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Domaines d'interventions : Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés

Situé à Fréjus (83600) 1373 avenue de Provence, l'Office Notarial de Maîtres Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON comprend cinq notaires associés et une quarantaine de collaborateurs. Partenaire privilégié de collectivités locales, nous intervenons auprès de clients institutionnels et particuliers, afin d'assurer transparence et sécurité juridique à leurs projets.

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSssXJ

01/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSpqqF

31/05/2026

Elle est là pour les premières fois, les grandes étapes… et tout le reste entre les deux.

Elle rassure, elle organise, elle pense déjà à demain pendant qu’on vit aujourd’hui.

Parce qu’aimer, c’est aussi vouloir protéger ce qu’on construit ensemble.

Quand vient le moment de mettre un cadre, de transmettre ou simplement d’anticiper, le notaire accompagne ces choix, en toute simplicité.

Un peu comme elle : discret, mais toujours présent quand il le faut 💛

Bonne fête à toutes les mamans !

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSm7y3

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TSdk9F

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdghw

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXLDZ

12/05/2026

🔹 Un notaire, ce n’est pas que pour les héritages !

Le notaire accompagne aussi dans bien d’autres étapes de la vie : achat immobilier 🏠, création de société 📈, rédaction de contrats 🤝, protection du patrimoine 🔐

Faire appel à votre notaire, c’est s’assurer d’un conseil sûr et adapté à chaque projet, pas seulement pour la succession.

N’hésitez pas à vous renseigner, votre notaire est là pour vous guider à chaque étape !

Pour en savoir plus : https://notazur.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSPSMC

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSJZtT

Adresse

1373 Avenue De Provence
Fréjus
83600

Site Web

https://notazur.notaires.fr/

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