Cabinet d'avocats Grégory Kerkerian

12/10/2025

Adieu Patrice. Un Grand Homme, un Humaniste et fervent défenseur de la Nature. J’ai eu la chance de croiser votre route et ce fut un Honneur et un plaisir de collaborer avec vous.

14/05/2025

Contrôle des conditions de fouille intégrale après une sortie

Lorsqu'un détenu revient d'une permission de sortie, il peut être soumis à une fouille intégrale s'il n'a pas été sous surveillance constante. Le Conseil d'État a récemment statué sur cette question, soulignant l'importance de préserver la dignité humaine lors de ces fouilles.

Un détenu, après une sortie, a contesté la légitimité de sa fouille intégrale devant le tribunal administratif, qui a initialement condamné l'État. Le tribunal a estimé que la fouille n'était pas justifiée par un risque ou un comportement suspect.

Cependant, le Conseil d'État a annulé cette décision, affirmant que la fouille était légitime en l'absence de surveillance continue, sans preuve d'atteinte à la dignité. Cette décision clarifie les conditions de recours à de telles mesures.

Source : Conseil d'État, 18 avril 2025, n° 493732, B

06/05/2025

📢 Les taux AT-MP 2025 sont officiellement en vigueur : employeurs, êtes-vous à jour ?

Depuis le 1er mai 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Voici ce qu’il faut retenir :
🔹 Les taux sont attribués par la caisse régionale et disponibles sur le compte entreprise via net-entreprises.fr.
🔹 Les tiers déclarants peuvent consulter ces données via le compte-rendu métier AT-MP intégré à la DSN.
🔹 Les réductions de taux doivent être recalculées pour les salariés éligibles, en suivant les instructions prévues.

Ne négligez pas cette mise à jour : elle est clé pour rester conforme et maîtriser vos charges sociales.

Tarification AT-MP 2025

05/05/2025

Comment une société s'est-elle retrouvée sans ses grues ?

Imaginez la surprise d'une société apprenant que ses grues, louées à une entreprise en liquidation judiciaire, peuvent être vendues par le liquidateur. Le juge a tranché : le délai de 3 mois pour revendiquer la propriété n'a pas été respecté.

Cette décision a eu des répercussions majeures. Privée de ses grues sans compensation, la société a vu son activité fortement perturbée. Ces outils, indispensables à son fonctionnement, sont partis sans possibilité de retour, mettant en lumière l'importance des délais légaux.

Connaître et comprendre les règles juridiques est essentiel pour protéger ses biens. Ne laissez pas l'ignorance vous coûter cher. Protégez vos actifs en consultant un avocat spécialisé.

02/05/2025

🔍 L'Immuabilité de l'objet du litige : une règle intangible !

La Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental du droit procédural : l'objet du litige ne peut être modifié par le juge. Dans une affaire impliquant un accident du travail, un employeur avait demandé que le jugement soit déclaré commun et opposable à une société sous-traitante. Cependant, la cour d'appel avait interprété cette demande comme un appel en garantie, déboutant ainsi l'employeur. La Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que la cour d'appel avait violé l'article 4 du Code de procédure civile en modifiant l'objet du litige. ⚖

Ce rappel souligne l'importance pour les juridictions de respecter les prétentions des parties sans les dénaturer. L'employeur ne cherchait pas une garantie de la société sous-traitante, mais simplement que la décision soit déclarée commune et opposable. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé que l'objet du litige est déterminé par les parties elles-mêmes et non par le juge. 📚

Réf : Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-11.664, D

29/04/2025

La garantie de non-conformité est au cœur des litiges immobiliers actuels 🏢.

Dans un cas récent, des acquéreurs ont découvert des désordres après l'achat d'un bien en l'état futur d'achèvement. Malgré leur demande d'indemnisation, la cour d'appel a confirmé la fin de non-recevoir, soulignant l'exclusivité de la garantie légale de non-conformité prévue par l'article 1642-1 du code civil. Cette décision met en lumière l'importance de la forclusion, qui s'applique si l'action est engagée plus d'un an après la désignation d'un expert judiciaire. Les acheteurs ne peuvent donc pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun pour ces désordres.

Ce cas illustre la nécessité pour les acquéreurs de bien comprendre les implications de la garantie de non-conformité et de respecter les délais légaux pour protéger leurs droits.

Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

24/04/2025

Garantie légale de non-conformité en VEFA : un cadre juridiquement consolidé

Dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), la garantie légale de non-conformité, prévue à l’article 1642-1 du Code civil, occupe une place centrale. Elle remplace la responsabilité contractuelle classique en matière de défauts apparents, ce qui contribue à simplifier la gestion des litiges.

La Cour de cassation a récemment rappelé que seuls les articles 1642-1 et 1648 du Code civil s’appliquent en la matière, écartant ainsi toute possibilité de recours à la responsabilité contractuelle de droit commun ⚖️.

Ce cadre exclusif permet une répartition des risques plus lisible entre promoteurs et acquéreurs. Il protège efficacement les acheteurs contre les vices apparents tout en garantissant une stabilité juridique pour les promoteurs. À noter : l’action en indemnisation doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’ordonnance désignant l’expert judiciaire, soulignant l’importance de la réactivité.

En somme, cette garantie légale précise les responsabilités de chacun et limite les dérives procédurales.

Ref : Civ. 3e, 13 févr. 2025, FS-B, n° 23-15.846

18/04/2025

Saisie-attribution : Quels sont vos droits ?

La saisie-attribution est une procédure redoutable permettant à un créancier de saisir directement les fonds sur le compte bancaire d'un débiteur, sans préavis. ⚖️ Toutefois, cette procédure nécessite un titre exécutoire, tel qu'une décision de justice, pour être initiée.

Le débiteur dispose de droits importants. Il peut contester la saisie dans un délai de 15 jours, voire 30 jours en cas de contestation. De plus, un montant minimum vital, équivalent au RSA, est protégé et ne peut être saisi, garantissant au débiteur de quoi vivre décemment. 💼

La banque joue un rôle crucial en tant que tiers. Elle doit bloquer les fonds dès réception de l'acte de saisie, mais ne peut les transférer au créancier qu'après le délai de contestation. Le débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours suivant l'acte, assurant transparence et possibilité de recours. 📅

09/04/2025

Le point de départ de la prescription : une clarification essentielle ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le point de départ de la prescription des infractions. Selon les articles 9 et 9-1 du Code de procédure pénale, ce point de départ est fixé au jour où l’infraction a été commise, sauf si celle-ci est dissimulée. Cette précision est essentielle pour garantir une application juste et équitable de la loi.

Dans une affaire récente, une société a été relaxée par le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires. Cependant, la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par la société, en fixant le point de départ de la prescription à la date où l'incapacité totale de travail a été constatée. Cette décision a été contestée, soulignant l'importance de bien comprendre les règles de prescription.

La Cour de cassation a finalement censuré la décision de la cour d'appel, affirmant que la prescription aurait dû commencer dès le jour de l'accident. Cette décision souligne l'importance de fixer correctement le point de départ de la prescription pour éviter toute confusion juridique.

Source : Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308, B

04/04/2025

La CJUE clarifie l'obligation d'information des banques en matière de crédit à la consommation 📜.

Trois questions préjudicielles ont été posées concernant la directive 2008/48/CE. La Cour a précisé que le TAEG doit être exact, même si des clauses abusives sont supprimées. Une majoration des frais doit être claire pour le consommateur moyen. Enfin, la sanction de la déchéance des intérêts en cas de violation reste proportionnée et dissuasive. Ces décisions renforcent la protection des consommateurs tout en maintenant l'équilibre pour les prêteurs.

Ces évolutions illustrent l'importance d'une information transparente dans les contrats de crédit 🔍

De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation

02/04/2025

Le premier trimestre 2025 apporte des précisions essentielles pour les entreprises 📊. Le taux effectif moyen des prêts à taux variable s'établit à 4,92 %, selon le Journal Officiel du 28 mars.

Les entreprises peuvent anticiper le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à partir du 31 mars 2025. Pour ceux clôturant entre le 31 mars et le 29 avril, ce taux est de 5,49 %. Ensuite, il diminue progressivement à 5,41 % pour les clôtures du 30 avril au 30 mai, et à 5,32 % pour celles du 31 mai au 29 juin.

Ces informations permettent une meilleure planification fiscale et optimisent la gestion financière des entreprises.

Pour le premier trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,92 %.