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rands-parents-Droit pénal (Cour d'assises, tribunal correctionnel, délit routier) - Droit commercial-Impayés-litiges-Propriété intellectuelle-droit des marques-Droit des crédits-Litiges & contentieux.

Cette décision rappelle utilement qu’aucun “droit de correction” ne saurait justifier des violences sur mineur. Il s'agi...
19/05/2026

Cette décision rappelle utilement qu’aucun “droit de correction” ne saurait justifier des violences sur mineur.

Il s'agit d'une clarification jurisprudentielle importante : l’autorité parentale ne peut jamais légitimer la violence.

La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024....

Merci à nos clientes victimes dont le statut a été reconnu. L'audience a été pour elles particulièrement difficile mais ...
17/02/2026

Merci à nos clientes victimes dont le statut a été reconnu.

L'audience a été pour elles particulièrement difficile mais aux dénégations du prévenu. Justice leur a été rendue

La Cour de cassation réaffirme avec conviction ce principe en matière de violence intra familiales
14/01/2026

La Cour de cassation réaffirme avec conviction ce principe en matière de violence intra familiales

⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales

Cadeau d’une cliente qui me touche énormément !!Au delà du cadeau en lui même…c’est le temps et l’idée qu’elle y a consa...
26/10/2024

Cadeau d’une cliente qui me touche énormément !!

Au delà du cadeau en lui même…c’est le temps et l’idée qu’elle y a consacrés

La reconnaissance ça donne encore l’envie de défendre ! 🙏🏻🤗💪

Matinée de formation en contentieux prud’homal avec les étudiants de master II…retour aux sources
31/05/2024

Matinée de formation en contentieux prud’homal avec les étudiants de master II…retour aux sources

Asap Avocats vous aide et vous accompagne dans une situation de crise avec vos salariés et/ou vos associés. Merci à ma c...
06/04/2024

Asap Avocats vous aide et vous accompagne dans une situation de crise avec vos salariés et/ou vos associés.

Merci à ma cliente pour sa confiance

15/02/2024

Après réflexion, je tiens à m’exprimer sur la publication du livre publié récemment évoquant un dossier criminel dont j’avais la charge pour les sœurs, frère, et père de la victime décédée tragiquement.

Je n’ai jamais donné mon accord sur la publication de ce livre. L’auteur n’a comparu qu’une journée d’audience dans ce dossier alors que moultes actes de procédure avaient été accomplis au préalable sans son intervention (auditions, reconstitution, etc, etc…)

Surtout, mes clients avaient bien exprimé le souhait de ne pas voir leur histoire exposée au grand public - il le savait.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons accepté qu’un seul reportage télévisuel. Je ne comprends pas le non respect de leur volonté et compatis à leur souffrance ainsi ravivée.

Il est important pour moi de diffuser la vérité.

A la barre ce Vendredi 17 novembre…
20/11/2023

A la barre ce Vendredi 17 novembre…

24/10/2023

Il est des jours marquants dans la vie d’un avocat….

Aujourd’hui, acquittement pour 15 ans de réclusion criminelle requis.

Quelle satisfaction d’avoir renversé 5 ans d’une procédure menée uniquement à charge. Ces 4 jours ont été difficiles mais c’est tellement satisfaisant.

Assises de Saint Omer…Jour 3
23/10/2023

Assises de Saint Omer…Jour 3

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