13/08/2026
[ ⚖️] 𝑫𝒆́𝒄𝒓𝒚𝒑𝒕𝒂𝒈𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒉𝒂𝒏𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒊𝒏𝒕𝒓𝒐𝒅𝒖𝒊𝒕𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒙𝒕𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒎𝒖𝒍𝒈𝒖𝒆́
La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes introduit plusieurs évolutions importantes en matière de droits des victimes et de procédure pénale.
🔎 Accompagnement des victimes, justice restaurative, cours criminelles départementales, délais de jugement, détention provisoire, demandes de mise en liberté… le texte modifie de nombreux aspects de la justice criminelle.
Il est complété par une loi organique qui crée notamment un statut pour les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et renforce la formation des magistrats et assesseurs en matière criminelle.
📘 Au cœur de l'été le se mobilise et vous propose un décryptage des principaux changements introduits par ce texte.
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