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Cabinet Vachon-Sibille

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Cabinet Vachon-Sibille

Réactivité, écoute, disponibilité, connaissance de la Loi, Maître VACHON-SIBILLE vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure.

Avocat depuis 1988, le contentieux traité par Maître VACHON-SIBILLE est dédié au droit de la famille : divorce, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, concubinage, droits des mineurs, adoption, violences conjugales, assistance éducative. Maître VACHON-SIBILLE possède deux Cabinets situés dans le Nord (59) : Un premier installé à DOUAI, siège de la Cour d'Appel et un second à ANNOEU

LLIN, entre SECLIN et CARVIN. Votre Avocate intervient dans le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62) : Arrondissements de DOUAI (Waziers, Flers en Escrebieux, Sin le noble.) de LILLE (Gondecourt, Provin, Allennes les marais, Seclin.) de BETHUNE (Carvin, Meurchin, Libercourt, Hénin-Beaumont.). Période douloureuse dans la vie de tout couple, le divorce ou la séparation engendre une réorganisation complète de la vie de famille : résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, partage des biens, liquidation de communauté . Réactivité, écoute, disponibilité, connaissance de la Loi, Maître VACHON-SIBILLE met son expérience de plus de 25 ans en tant qu'Avocat à la Cour d'Appel de Douai pour éviter de se perdre dans les méandres de la Loi, des procédures complexes et du jargon judiciaire. Maître VACHON-SIBILLE vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure

20/08/2026

Avez-vous signé une convention de divorce en vous demandant si vous pouviez encore changer d'avis ?
La loi prévoit des recours précis selon le stade de la procédure — et les ignorer peut vous coûter cher. Voici les points essentiels à connaître :
👉 Vous disposez de 15 jours après réception du projet de convention pour vous rétracter librement, sans justification, par simple lettre recommandée à votre avocat.
👉 Une fois la convention déposée chez le notaire, elle est définitive — mais une action en nullité reste possible en cas d'erreur, de tromperie ou de pression, dans un délai de 5 ans.
👉 Si un bien a été oublié sans intention frauduleuse, une action en complément de partage permet d'en obtenir le partage sans remettre en cause le divorce.
👉 L'absence d'un avocat lors de la signature peut à elle seule entraîner la nullité de la convention (TJ Versailles, 30 avril 2024).
Votre situation mérite une analyse sur mesure ⚖️ — consultez le site de Maître Anne France VACHON - SIBILLE pour bénéficier de conseils adaptés à votre cas : [lien vers le site]

17/08/2026

Saviez-vous que votre divorce ne met pas automatiquement fin à votre crédit immobilier commun ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel, le sort du prêt signé avec la banque doit être géré avec la plus grande attention : sans démarche spécifique, les deux ex-époux restent solidairement responsables du remboursement, parfois des années après la séparation.
👉 Sans désolidarisation formelle validée par la banque, chaque ex-époux reste tenu à 100 % du remboursement du crédit.
👉 Trois solutions s'offrent à vous : vendre le bien, procéder à un rachat de soulte ou maintenir le bien en indivision.
👉 Les banques refusent 40 à 50 % des demandes de désolidarisation — obtenez un accord écrit avant de signer votre convention de divorce.
👉 Anticipez les frais : droits de partage (2,5 %), frais de notaire et frais bancaires de désolidarisation (2 000 à 3 500 €).
Ne laissez rien au hasard : consultez notre site pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. ⚖️

14/08/2026

Votre ex-conjoint aurait-il dissimulé des biens au moment de votre divorce ?
La découverte de biens cachés après un divorce est un véritable choc, mais le droit français vous offre des recours concrets.
👉 L'époux qui dissimule un bien commun perd l'intégralité de sa part sur ce bien — il revient à 100 % au conjoint lésé.
👉 Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte de la dissimulation, et non de la date du divorce.
👉 Si un bien a été totalement omis de la convention, l'action en partage complémentaire est imprescriptible.
👉 Plusieurs voies de recours existent selon votre situation : recel de communauté, nullité pour dol ou partage complémentaire.
N'attendez pas que les délais expirent : consultez notre site pour bénéficier de l'accompagnement de Maître VACHON-SIBILLE. ⚖️

11/08/2026

Votre vie a changé depuis votre divorce... mais vous pensez que la garde de vos enfants est définitivement fixée ?
La convention signée lors d'un divorce amiable peut pourtant être révisée à tout moment, si les circonstances ont évolué. Ce que vous devez savoir :
✔️ Un élément nouveau suffit pour saisir le juge aux affaires familiales : déménagement, changement d'emploi, nouveaux besoins de l'enfant...
✔️ En cas d'accord entre parents, la modification peut être homologuée en quelques semaines seulement
✔️ Toute révision de garde entraîne automatiquement une révision de la pension alimentaire
✔️ 78 % des rejets proviennent d'un manque de preuves : constituez votre dossier avant de saisir le juge
Votre situation mérite un regard d'expert. Consultez notre site pour des conseils adaptés à votre cas. 👇

