Jacques - Louis Colombani Avocat

05/10/2026

L'État conseille aux justiciables de se passer de conseil. Et il appelle cela l'accès au droit.
Sur les sites publics, dans les maisons de justice, le message est constant : allez d'abord voir une association, un médiateur, un conciliateur.
L'avocat ne vient qu'en dernier recours, « lorsque c'est obligatoire ».
Ces structures font souvent un travail remarquable.
Mais quand la puissance publique finance certains acteurs et y oriente publiquement les justiciables au détriment d'une profession réglementée, la question de l'aide d'État mérite au moins d'être posée.
Car pendant ce temps, la procédure se durcit.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », publié le 29 juillet au Journal officiel, est entré en application le 1er octobre 2026. Sa mesure phare, la procédure « PARDI », permet au juge, lorsque l'assignation a été délivrée à personne et sauf opposition du demandeur, de faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et ne heurte ni l'ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. Le jugement peut même être rendu sans motivation.
Le CNB l'a relevé : ce mécanisme remplace l'examen complet du bien-fondé par un simple contrôle de recevabilité, et une condamnation peut être prononcée sans vérification effective de la créance. Surtout, les défendeurs absents ne le sont pas toujours par choix : difficultés économiques, sociales, linguistiques ou de santé peuvent l'expliquer.
Son assemblée générale a donné mandat d'engager tout recours utile.
Qui sont ces défendeurs absents ? Très souvent ceux à qui l'on a expliqué qu'ils pouvaient se débrouiller seuls.
Dans le même temps, le ministère déploie Portalis, dont l'un des volets est un portail du justiciable. Dès 2021, le CNB s'interrogeait : comment admettre qu'un justiciable sans avocat suive son dossier plus vite que celui qui est assisté ? En 2026, les avocats doivent naviguer entre Portalis et e-Barreau, et le CNB réclame en urgence une interconnexion entre les deux.
La voie directe est fluide ; celle qui passe par l'avocat reste entravée.

02/10/2026

Procédure civile "Harry Potter" ou "voldemor"?...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 », est entré en vigueur le 1er octobre 2026 pour "simplifier et moderniser" encore et encore plusieurs aspects de la procédure civile en France...

En pratique il faut retenir que si vous ne vous présentez pas ou n'êtes pas représenté par un avocat vous risquez vraiment d'être jugés sur les dires adverses si la présentation parait simple au magistrat...

Si vous n'exécutez pas vos décisions et bien il faudra recommencer la procédure...

Principales mesures
• Ordonnances sur requête (art. 145 CPC) : Fixation d'un délai d'exécution de trois mois à compter de la date de l'ordonnance, sous peine de caducité relevée d'office.

• Modes amiables (MARD) : Qualification de mesure d'administration judiciaire pour la décision enjoignant de rencontrer un conciliateur ou médiateur, et allongement à trois mois du délai pour recueillir le consentement.

• Procédure prud'homale : Dispense pour le demandeur de produire l'intégralité de ses pièces dès le dépôt de la requête (seuls un bordereau et le dernier bulletin de salaire ou une pièce d'identification de l'employeur sont requis initialement).

• Dématérialisation : Poursuite de la numérisation des décisions de justice et conversion des jugements papier au format numérique.

• Convocation par lettre simple : Mise en place d'une expérimentation de 24 mois dans le ressort de certaines cours d'appel désignées par arrêté.

Mais, mesure "phare" de la troisième saison de la série,« Magicobus 3 » : la création de la PARDI (Procédure d’Admission Rapide des Demandes Incontestées).
Cette procédure permet au juge de valider automatiquement une demande lorsque le défendeur (l'adversaire) ne se présente pas, sans avoir à analyser le fond du dossier.
Voici comment fonctionne ce mécanisme d'accélération et ses conditions strictes:

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Il introduit plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser la procédure civile.Parmi ces évolutions figure la création d’une procé...

21/07/2026

Ordonnance de protection et autorité parentale : protéger les victimes… sans renoncer aux principes fondamentaux

Les ordonnances de protection constituent un outil indispensable pour prévenir les violences intrafamiliales et assurer la sécurité des victimes. Leur efficacité ne fait aucun doute lorsqu'un danger est caractérisé.

Mais une autre exigence doit rester tout aussi intangible : l'égalité des parents devant la justice et le respect des droits de la défense.

Les mesures prises dans ce cadre peuvent avoir des conséquences considérables : résidence des enfants, exercice de l'autorité parentale, droits de visite, voire, dans certaines procédures, retrait de l'autorité parentale. Elles reposent souvent sur une appréciation de l'urgence et de la vraisemblance des faits, dans des délais très courts.

La protection ne peut donc dispenser le juge :
✔️ d'examiner avec rigueur les éléments de preuve ;
✔️ de respecter le principe du contradictoire ;
✔️ de motiver précisément ses décisions au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans les situations de séparation conflictuelle, il est également essentiel de distinguer les violences caractérisées des conflits parentaux, aussi douloureux soient-ils. Une mesure exceptionnelle ne peut reposer sur des présomptions ou des généralisations.

