02/08/2026
Faute chirurgicale : comment la CCI a reconnu la faute ?L'assureur du chirurgien avait proposé 14 000 €. La CCI a reconnu la faute. Le tribunal judiciaire a accordé 150 000 € à titre provisionnel — la procédure est toujours en cours. Ce dossier illustre avec précision pourquoi la CCI n'est pas une procédure à traverser seul, et pourquoi un avis favorable ne se transforme pas automatiquement en indemnisation juste.⚠️ Ne signez jamais une transaction après avis CCI sans analyse préalable: Une transaction signée après avis CCI est définitive — le délai de rétractation de 15 jours (art. L. 1142-14 al. 5 CSP) est d'ordre public, mais il ne court qu'à compter de la signature. Passé ce délai, aucun recours n'est possible sur les postes couverts par la transaction.