08/08/2026

Savez-vous à partir de quel âge votre enfant peut être entendu par le juge lors d'une séparation ?
En France, près de 400 000 enfants sont concernés chaque année par une séparation parentale, et de nombreux parents ignorent leurs droits réels sur ce sujet.
✔️ Aucun âge minimum n'est fixé par la loi : seul le critère de discernement de l'enfant est retenu.
✔️ En pratique, les juges reconnaissent généralement ce discernement à partir de 8-9 ans.
✔️ Lorsque c'est l'enfant qui en fait la demande, le juge ne peut la refuser que pour deux motifs précis.
✔️ L'avis de l'enfant est toujours pris en compte, mais ne lie jamais la décision du juge.
Vous êtes concerné par cette situation ? Consultez le site de Maître Anne France VACHON - SIBILLE pour obtenir des conseils personnalisés. 👉 [lien]

05/08/2026

L'autre parent a-t-il déposé un signalement contre vous auprès des services de protection de l'enfance ?
Dans un contexte de séparation conflictuelle, certains ex-conjoints utilisent ce dispositif comme un levier pour vous affaiblir devant les tribunaux. Savoir réagir vite est essentiel pour préserver vos droits.
✔️ Seulement 6 % des signalements sont intentionnellement faux : seule la preuve d'une intention de nuire permet d'engager des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
✔️ Une convocation devant le juge des enfants ne signifie pas automatiquement le retrait de votre enfant : la loi impose une gradation stricte des mesures.
✔️ Vous pouvez consulter le dossier d'assistance éducative et demander la levée de la mesure à tout moment, sans attendre la fin de celle-ci.
✔️ 78 % des demandes de modification de garde sont rejetées faute de preuves tangibles : constituez votre dossier sans tarder.
Vous traversez cette situation ? Consultez nos conseils sur notre site et agissez avec méthode. 👉 [lien]

02/08/2026

Votre enfant refuse d'aller chez son autre parent et vous ne savez pas si vous avez le droit de céder à cette demande ?
Cette situation, émotionnellement éprouvante, peut avoir de lourdes conséquences juridiques si elle n'est pas traitée rapidement.
👉 Aucun âge légal ne permet à un enfant de décider seul de son lieu de vie : seul le juge aux affaires familiales peut modifier les modalités de garde.
👉 Le parent gardien qui cède passivement au refus de l'enfant s'expose au délit de non-représentation d'enfant (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
👉 Trois voies de recours existent selon l'urgence : procédure ordinaire (3 à 8 mois), procédure accélérée, ou référé (6 à 15 jours en cas de danger immédiat).
👉 Documenter chaque refus dès le premier incident est indispensable pour construire un dossier solide devant le juge.
Ne restez pas sans agir : consultez notre site pour obtenir des conseils avisés sur votre situation. 👇

30/07/2026

Saviez-vous que le placement de votre enfant ne vous retire pas automatiquement votre autorité parentale ?
Le placement judiciaire ASE est souvent source de confusion pour les parents, qui ignorent les droits qu'ils conservent malgré la mesure.
➡️ Vous restez titulaire de l'autorité parentale : vous participez toujours aux décisions importantes concernant la santé et la scolarité de votre enfant.
➡️ Le droit de visite est fixé par le juge des enfants, et peut être revu à tout moment si votre situation évolue.
➡️ Le délaissement parental est un risque méconnu : sans contact prouvé pendant un an, vous pouvez perdre toute autorité parentale.
➡️ Chaque évolution positive de votre situation doit être communiquée à votre référent ASE, car c'est lui qui rédige les rapports transmis au juge.
Ne restez pas seul face à ces procédures. ⚖️ Consultez notre site pour bénéficier de conseils avisés et d'un accompagnement adapté à votre situation.

27/07/2026

Saviez-vous qu'une seule journée de re**rd peut vous fermer définitivement toutes les portes face à une décision de justice ?
Face à une décision du juge des enfants, les parents disposent d'un délai extrêmement court pour agir — et chaque jour compte.
✔️ Toutes les décisions en assistance éducative sont susceptibles d'appel : placement, AEMO, refus de mainlevée.
✔️ Le délai d'appel est de seulement 15 jours calendaires, dès la première présentation du courrier recommandé, même non retiré.
✔️ L'appel n'est pas suspensif : la mesure ordonnée reste applicable pendant toute la durée de la procédure.
✔️ Des recours d'urgence existent pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire auprès de la cour d'appel.
Maître Anne France VACHON-SIBILLE, avocate en droit de la famille, vous accompagne avec rigueur depuis ses cabinets d'Annœullin et de Douai.
Consultez notre site pour préparer votre dossier dans les meilleures conditions : [lien]

24/07/2026

Saviez-vous qu'une audience devant le juge des enfants peut conduire au placement de votre enfant… même si vous vous y présentez seul ?
En France, près de 400 000 jeunes sont concernés par des mesures de l'Aide sociale à l'enfance, et les conséquences peuvent durer plusieurs années.
✔️ Un avocat n'est pas obligatoire, mais il accède au dossier complet bien avant vous — là où vous n'y avez accès qu'aux horaires fixés par le juge.
✔️ 80 % des décisions de placement reposent sur des rapports sociaux : seul un avocat peut les contester efficacement.
✔️ Le délai pour faire appel est de 15 jours seulement après la notification : passé ce délai, la décision est définitive.
✔️ L'aide juridictionnelle peut prendre en charge 100 % des honoraires, même rétroactivement.
Vous avez reçu une convocation ? Ne tardez pas : consultez le site de Maître Vachon-Sibille pour évaluer votre situation et vos options. 👇

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