CGBG - Société Interbarreaux d'Avocats

03/09/2026

▶ Un bien appartenant à une personne publique fait automatiquement partie du domaine public.

✅ VRAI ou ❌FAUX ❓

Découvrir la réponse en swipe 👀📲

02/09/2026

🏛️ Transfert de compétences en intercommunalité

Le transfert d’une compétence à un établissement public de coopération intercommunale ne se limite pas à une décision de principe.

Il emporte des conséquences juridiques et opérationnelles immédiates 📘
Biens, contrats, personnels et engagements en cours peuvent être transférés de plein droit.

La qualification exacte de la compétence transférée conditionne l’étendue de ces effets

Une imprécision dans la délibération ou dans la définition du périmètre peut générer des conflits de compétence entre communes et EPCI. Elle peut également fragiliser les actes pris par l’autorité devenue compétente 📑

La question de la répartition des responsabilités, notamment en matière de gestion des services publics, doit être anticipée avec rigueur.

Le contentieux porte fréquemment sur la légalité des décisions prises postérieurement au transfert.

Le cabinet CGBG AVOCATS accompagne collectivités et groupements dans la structuration et la sécurisation juridique des transferts de compétences.

👉 https://www.cgbg-avocats.fr/expertise/

02/09/2026

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Jusqu’au 31 décembre 2026, certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur peuvent être réalisés sans mise en concurrence.

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

01/09/2026

C’est la rentrée.
Les cahiers se remplissent, les emplois du temps se précisent et les règles reprennent du service ✏️

À l’école, on apprend à les comprendre.
Au cabinet, nous les étudions, les interprétons et les appliquons au quotidien ⚖️

Urbanisme, environnement, fonction publique, immobilier, responsabilité administrative…
Chaque matière a ses particularités. Et parfois, quelques subtilités qui ne figurent dans aucun manuel 📖

Heureusement, certains continuent leurs devoirs bien après la rentrée.

Le cabinet CGBG AVOCATS accompagne collectivités, professionnels et particuliers dans l’analyse et la mise en œuvre des règles qui encadrent leurs projets et leurs activités.

🎒 Excellente rentrée à toutes et à tous !

👉 https://www.cgbg-avocats.fr/expertise/

31/08/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

27/08/2026

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Le Conseil d’État rappelle qu’un bien du domaine public ne peut être déclassé qu’après sa désaffectation et précise les conditions applicables à la voirie communale.

27/08/2026

🚧 La réception tacite des travaux : dans quels cas est-elle reconnue par les tribunaux ?

En savoir plus, lire l'article ⤵
https://www.cgbg-avocats.fr/la-reception-tacite-des-travaux-dans-quels-cas-est-elle-reconnue-par-les-tribunaux/

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.