Cabinet Sugy Sarah

08/10/2026

La majorité des dettes professionnelles n’est plus un critère d’exclusion

Le contentieux du surendettement change de focale : la nature du passif compte moins que l’impossibilité globale d’y faire face.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation écarte toute condition tenant à la prépondérance des dettes non professionnelles. Depuis la réforme de 2022, l’article L. 711-1 du code de la consommation impose d’apprécier ensemble dettes professionnelles et non professionnelles, sans pondération entre elles.

La solution désactive un motif d’irrecevabilité encore hérité de l’ancien droit. Un débiteur de bonne foi ne peut donc plus être exclu du surendettement au seul motif que son passif est principalement professionnel.

Pour les praticiens, le contrôle se recentre sur deux questions : l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes et l’absence de rattachement du débiteur aux procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

01/10/2026

Conseil d’État : responsabilité de l’État limitée en cas de mise à disposition gratuite de ses services

Lorsqu’un service de l’État intervient dans une opération publique, sa responsabilité ne relève pas du même régime selon que la convention est onéreuse ou gratuite. ⚖️

Le Conseil d’État juge qu’une convention onéreuse confiant à l’État des missions d’étude, de direction ou de surveillance engage sa responsabilité contractuelle de droit commun. En revanche, une mise à disposition gratuite de ses services n’est pas un contrat de louage d’ouvrage.

Dans ce second cas, les fautes du service sont imputées au seul maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs. Le constructeur condamné au titre de la garantie décennale peut aussi former ensuite un recours distinct pour obtenir réparation du préjudice causé par la faute du maître d’ouvrage.

Points à retenir :
📌 Convention gratuite : pas de responsabilité contractuelle de l’État
📌 Convention onéreuse : responsabilité possible de l’État
📌 Recours ultérieur du constructeur : recevable

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

18/09/2026

L’affaire Seznec : quand le doute survit au verdict

En 1923, Pierre Quéméneur disparaît lors d’un voyage avec Guillaume Seznec. Aucun corps ne sera retrouvé. L’enquête s’oriente pourtant rapidement vers Seznec, notamment en raison de documents considérés comme falsifiés et d’éléments jugés compromettants. En 1924, malgré l’absence de témoin direct et d’aveu, il est reconnu coupable de meurtre et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais après le procès, les interrogations s’accumulent. Témoignages discutés, expertises contestées, méthodes d’enquête critiquées : pendant des décennies, ses proches tenteront d’obtenir la révision de sa condamnation. L’affaire devient ainsi l’un des grands symboles français de l’erreur judiciaire possible.

Elle a surtout nourri une réflexion essentielle en droit : une décision définitive doit-elle rester intangible lorsque de nouveaux éléments font naître un doute ? La procédure de révision sera assouplie en 1989. Pourtant, en 2006, la justice refusera d’annuler la condamnation de Seznec. Un siècle plus t**d, l’affaire rappelle une évidence inconfortable : juger, c’est parfois devoir accepter la possibilité de s’être trompé.

11/09/2026

Une fraude au RIB ne transforme pas l’escroc en créancier apparent. ⚖️

Risque : exécuter un virement sur un IBAN transmis par courriel sans contrôle de concordance.
Conséquence : si le compte crédité n’est pas celui du vrai créancier, la dette peut subsister et le paiement devra être refait. 💳

Depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire doit être proposée par les prestataires de services de paiement. Bonne pratique : ne jamais valider un changement de RIB sans contrôle du nom/IBAN et sans confirmation par un canal distinct. 🔎

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

09/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre transitoire de la loi de bioéthique reste soumise au consentement du mineur de plus de 13 ans. 📌

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne neutralise ni expressément ni implicitement cette exigence. Le fait que le dispositif soit exceptionnel, limité dans le temps et destiné à traiter des PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021 n’y change rien.

La solution comporte une limite précise : l’absence de consentement n’est écartée que dans l’hypothèse prévue par le Code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. À défaut, son accord reste requis, même en présence d’un refus de reconnaissance conjointe a posteriori. ⚖️

Point pratique : dans ce type de dossier, l’analyse doit intégrer très tôt l’âge de l’enfant, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent l’élément décisif. ✅

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

03/09/2026

⚖️ Frais bancaires de succession : la gratuité automatique est censurée. Pas le plafonnement.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher.

La loi imposait la gratuité de certaines opérations bancaires liées à une succession, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur.

Cette gratuité est jugée contraire à la Constitution.

Pourquoi ?

Parce que les banques accomplissent de véritables diligences : blocage des avoirs, vérification des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des fonds ou clôture des comptes.

Interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre et à leur liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais reste conforme à la Constitution.

👉 À retenir :

• la gratuité automatique disparaît ;
• les banques peuvent de nouveau facturer ces opérations ;
• les frais restent encadrés et plafonnés ;
• le législateur pourra instaurer une protection plus proportionnée.

Protéger les héritiers, oui. Imposer la gratuité de toute prestation, non.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

28/08/2026

Le régime spécial ne protège pas l’entrepreneur fautif

Le marché à forfait bénéficie d’un mécanisme propre de résiliation. Mais ce mécanisme n’a pas vocation à absorber toute rupture du contrat.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résiliation de droit commun fondée sur des manquements suffisamment graves de l’entrepreneur.

La règle spéciale organise la liberté du maître de l’ouvrage de renoncer au chantier. Elle ne crée pas un droit à indemnisation lorsque la rupture sanctionne une mauvaise exécution du contrat.

L’arrêt désactive ainsi une défense fréquente : invoquer automatiquement l’article 1794 pour obtenir le paiement du gain manqué, sans répondre aux griefs contractuels.

Pour les praticiens, tout se joue dans la preuve. Le maître de l’ouvrage doit documenter la gravité des inexécutions ; l’entrepreneur doit démontrer que la rupture relève d’un simple choix de convenance.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

25/08/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

18/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306