Cabinet Sugy Sarah

03/09/2026

⚖️ Frais bancaires de succession : la gratuité automatique est censurée. Pas le plafonnement.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher.

La loi imposait la gratuité de certaines opérations bancaires liées à une succession, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur.

Cette gratuité est jugée contraire à la Constitution.

Pourquoi ?

Parce que les banques accomplissent de véritables diligences : blocage des avoirs, vérification des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des fonds ou clôture des comptes.

Interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre et à leur liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais reste conforme à la Constitution.

👉 À retenir :

• la gratuité automatique disparaît ;
• les banques peuvent de nouveau facturer ces opérations ;
• les frais restent encadrés et plafonnés ;
• le législateur pourra instaurer une protection plus proportionnée.

Protéger les héritiers, oui. Imposer la gratuité de toute prestation, non.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

28/08/2026

Le régime spécial ne protège pas l’entrepreneur fautif

Le marché à forfait bénéficie d’un mécanisme propre de résiliation. Mais ce mécanisme n’a pas vocation à absorber toute rupture du contrat.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résiliation de droit commun fondée sur des manquements suffisamment graves de l’entrepreneur.

La règle spéciale organise la liberté du maître de l’ouvrage de renoncer au chantier. Elle ne crée pas un droit à indemnisation lorsque la rupture sanctionne une mauvaise exécution du contrat.

L’arrêt désactive ainsi une défense fréquente : invoquer automatiquement l’article 1794 pour obtenir le paiement du gain manqué, sans répondre aux griefs contractuels.

Pour les praticiens, tout se joue dans la preuve. Le maître de l’ouvrage doit documenter la gravité des inexécutions ; l’entrepreneur doit démontrer que la rupture relève d’un simple choix de convenance.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

25/08/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

18/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

13/08/2026

La preuve de l’intention homicide est-elle en train de prendre une place plus centrale dans le contrôle de motivation des juges pénaux ? ⚖️

La Cour de cassation rappelle une ligne claire : lorsqu’une décision relève l’usage volontaire d’une arme à feu, un tir à courte distance, une zone vitale visée et la conscience du risque létal, elle doit expliquer sans contradiction pourquoi l’intention de donner la mort serait écartée. Le point traité ici n’est donc pas seulement la qualification retenue, mais la solidité du raisonnement judiciaire.

L’apport est important pour la pratique pénale. La distinction entre meurtre et violences volontaires ayant entraîné la mort repose sur l’élément intentionnel, qui se prouve souvent par indices. 📌. L’arrêt relance aussi un débat technique : la conscience d’un risque létal peut-elle, à elle seule, suffire à fonder l’intention homicide, alors que d’autres décisions ont adopté une lecture plus stricte ?

Autre conséquence : la cassation ne tranche pas définitivement la qualification. La juridiction de renvoi pourra réexaminer les faits, avec en plus la question du fait justificatif lié à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Le sujet reste donc ouvert, sur la qualification comme sur la responsabilité pénale.

Affaire Nahel : l’intention homicide n’est pas à exclure !

10/08/2026

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en France et dans un État tiers, la règle applicable à la litispendance peut prêter à confusion. La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas cette situation.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu ce règlement pour se dessaisir au profit d’une juridiction syrienne. La Haute juridiction casse cette décision : l’article 20 du règlement vise uniquement les conflits entre juridictions d’États membres. ⚖️

En l’absence de convention bilatérale, le juge français doit donc appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère s’apprécie alors selon la loi de l’État concerné, ici la loi syrienne.

À retenir :
📌 Bruxelles II ter ne couvre pas la litispendance avec un État tiers.
📌 La chronologie des saisines dépend de la loi étrangère applicable.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

06/08/2026

Risque : utiliser l’article 145 comme voie d’accès “de confort” à une preuve déjà disponible par un autre canal. ⚖️

Conséquence : la mesure peut être refusée faute de nécessité. Une mesure in futurum n’est pas un droit général d’investigation ; elle suppose un motif légitime et l’absence d’accès simple aux éléments recherchés. 📄

Bonne pratique : avant toute requête ou tout référé, documenter précisément les démarches déjà tentées et identifier pourquoi elles sont insuffisantes. C’est souvent là que se joue la crédibilité de la demande. 🔎

30/07/2026

La présomption du rôle actif de la chose est-elle en train de voir son champ d’application se resserrer ? ⚖️

La solution retenue le 28 mai 2026 confirme une ligne claire : le simple fait qu’une chose soit retrouvée en mouvement après un dommage ne suffit pas. Encore faut-il établir la chronologie. Si la chose était d’abord inerte et n’a été mise en mouvement que par la victime, la présomption ne joue pas. La preuve se déplace alors vers l’anormalité de la chose.

L’impact pratique est important pour les dossiers de responsabilité civile. Une échelle, un trampoline, une porte ou un escalator ne seront pas analysés de la même manière selon que le mouvement précède le contact ou résulte de celui-ci. 🧭 Cette distinction pèse directement sur la stratégie probatoire : témoignages précis, constatations matérielles et description exacte des circonstances deviennent décisifs.

Cette évolution invite à revoir l’analyse des accidents impliquant des choses inertes par nature. Le point central n’est pas seulement le contact, mais l’ordre des faits. 📌 C’est souvent là que se joue l’issue du contentieux.

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

27/07/2026

Installer des panneaux solaires, améliorer l’isolation, protéger un bâtiment de la chaleur…
Ces projets peuvent se heurter aux règles locales d’urbanisme.
La loi SVE donne plus de marge pour les autoriser.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai