Cabinet Jean Fayolle

04/04/2025

Le Cabinet Jean Fayolle est engagé dans la défense des droits des travailleurs précaires (CDD, Intérim).
❗️Venez vérifier vos droits
📌 https://forms.gle/8mnmz9N1NaKSQway7
☎️ 04 90 44 38 47
📧 [email protected]

04/04/2025

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26/03/2025

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui a rejeté notre demande de requalification et confirme que la seule mention du poste n’emporte pas mention de la qualification professionnelle qui doit obligatoirement figurer dans le contrat d’intérim afin de permettre au salarié de connaitre ses droits individuels et collectifs. A défaut, le contrat doit être requalifié en CDI.

Arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 2024
Cour de cassation - Pourvoi n° 23-17.360

https://www.courdecassation.fr/decision/673d85531d67c8becde12cff

26/03/2025

26/03/2025

Il est inscrit dans notre constitution que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».

Par ce que nous croyons fermement que le travail est un élément essentiel au sentiment d’appartenance à la société afin que chacun y trouve sa place, que le travail doit récompenser les mérites de chacun à leur juste valeur, notre cabinet se consacre à la lutte contre la précarisation des emplois en défendant les travailleurs en situation précaire (intérim, CDD) pour faire valoir leurs droits devant les juridictions sociales.

L’action en requalification des contrats précaires, dans laquelle nous nous sommes spécialisés, permet d’obtenir la reconnaissance du droit au CDI et aux indemnités de rupture prévues par le Code du travail.

26/03/2025

La Cour de cassation valide notre argumentation et confirme que, faute de comporter la signature du salarié, le contrat ne peut être considéré avoir été établi par écrit et doit être requalifié en CDI.

Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2024 - Pourvoi n° 22-23.528

https://www.courdecassation.fr/en/decision/6603c56901e3cc0008b6f59f

26/03/2025

Spécialisé dans la défense des droits des travailleurs précaires (15 ans d’ancienneté, +de 500 affaires de requalification), Maître Jean Fayolle vous assiste au quotidien pour faire face aux situations abusives en matière de recours aux contrats de travail précaires.
⚖️Maître Jean Fayolle, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
✍️Une convention d’honoraires vous sera proposée en cas d’ouverture d’un dossier