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Domaines d'interventions : Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés

Situé à Fréjus (83600) 1373 avenue de Provence, l'Office Notarial de Maîtres Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON comprend cinq notaires associés et une quarantaine de collaborateurs. Partenaire privilégié de collectivités locales, nous intervenons auprès de clients institutionnels et particuliers, afin d'assurer transparence et sécurité juridique à leurs projets.

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVxRjN

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVrMjX

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVp05P

04/10/2026

🐾 Ils occupent une vraie place dans nos familles… mais que prévoit le droit ?

Depuis 2015, les animaux sont reconnus par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité.

Séparation, succession, protection de l’animal après un décès : leur présence peut donc aussi soulever de vraies questions juridiques.

En cette Journée mondiale des animaux, une pensée pour tous ces compagnons qui font partie de nos vies. 🐶🐱

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVkRgT

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...

http://dlvr.it/TVf9vN

22/09/2026

“Je suis trop jeune pour faire un testament.”
➡️ Anticiper n’est pas une question d’âge, mais de protection.

“Tout revient automatiquement au conjoint.”
➡️ La situation dépend notamment du régime matrimonial et de la composition de la famille.

“Un testament peut être écrit n’importe comment.”
➡️ Certaines règles doivent être respectées pour garantir sa validité.

“Les enfants ne peuvent pas être protégés différemment.”
➡️ Chaque situation familiale mérite une réflexion adaptée.

Le testament permet avant tout d’organiser les choses plus sereinement pour ses proches.

Pour en savoir plus : https://notazur.notaires.fr/

21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté: Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

http://dlvr.it/TVZkT3

17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent: La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire combiné ont évolué le 1er septembre...

http://dlvr.it/TVWmXq

16/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

http://dlvr.it/TVW8vv

Adresse

1373 Avenue De Provence
Fréjus
83600

Site Web

https://notazur.notaires.fr/

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