Cabinet Sugy Sarah

22/06/2026

Les héritiers peuvent-ils agir devant le juge pénal sans que la victime ait engagé d’action de son vivant ? La réponse est oui, dès lors que l’action publique a été mise en mouvement avant le décès et qu’aucune renonciation non équivoque n’est établie.

L’absence de constitution de partie civile par la victime, ou même l’absence de manifestation expresse de sa volonté d’agir, ne suffit donc pas à rendre l’action successorale irrecevable. Le droit à réparation entre dans le patrimoine de la victime et se transmet à ses héritiers.

Autre apport important : le préjudice esthétique temporaire peut être réparé même lorsque la victime était inconsciente. Son indemnisation dépend ici de l’altération physique subie, et non de la perception qu’en avait la victime. La conscience reste déterminante pour certains postes, mais pas pour tous.

En pratique, trois vérifications s’imposent : la mise en mouvement préalable de l’action publique, l’absence de renonciation et l’identification précise des postes de préjudice transmissibles. Cette clarification modifie l’analyse des demandes indemnitaires après un décès.

Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

18/06/2026

Cas général : l’option successorale est indivisible. Un héritier ne choisit pas bien par bien à l’intérieur d’une même vocation. ⚖️

La nuance décisive est ailleurs. Lorsqu’une même personne tient plusieurs vocations sur la même succession, l’article 769 du Code civil lui ouvre une option distincte pour chacune. 📚 Le conjoint survivant peut donc renoncer comme héritier et conserver, séparément, le bénéfice d’une donation au dernier vivant. Ce n’est pas une entorse à l’indivisibilité ; c’est la conséquence de deux titres juridiques différents.

Le risque pratique est immédiat. Si la donation entre époux doit être écartée, une renonciation propre à ce titre est nécessaire ; elle ne se déduit pas d’une renonciation à la succession. En contentieux comme en liquidation, cette confusion peut fausser l’usufruit, la qualité pour agir et l’analyse des droits sociaux. 📑

12/06/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

08/06/2026

Le contrôle des mariages célébrés à l’étranger se rapproche-t-il désormais de celui appliqué en France ?

La Cour de cassation confirme que le procureur de la République peut recueillir des informations complémentaires avant de former opposition à un mariage impliquant un Français célébré à l’étranger. Même si l’article 171-4 du code civil ne prévoit pas expressément d’enquête, ce pouvoir est admis lorsque le consentement paraît douteux et que l’ordre public est en cause.

L’enjeu pratique est immédiat : le procureur dispose de deux mois pour notifier une opposition motivée. Cette opposition n’empêche pas nécessairement la célébration devant l’autorité étrangère, mais elle peut ensuite bloquer la transcription en France tant qu’aucune mainlevée judiciaire n’est obtenue.

Pour les dossiers internationaux, trois points deviennent centraux : cohérence des déclarations, préparation de l’audition consulaire et pièces utiles sur la réalité du projet matrimonial. Cette décision précise le cadre d’intervention du ministère public et renforce la place de la preuve dans les mariages célébrés à l’étranger.

Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

27/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

18/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

11/05/2026

Une provision accordée par la CIVI peut donner un faux sentiment de sécurité.

Dans cette affaire, elle n’a pas empêché la forclusion.

Quand l’instance se périme, certains actes cessent de protéger le délai.

C’est là que le risque devient très concret.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

04/05/2026

Datation par le bénéficiaire : une faculté sous contrôle

La chambre commerciale admet qu’un bénéficiaire puisse apposer la date à la place du tireur. Mais elle encadre strictement cette possibilité : un accord non équivoque est requis.

En l’espèce, les chèques remis sans date avaient été complétés plusieurs années plus t**d par le porteur, sans autorisation démontrée. La Cour en déduit que les titres ne pouvaient valoir comme chèques.

L’apport est probatoire : la charge pèse sur le porteur. Il lui appartient d’établir que le tireur a clairement consenti à cette datation différée.

Portée pratique : la pratique du chèque de garantie devient risquée si aucun écrit ne consacre l’accord sur la date. À défaut, l’action cambiaire peut être purement écartée.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

01/05/2026

En saisie immobilière, une demande de prorogation des effets du commandement de payer peut-elle être formée par assignation ? La réponse est désormais nette : non.

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que cette demande est une demande incidente. Elle doit donc être déposée au greffe par voie de conclusions signées par un avocat, conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’argument selon lequel l’assignation vaudrait conclusions est écarté.

La sanction est importante : l’absence de conclusions n’entraîne pas une simple nullité pour vice de forme, mais une irrecevabilité pouvant être relevée d’office. Aucun grief n’a à être démontré. En revanche, une irrégularité affectant les conclusions elles-mêmes relève d’un autre régime. Une régularisation reste possible tant que le juge n’a pas statué.

Pour la pratique, le point de contrôle est clair : dans un dossier de saisie immobilière, le délai ne suffit pas, la forme de la saisine compte tout autant. Les parties ont intérêt à vérifier trois éléments avant toute demande : qualification de demande incidente, dépôt au greffe et conclusions signées. Cette clarification impose une r***e précise des réflexes de procédure.