Jacques - Louis Colombani Avocat

09/05/2026

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un document juridique clé, constitue la base de notre travail. Ratifiée par 145 États parties, elle définit le terme «réfugié» et énonce les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection.

Le principe fondamental est le non-refoulement, selon lequel un réfugié ne devrait pas être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté sont gravement menacées. Ceci est désormais considéré comme une règle du droit international coutumier.

Le HCR a un rôle de «gardien» de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967. Conformément à la législation, les États doivent coopérer avec nous pour veiller à ce que les droits des réfugiés soient respectés et protégés.
Il m’apparaît que les textes poussés par le président de la république sur la question des étrangers; que les politiques promues par l’UE sont à certains égards des écrans entre les réfugiés, les déplacés et les États membres…
Sous couvert de les protéger on les pourchasse !

A bord du « Ridens », navire affrété par l’Etat depuis 2023 dans le Pas-de-Calais, plusieurs marins ont fait l’objet d’un signalement. Le parquet enquête sur des injures racistes et une mise en danger des migrants.

07/05/2026

Après un cambriolage, le premier réflexe est souvent simple : déclarer le sinistre et attendre l’indemnisation.

Puis le refus tombe : une fenêtre a été laissée ouverte.

C’est là que le dossier change de nature.

La question n’est plus seulement celle du vol, mais celle des obligations de prévention prévues au contrat.

Juridiquement, une négligence n’est pas une faute intentionnelle.

Mais un assureur peut invoquer une clause d’exclusion si elle est claire, formelle et limitée.

Toute la difficulté est là : distinguer une simple imprudence d’un comportement suffisamment grave pour justifier un refus de garantie. ⚖️

Relire les clauses de prévention de son assurance habitation peut éviter de mauvaises surprises. ✅

16/04/2026

Notre Ordre soutient le mouvement contre les réformes en cours.
Le Cabinet est totalement solidaire.

Notre Ordre regroupe des professionnels du droit dédiés à vous offrir une assistance juridique de qualité, que ce soit en matière de conseil, de défense ou de représentation. Forts de notre expertise et de notre engagement, nous mettons tout en œuvre pour protéger vos droits et vous accompa...

16/04/2026

Droit des victimes en cas de viol.
L'arrêt de la chambre criminelle est d'autant plus important que la nouvelle réforme portée par le Président de la République menace les parties civiles.
Voyons la portée de Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.077: La Cour suprême a jugé que l'effet dévolutif de l'appel formé par la partie civile à l'encontre de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction, notamment en ce qu'il ordonne un non-lieu du chef de viol au préjudice de la partie civile, ne limite pas la saisine de la chambre d'instruction. Cette dernière peut alors ordonner la mise en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin et procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées et, en raison de leur connexité avec les faits criminels précités, ordonner le renvoi devant la même juridiction.
En cas de plaider coupable... La solution ne sera pas la même?

16/04/2026

Une trottinette, ce n’est pas toujours “juste une trottinette”.

Après un accident corporel, une question change beaucoup de choses : est-elle motorisée ou non ? ⚖️

Si elle relève de la catégorie des véhicules terrestres à moteur, la loi du 5 juillet 1985 peut trouver à s’appliquer.

Sinon, on bascule sur le droit commun de la responsabilité.

Et avant même la question juridique, il y a les réflexes indispensables : sécuriser la zone, porter assistance, appeler les secours, faire constater l’accident, recueillir les témoignages et conserver tous les documents. 📄

Informer la caisse d’assurance maladie fait aussi partie des étapes à ne pas oublier. ✅

Dans ce type de situation, agir vite et garder les bons éléments fait souvent une vraie différence.

16/04/2026

On parle souvent du contrat signé.

On parle moins du juge qui peut rétablir l’équilibre quand ce contrat va trop loin.

Le juge des contentieux de la protection a justement ce rôle : intervenir lorsque des clauses imposées au consommateur deviennent abusives, notamment en matière de crédit à la consommation ou de surendettement.

Son action est très concrète : il peut annuler certaines clauses, suspendre une procédure d’exécution, accorder des délais de paiement, ou encore ouvrir une procédure de rétablissement personnel selon les situations.

C’est une protection prévue par le droit, et surtout une protection qui produit des effets réels.

Si ce sujet vous paraît utile, nous serons heureux de poursuivre l’échange en commentaire.

09/04/2026

Composition pénale : que se passe-t-il si la victime n’est pas d’accord ?
Les gouvernement "aller vite" et "gagner en efficacité"... il ne faut pas que cela soit fait au détriment des victimes!
La composition pénale est une "mesure alternative aux poursuites", prévue par les articles 41-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Elle peut être proposée par le procureur de la République et, si elle est exécutée, elle entraîne l’extinction de l’action publique.
Elle concerne notamment les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et les contraventions connexes.

La victime est informée de la proposition de réparation.
Elle ne participe pas aux négociations et n’a pas à consentir à l’indemnisation, sauf en cas de remise en état d’un bien endommagé (accord requis).
Elle peut exprimer son désaccord :
- lors de son audition devant le président du tribunal (assistée de son avocat) mais en pratique cela n'arrive pas systématiquement;
- ou par écrit adressé au procureur ou au tribunal et là en cas de dommage corporel par exemple il arrive que les victimes ne sachent pas formuler une demande de provision et une demande d'expertise ou que l'auteur refuse ces demandes tout en acceptant l'amende...
Une procédure simple ne doit pas devenir expéditive...
Conséquences possibles :
Le président du tribunal peut refuser la validation si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau (ou si sa situation le justifie).
Dans ce cas, l’action publique peut être reprise selon la procédure de droit commun et les parquets sont soumis à la pression statistique...
La victime conserve le droit d’agir au civil pour obtenir réparation de son préjudice, l’ordonnance de validation n’ayant pas autorité de chose jugée au civil.
Du coup c'est du temps perdu, une information dispersée pour les victimes qui ont intérêt toujours à consulter un avocat!

02/04/2026

02/04/2026

02/04/2026