09/10/2025
Document d’arpentage : faut-il obligatoirement un procès-verbal de bornage ?
La question revient souvent chez les propriétaires : lorsqu’on établit un document d’arpentage, est-il obligatoire d’y joindre un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire ?
Certains géomètres-experts conditionnent leur intervention à la réalisation d’un tel PV, générant un surcoût moyen de 1 000 € HT, alors qu’aucun texte n’impose formellement cette exigence.
👉 Le rôle du document d’arpentage
Le document d’arpentage sert à :
- mettre à jour le plan cadastral,
- identifier juridiquement les parcelles en cas de division, partage ou vente,
- garantir la publicité foncière et adapter la taxe foncière.
C’est donc un outil indispensable en matière immobilière, mais qui n’implique pas nécessairement de bornage.
👉 Le bornage : une procédure distincte
Le bornage consiste à :
- fixer contradictoirement les limites de propriétés,
- matérialiser ces limites par des repères visibles.
Mais il n’est pas automatique !
Selon l’article 646 du Code civil, le bornage n’est obligatoire que si l’un des propriétaires en fait la demande.
De plus, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et le formulaire officiel (6463 N-SD) précisent que l’établissement d’un PV de bornage intervient uniquement sur demande expresse d’un propriétaire.
👉 La réponse du ministre (J.O. 09/09/2025)
Le ministre confirme que :
- la rédaction d’un PV de bornage n’est pas une condition préalable à l’établissement d’un document d’arpentage,
- ce document peut parfaitement être établi et certifié sans bornage, dès lors que les parties sont d’accord.
👉 En pratique
✅ Les propriétaires peuvent obtenir un document d’arpentage sans PV de bornage, sauf demande expresse.
✅ Le recours au PV n’est obligatoire qu’en cas de litige ou de volonté expresse de fixer juridiquement les limites.
✅ Le coût du bornage n’a donc pas à peser systématiquement sur les démarches de division ou de vente.
🧐 À retenir :
Le document d’arpentage et le bornage sont deux outils distincts. L’un met à jour le cadastre et assure la publicité foncière, l’autre fixe les limites de propriété. Le premier ne suppose pas nécessairement le second.
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