utile : l’obligation de délivrance continue, mais la réparation financière ne remonte pas indéfiniment.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

21/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

17/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans la précipitation ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la décision est prise en amont, plus il est possible d’organiser la suite dans de bonnes conditions.

🟢 2. Rendre l’entreprise plus autonome. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et réduire la dépendance au dirigeant renforcent la continuité et la valeur de l’entreprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité. Une entreprise en transmission doit rester active, structurée et tournée vers l’avenir pour préserver son attractivité.

🟢 4. Choisir le bon repreneur et préparer l’après. Les compétences, la vision et l’adéquation avec le projet comptent autant que la faisabilité financière. Anticiper la nouvelle organisation de vie est tout aussi important. ✅

Appliquer ces étapes permet de sécuriser la transmission et de mieux gérer ce changement majeur.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

13/07/2026

Une agence immobilière peut occuper un local commercial… sans bénéficier du droit de préemption.

La réforme change le périmètre des bénéficiaires.

Certaines activités sortent désormais du dispositif. Êtes-vous concerné ?

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

08/07/2026

Faut-il forcément louer des bureaux pour avoir une adresse professionnelle crédible ? ✅

Pas forcément. Pour de nombreuses activités exercées à distance, chez les clients ou depuis le domicile, le vrai besoin n’est pas toujours un local à temps plein. Une adresse professionnelle sert aussi à protéger la vie privée, éviter de diffuser son adresse personnelle et séparer plus clairement activité et vie familiale. Elle peut également renforcer la cohérence perçue par certains clients ou partenaires.

La bonne question est souvent plus simple : cette solution sera-t-elle réellement utilisée au quotidien, et restera-t-elle adaptée dans un an ? La flexibilité compte autant que le coût.

Une adresse professionnelle doit soutenir l’organisation de l’entreprise, sans créer de contraintes inutiles.

Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...