Les enfants ont besoin d'être protégés des violences. Ils ont aussi besoin que les décisions qui les concernent soient prises avec impartialité, dans le respect des droits de chacun de leurs parents.

La justice familiale ne protège véritablement les plus vulnérables que lorsqu'elle est à la fois protectrice, exigeante dans l'administration de la preuve et équitable envers toutes les parties, sans discrimination à l'égard des mères comme des pères.

27/06/2026

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⚖️ 🫴 Rencontres « Justice main tendue » au tribunal judiciaire de Dunkerque, à la suite de l’affaire Lyhanna. 🇫🇷🏛️Hier, mercredi 24 juin 2026, la présidente Stéphanie Clauss et Charlotte HUET, en présence de nombreux collègues magistrats, ont invité les sénateurs, déput...

09/05/2026

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un document juridique clé, constitue la base de notre travail. Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme «réfugié» et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection.

Le principe fondamental est le non-refoulement, selon lequel un réfugié ne devrait pas être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté sont gravement menacées. Ceci est désormais considéré comme une règle du droit international coutumier.

Le HCR a un rôle de «gardien» de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967. Conformément à la législation, les États doivent coopérer avec nous pour veiller à ce que les droits des réfugiés soient respectés et protégés.
Il m’apparaît que les textes poussés par le président de la république sur la question des étrangers; que les politiques promues par l’UE sont à certains égards des écrans entre les réfugiés, les déplacés et les États membres…
Sous couvert de les protéger on les pourchasse !

A bord du « Ridens », navire affrété par l’Etat depuis 2023 dans le Pas-de-Calais, plusieurs marins ont fait l’objet d’un signalement. Le parquet enquête sur des injures racistes et une mise en danger des migrants.

07/05/2026

Après un cambriolage, le premier réflexe est souvent simple : déclarer le sinistre et attendre l’indemnisation.

Puis le refus tombe : une fenêtre a été laissée ouverte.

C’est là que le dossier change de nature.

La question n’est plus seulement celle du vol, mais celle des obligations de prévention prévues au contrat.

Juridiquement, une négligence n’est pas une faute intentionnelle.

Mais un assureur peut invoquer une clause d’exclusion si elle est claire, formelle et limitée.

Toute la difficulté est là : distinguer une simple imprudence d’un comportement suffisamment grave pour justifier un refus de garantie. ⚖️

Relire les clauses de prévention de son assurance habitation peut éviter de mauvaises surprises. ✅

16/04/2026

Notre Ordre soutient le mouvement contre les réformes en cours.
Le Cabinet est totalement solidaire.

Notre Ordre regroupe des professionnels du droit dédiés à vous offrir une assistance juridique de qualité, que ce soit en matière de conseil, de défense ou de représentation. Forts de notre expertise et de notre engagement, nous mettons tout en œuvre pour protéger vos droits et vous accompa...

16/04/2026

Droit des victimes en cas de viol.
L'arrêt de la chambre criminelle est d'autant plus important que la nouvelle réforme portée par le Président de la République menace les parties civiles.
Voyons la portée de Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.077: La Cour suprême a jugé que l'effet dévolutif de l'appel formé par la partie civile à l'encontre de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction, notamment en ce qu'il ordonne un non-lieu du chef de viol au préjudice de la partie civile, ne limite pas la saisine de la chambre d'instruction. Cette dernière peut alors ordonner la mise en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin et procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées et, en raison de leur connexité avec les faits criminels précités, ordonner le renvoi devant la même juridiction.
En cas de plaider coupable... La solution ne sera pas la même?

16/04/2026

Une trottinette, ce n’est pas toujours “juste une trottinette”.

Après un accident corporel, une question change beaucoup de choses : est-elle motorisée ou non ? ⚖️

Si elle relève de la catégorie des véhicules terrestres à moteur, la loi du 5 juillet 1985 peut trouver à s’appliquer.

Sinon, on bascule sur le droit commun de la responsabilité.

Et avant même la question juridique, il y a les réflexes indispensables : sécuriser la zone, porter assistance, appeler les secours, faire constater l’accident, recueillir les témoignages et conserver tous les documents. 📄

Informer la caisse d’assurance maladie fait aussi partie des étapes à ne pas oublier. ✅

Dans ce type de situation, agir vite et garder les bons éléments fait souvent une vraie différence.

16/04/2026

On parle souvent du contrat signé.

On parle moins du juge qui peut rétablir l’équilibre quand ce contrat va trop loin.

Le juge des contentieux de la protection a justement ce rôle : intervenir lorsque des clauses imposées au consommateur deviennent abusives, notamment en matière de crédit à la consommation ou de surendettement.

Son action est très concrète : il peut annuler certaines clauses, suspendre une procédure d’exécution, accorder des délais de paiement, ou encore ouvrir une procédure de rétablissement personnel selon les situations.

C’est une protection prévue par le droit, et surtout une protection qui produit des effets réels.

Si ce sujet vous paraît utile, nous serons heureux de poursuivre l’échange en commentaire.