Notaires Flandres Littoral

10/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

05/10/2026

Vendre maintenant ou attendre ? La bonne décision dépend moins du calendrier général que de quatre points très concrets.

✅ Vérifier l’écart entre le prix visé et les ventes réellement signées dans le quartier.
✅ Vérifier si le bien se situe dans une zone où les prix sont élevés par rapport aux revenus locaux.
✅ Vérifier l’effet d’une remontée des taux sur la capacité d’achat des futurs acquéreurs.
✅ Vérifier si le DPE, des travaux lourds ou une rénovation à prévoir peuvent augmenter la négociation.
✅ Vérifier enfin si la revente sert un nouveau projet, car vendre un peu moins cher peut aussi permettre de racheter dans un marché plus favorable.

Cocher ces points permet d’éviter une mise en vente trop ambitieuse, des délais qui s’allongent et des baisses de prix subies.

Faut-il vendre son logement maintenant ? Taux, prix, DPE : plusieurs facteurs pourraient peser sur le marché immobilier dans les prochains mois.

29/09/2026

Peut-on détruire des supports de messagerie pendant une procédure sans fragiliser la sanction ? ⚖️

Oui, mais pas sans limite. La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un support supprimé devient problématique s’il réduit l’accès effectif au dossier d’enquête. Le sujet n’est donc pas la destruction en elle-même, mais son impact concret sur l’exercice de la défense. 📂

Dans l’affaire jugée, le moyen a été écarté car la personne mise en cause avait malgré tout eu accès à un volume important de courriels utiles. 🔎

Repère pratique : en enquête interne ou réglementaire, la conservation des messageries ne relève pas seulement de l’archivage technique ; elle conditionne aussi la solidité procédurale du dossier.

25/09/2026

🏠 Investissement locatif : il n’existe pas une seule “meilleure ville”.

Le choix dépend surtout de votre objectif. Si vous recherchez du rendement, certaines villes peuvent offrir une rentabilité brute plus élevée. Si vous privilégiez la stabilité, d’autres marchés proposent un meilleur équilibre entre prix d’achat, niveau des loyers et risque de vacance.

Paris suit une logique différente : la rentabilité y est souvent plus faible, mais certains biens peuvent conserver un intérêt dans une stratégie patrimoniale de long terme.

Le bon réflexe : définir d’abord ce que vous attendez de votre investissement avant de comparer les villes.

22/09/2026

💡 Transmettre son entreprise ne signifie pas nécessairement transmettre tout ce que l’on a constitué au cours de sa vie professionnelle.

Certains actifs méritent une réflexion particulière. C’est notamment le cas de l’immobilier détenu par l’entreprise : selon la situation et les objectifs du dirigeant, conserver certains biens peut par exemple permettre de disposer de revenus locatifs après la cession. 🏠

La transmission devient alors une véritable question patrimoniale : quels actifs céder ? Lesquels conserver ? Et quelle organisation privilégier pour préparer l’après-entreprise ?

📌 Plus ces questions sont étudiées tôt, plus le dirigeant dispose de possibilités pour organiser la transmission en fonction de ses projets futurs.

Une fois décidé à céder votre entreprise, vous allez devoir effectuer un choix capital : qu'allez-vous transmettre ?Choisir le mode juridique de transmission de votre entreprise revient à réfléchir sur les conséquences fiscales et juridiques de la décision prise.Rappel ! Pour bien comprendr...

20/09/2026

Focus sur les garanties de paiement : le privilège immobilier. 🔑

Ce mécanisme permet au syndicat de primer sur d'autres dettes lors de la vente forcée d'un lot.

Décryptage des leviers de protection financière en copropriété.

09/09/2026

Avant de louer quelques semaines, 2 vérifications évitent bien des erreurs. 🔑

📍 Vérifier le plafond de jours autorisé dans la commune : 120 jours n’est pas la règle partout.
📝 Faire l’enregistrement en mairie avant diffusion de l’annonce : une location courte reste une activité encadrée.

Le sujet n’est pas seulement de louer vite, mais de louer dans le bon cadre. ⚠️

05/09/2026

30 083 € : le seuil à vérifier après un divorce 🔎

Après un divorce, une baisse de revenus peut ouvrir droit à un allègement de taxe foncière.
Le repère utile est simple : il faut vérifier si le plafonnement légal peut s’appliquer à votre résidence principale. 🏠

Pour la taxe foncière 2026 en métropole, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 30 083 € pour une part.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste toujours due. Le plafonnement peut réduire la part de taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus.

L’administration retient le foyer qui occupe réellement le logement. Si vous vivez seul, éventuellement avec vos enfants, l’accès au dispositif peut être plus facile.
Si un nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin vit avec vous, ses revenus sont ajoutés.

🚨 Le dégrèvement n’est jamais automatique. Il faut déposer une réclamation, de préférence avec le Cerfa 2041-DPTF-SD, avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis.

29/08/2026

Votre plan cadastral comporte une erreur sur la surface ou l'adresse ?

Pas de panique, la procédure de correction est en ligne. 💻

Apprenez à naviguer sur les outils officiels dès maintenant. 📋

26/08/2026

La résistance thermique R mesure l’efficacité réelle de l’isolation. 🌡️
Plus elle est élevée, moins la chaleur s’échappe, et plus le DPE a de chances de rester dans une zone sécurisée pour vendre ou louer.

Le repère utile : 10 cm de laine de verre donnent un R de 2,63, alors que le seuil attendu pour les murs est de 3,7.
Un mur peut donc sembler isolé tout en restant insuffisant.

✅ Avant toute vente ou rénovation, vérifier le R des murs, combles et planchers permet d’anticiper la décote, les travaux utiles et la stratégie la plus rentable.

La résistance thermique R mesure l'efficacité isolante d'un matériau. Elle détermine votre DPE, conditionne votre droit à louer et peut faire varier le prix de vente de votre bien de plus de 20 %.