Notaires Flandres Littoral

19/05/2026

40 messages pour un studio mis en location, soit +82 % en un an : peut-on encore retirer des logements du marché locatif ? 🧐

L’assouplissement envisagé pour les logements classés F et G répond à une réalité simple : dans de nombreuses zones, chaque bien retiré réduit encore l’offre disponible. Pour les bailleurs, la mesure peut redonner de la visibilité et éviter des sorties massives du parc.

Mais l’autre enjeu reste entier : sans règles lisibles, délais précis et contrôle réel des travaux, l’autorisation risque de rester administrative, sans amélioration énergétique mesurable pour les occupants.

15/05/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

10/05/2026

Garage devenu logement : date fiscale r***e

Transformer un garage en logements peut modifier la date retenue pour la plus-value immobilière 🏠

Une décision de la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que, si les travaux créent un bien nouveau, le délai d'abattement ne part plus de l'achat initial, mais de la fin des travaux.

Dans l'affaire jugée, un garage-atelier de 1990 a été partiellement démoli puis converti en immeuble d'habitation en 2006-2007. La justice a retenu un changement de surface, d'architecture et de destination. Résultat : 43 189 euros d'impôt restaient en jeu.

À retenir :
• 📌 Un changement de destination peut suffire à relancer le délai fiscal.
• 🧱 Une démolition partielle suivie d'une reconstruction peut être assimilée à une construction nouvelle.
• 🗓️ Avant une revente, la date des travaux doit être vérifiée avec précision.

Cette règle peut réduire fortement l'abattement pour durée de détention.

09/05/2026

En VEFA, beaucoup budgètent “comme si tout commençait à la livraison”… et se font rattraper. 💡

Les intérêts intercalaires peuvent tomber pendant la phase de construction, au rythme des déblocages. 💶
➡️ Intégrez une ligne mensuelle dédiée.
➡️ Suivez chaque appel de fonds.
➡️ Si le chantier se fige, contactez la banque immédiatement pour négocier un report ou une suspension (selon accord). 📞

Votre budget inclut-il déjà ce coût intermédiaire ?

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.

29/04/2026

Jusqu’à 850 000 logements pourraient sortir du statut de passoire thermique en 2026 : le vôtre est-il concerné ? 📃

Le principal changement est technique : le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9. Résultat, certains logements chauffés à l’électricité gagnent mécaniquement 1 classe, parfois 2 pour les petites surfaces, sans travaux. ⚡

Mais l’étiquette finale reste limitée par la pire note entre énergie et émissions, et aucun logement ne sera dégradé avec la réforme. Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif concerne aussi toutes les petites copropriétés. 🏢

Action simple : vérifier le mode de chauffage, demander une mise à jour du DPE, et anticiper les effets sur la location (G déjà interdit, F en 2028). Votre logement est-il tout électrique ? ✅

DPE 2026 nouvelles règles calcul modifié obligation en copropriété impact sur les prix et les passoires thermiques

17/04/2026

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quelles conditions évoluent avec la loi de finances pour 2026 ? 🧾

Les services rendus à l’extérieur du domicile restent en principe exclus, sauf s’ils sont intégrés à un ensemble de services comprenant aussi des interventions à la résidence.

Quels services hors domicile peuvent compter ? Accompagnement, conduite, livraisons, collecte de linge, téléassistance, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un ensemble.

Qu’entend-on par « ensemble de services » ? Même intervenant (salarié, association, entreprise, organisme) et dépenses hors domicile ≤ dépenses au domicile, par ensemble.

Le portage de repas peut-il être éligible seul ? Oui, pour des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’aide à domicile ou à la mobilité de proximité.

Application à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.

L’éligibilité au crédit d’impôt des services fournis à l’extérieur du domicile compris dans un ensemble de services est précisée. Par ailleurs, les prestations de portage de repas au profit de personnes fragiles en dehors d’un ensemble de services y ouvrent désormais …

12/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.

12/04/2026

Choisir une boîte aux lettres collective pour un immeuble nécessite de peser soigneusement les considérations économiques et pratiques. 🧐

Le coût initial, incluant la fourniture et la pose, peut varier de 50 à 200 euros par compartiment. Cependant, il est possible de réduire ces dépenses par des achats groupés ou des subventions. 🤔

Les aspects pratiques incluent le choix du modèle, des matériaux et la conformité aux normes. L'acier galvanisé ou l'aluminium sont souvent privilégiés pour leur durabilité. Il est crucial de prendre en compte la sécurité, l'esthétique et la maintenance pour garantir une installation pérenne.

Ainsi, bien évaluer ces critères permet d'optimiser l'investissement. Quelle serait votre priorité dans ce choix ?

07/04/2026

Charges de copropriété en hausse ? La loi Alur intervient. 🏢

Découvrez les nouvelles obligations des syndics et comment la transparence est devenue obligatoire.

Un changement majeur pour tous les propriétaires d'appartements. ✨