Selarl loreleï vitse

05/07/2025

Droit de visite des parents : juge des enfants versus juge aux affaires familiales. Par Sophie Risaletto, Avocat.: Lorsqu'un mineur se retrouve au cœur d'un conflit familial, d'un climat de violence ou d'un environnement instable, un acteur du droit intervient avec une mission claire : protéger. Ce professionnel du droit, dont le rôle est souvent méconnu, c'est le juge des enfants. Contrairement aux idées reçues, il n'intervient pas uniquement dans les affaires de délinquance. Son rôle est bien plus vaste, et profondément humain. Il agit chaque fois que la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation d'un enfant sont compromises. Il peut alors prendre des décisions fortes : placement, restriction de l'autorité parentale, droit de visite encadré… Le juge des enfants a comme objectif de garantir l'intérêt supérieur de (...)

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http://dlvr.it/TLkdLS

13/06/2025

📻 À l'occasion de la sortie du livre « Idées reçues », disponible en librairie, Julie Couturier était sur Sud Radio pour rappeler qu’au moment d'évoquer la Justice, la première figure qui apparaît est celle de l’ … mais qu’elle est encore trop souvent déformée par les stéréotypes.

Notre présidente a tenu à réaffirmer que l’ est avant tout un partenaire du quotidien d’un certain nombre de concitoyens et d’entreprises.

🗣️ Rappelant par ailleurs le rôle sociétal de l’avocat, en tant qu’acteur clé de l’État de droit et garant des libertés.

Un plaidoyer contre les idées reçues à retrouver ici 👉http://youtu.be/eaUoODRV6Mg

06/06/2025

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
15 avr. 2025

DROIT DE LA FAMILLE

Cass. crim du 2 avril 2025, n°24-81.383
https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9405aee137f36c342b

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs. En matière pénale, la confiscation d’un bien commun peut être ordonnée à l’encontre d’un seul époux condamné, à condition qu’elle soit prononcée en valeur, sans porter directement atteinte au droit de propriété du conjoint non condamné. Ce dernier conserve un droit à récompense au titre du régime matrimonial.

Un époux a été poursuivi pour escroquerie en bande organisée, tandis que son épouse était poursuivie pour recel. Les deux conjoints ont été reconnus coupables. Il a également ordonné la mainlevée de la saisie pénale d’un immeuble commun acquis pendant le mariage.
L’époux a interjeté appel, tout comme le ministère public, notamment sur la décision de mainlevée.

La Cour d’appel a infirmé la décision de mainlevée et, statuant à nouveau, a prononcé la confiscation en valeur de la totalité de l’immeuble, bien commun des époux. Elle a considéré que, le bien ayant été acquis durant le mariage sous le régime de la communauté légale, il pouvait faire l’objet d’une telle confiscation, la communauté étant en droit d’obtenir ultérieurement une récompense équivalente. Elle a ainsi écarté la nécessité de prendre en compte, dans l’examen de la proportionnalité, l’atteinte au patrimoine de l’épouse.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant que la confiscation en valeur d’un bien commun peut être ordonnée à l’encontre d’un seul époux condamné, sans que cela constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété du conjoint. Elle rappelle que cette mesure est juridiquement justifiée dès lors que le bien est commun, que la confiscation est prononcée en valeur, et que le conjoint non condamné peut exercer son droit à récompense. La Cour estime enfin que les juges n’étaient pas tenus de procéder à un contrôle spécifique de proportionnalité au regard des droits de l’épouse.

06/06/2025

06/06/2025

👪️ Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? 👫

✔️ Il faut désigner à la Caf - Allocations familiales (régime général) ou à la MSA, la sécurité sociale agricole (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.

♥️ Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales.
ℹ️ Ce parent est appelé l'allocataire.

❓️ Quand faire le choix ?
🔹 Il peut être fait à tout moment.
🔹 Il peut être changé au bout d'un an.

💔 En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.

✍️ Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

🔗 Si vous êtes dans une autre situation (divorce, garde alternée…), cliquez sur le lien en commentaire pour en savoir plus ! 👇️

06/06/2025

📻 [Radio] France Culture se penche sur la Cour de cassation et le rôle fondamental qu'elle joue dans la préservation des libertés, avec le 1er épisode de sa série documentaire 'L*D' - "Les gardiens du droit"
🎧 "Juger le droit : la Cour de cassation" > à écouter ici > https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/lsd-la-serie-documentaire/juger-le-droit-la-cour-de-cassation-3424296

06/06/2025

En rebond sur les violences de ce week-end, Arnaud De Saint Remy, responsable du groupe de travail Droit des mineurs du , revient sur l’importance de l’approche éducative et préventive, plutôt que punitive. Un facteur clé pour éviter la récidive et mieux orienter les jeunes.

👉 Les racines profondes du phénomène : précarité, quartiers difficiles, et toxicité des réseaux sociaux,
👉 La nécessité d’une réponse judiciaire équilibrée entre prévention et sanction.

Pour voir l’intervention complète sur France tv ➡ https://loom.ly/aguPgss

06/06/2025

Divorce, licenciement, surendettement… Tout savoir sur l'aide juridictionnelle

👉️ Plusieurs dispositifs vous permettent d’obtenir gratuitement des informations ou de l’aide sur une question juridique.

⚖️ Toute personne présente sur le territoire français, quels que soient ses revenus, son âge, son sexe, son lieu de vie ou sa nationalité, doit pouvoir être informée de ses droits et obligations, et être aidée dans ses démarches.

Vous pouvez ainsi demander à bénéficier gratuitement :
▶️ d’une consultation juridique ;
▶️ d’une aide pour accomplir des démarches juridiques ;
▶️ d’une information juridique sur vos droits et vos obligations ;
▶️ d’une aide pour rédiger des actes juridiques.

🗺️ Quels sont les dispositifs et les lieux d’accès au droit ?

🔻 Les point-justice, répartis sur tout le territoire, vous permettent de vous informer, de solliciter une assistance pour vos démarches et d’obtenir des conseils juridiques dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ces lieux d’accueil sont gratuits et confidentiels.

🔻 Le numéro de téléphone 3039, gratuit et accessible aux personnes sourdes et malentendantes, vous permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide (si vous vous trouvez dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger, vous devez composer le 09 70 82 31 90).

🔻 Le site de la justice et son application mobile vous permettent d’obtenir des renseignements juridiques et d’être guidé dans vos démarches liées à la justice.

🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire ! 👇️

06/06/2025

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

IMMOBILIER

Cass. civ 3ème du 7 mai 2025, n°23-13.151
https://www.courdecassation.fr/decision/681af53e0dfb1f09369ce151

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Encore faut-il toutefois que ce congé soit valablement notifié : le préavis ne commence à courir qu’à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle strictement cette exigence.

Une Cour d’appel avait considéré que le congé adressé par lettre recommandée non retirée par la bailleresse était néanmoins opposable, au motif que cette dernière était présente à son domicile pendant le délai de retrait, et que le congé lui avait ensuite été adressé en lettre suivie.

Une erreur selon la Haute juridiction, qui juge que seule la réception d’un recommandé signé, la signification ou la remise en main propre peuvent faire courir le préavis.