19/02/2026
LE NOTAIRE DOIT VOUS INFORMER !
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass 1ère civ. 17 sept 2025, n° 23-20.489), la cour de cassation a sanctionné des notaires qui n’avaient pas informé des acquéreurs d’un terrain à bâtir, d’un projet de construction de logements sociaux à proximité.
L’acte de vente renvoie à une note de renseignements d’urbanisme annexée mais dont la teneur n’est pas reprise dans l’acte et le projet d’acte préalablement communiqué ne contenait pas cette note d’urbanisme.
« l’information donnée le jour de la signature de l’acte authentique, t**dive et incomplète en ce qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune explication suffisante, n’établissait pas l’accomplissement par les notaires de leur devoir d’information et de conseil »
