CGBG - Société Interbarreaux d'Avocats

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...

05/06/2026

On aimerait que tout soit simple :
un projet, un terrain et un environnement préservé par défaut. 🔐

Dans la réalité, les choses sont un peu plus encadrées.

Autorisation environnementale, continuité écologique, installations classées, règles d’urbanisme…la nature a ses droits, et ils sont rarement implicites

Entre protection des milieux et projets d’aménagement, l’équilibre se construit. Et il se justifie, dossier à l’appui 📂

Chez CGBG AVOCATS, nous intervenons aux côtés des collectivités, des professionnels et des particuliers pour intégrer ces exigences dans leurs projets.

🌍 Pour plus de renseignements : https://www.cgbg-avocats.fr/expertise/

03/06/2026

Les ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété sont fréquemment concernés par des décisions administratives.

Permis de construire, mises en conformité ou travaux d’intérêt général peuvent affecter directement leur fonctionnement 🏢

Les décisions prises par l’administration peuvent générer des tensions entre copropriétaires, syndic et autorités publiques.

Le cadre juridique applicable impose une articulation précise entre droit public et droit privé 📚

La contestation de ces décisions suppose d’identifier la qualité pour agir et le régime contentieux applicable. Une erreur d’analyse peut conduire à l’irrecevabilité du recours ⚖️

Le cabinet accompagne les copropriétés et les acteurs concernés dans l’analyse des décisions administratives impactant les ensembles immobiliers.

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03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

31/05/2026

Avant même de connaître vos droits,
elle plaidait déjà pour vous. 🦸‍♀️

Conflits à arbitrer, décisions à trancher, règles à faire respecter…
une gestion du quotidien qui n’est pas si éloignée de certaines pratiques juridiques

Et avec une constance que peu de dossiers égalent.

Chez CGBG AVOCATS, nous savons qu’une défense efficace repose autant sur la rigueur que sur l’engagement. 🚀

Des qualités que certaines exercent depuis toujours.
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28/05/2026

Le Conseil d’État rappelle que la dématérialisation des démarches administratives doit garantir un accès effectif au service public et des solutions alternatives.

27/05/2026

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à un régime juridique spécifique. Leur implantation ou leur évolution doit respecter des procédures administratives exigeantes 🌿

Un défaut d’autorisation ou une non-conformité aux prescriptions applicables peut entraîner des mesures contraignantes, voire des sanctions.

Les interactions entre droit de l’environnement et urbanisme rendent l’analyse particulièrement technique 📘

Les porteurs de projets doivent également composer avec les règles locales d’urbanisme et les contraintes foncières.

La cohérence entre les différentes autorisations constitue un point de vigilance important

Le cabinet CGBG intervient auprès des exploitants et des collectivités dans l’analyse des cadres applicables aux installations classées.

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26/05/2026

Article 📚

💦 Le droit de l’eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

En savoir plus, lire l'article ⤵
https://www.cgbg-avocats.fr/le-droit-de-leau-et-les-contraintes-pour-les-constructions-en-zone-inondable/

21/05/2026

Les servitudes constituent des contraintes durables susceptibles d’affecter la réalisation des projets immobiliers. Elles peuvent limiter l’usage d’un terrain ou imposer des obligations spécifiques au propriétaire 🧱

Une servitude mal identifiée peut entraîner des blocages techniques et juridiques, parfois après la délivrance des autorisations.

La compatibilité du projet avec ces charges doit être appréciée avec précision 📐

Cette analyse concerne tant les porteurs de projets que les autorités chargées de l’instruction.
Elle implique une lecture conjointe du droit des biens et des règles d’urbanisme.

Le cabinet CGBG AVOCATS intervient dans l’analyse des servitudes applicables et leurs effets sur les opérations immobilières.

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20/05/2026

▶ L'ordonnance d'expropriation peut être contestée pour n'importe quel motif et selon les voies de droit commun

✅ VRAI ou ❌FAUX ❓

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