ODAS - Notaires Associés

ODAS - Notaires Associés ⚖️🖋️Office Dijon Arnay Selongey :
Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit des Sociétés

ODAS :

L’Office Notarial a son siège à DIJON, 37 rue Louis de Broglie – Parc Technologique de la Toison d’Or 21000 DIJON. Deux bureaux annexes implantés à ARNAY-LE-DUC et à SELONGEY, permettent d’assurer la présence de l’Etude dans un vaste secteur géographique. Trois notaires associés et quinze collaborateurs à ce jour sont répartis sur les trois sites. Historique :

La société est créée en 1995

de la volonté de trois notaires souhaitant mettre en commun leur compétence et leur expérience : Maître Maurice SURDON, Maître Yvan CUNIN et Maître Loïc OBADIA . Le siège est fixé à DIJON, les études de Maître SURDON et Maître CUNIN, respectivement à ARNAY-LE-DUC et SELONGEY, deviennent des bureaux annexes. Au fil des années et suite aux départs en retraite des associés historiques, Maître Arnaud NICOLARDOT devient notaire associé en 2010 en remplacement de Maître SURDON, Maître Jean-Michel SEGURA succède à Maître CUNIN en 2014, Maître Laura VAZQUEZ devient associée en 2017 et Maître Julie GRESARD succède à Maître SEGURA en 2022 suite au départ de ce dernier.

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt...
01/09/2026

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

http://dlvr.it/TVGXzH

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVCj3W

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité...
20/08/2026

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

http://dlvr.it/TV5hQw

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un ...
13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV0FcH

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce pr...
10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTxtqx

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère ét...
10/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTxnyN

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a ...
15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %...

http://dlvr.it/TTXvPK

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité...
09/07/2026

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

http://dlvr.it/TTQmmb

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue: Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-dema...
02/07/2026

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue: Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué...

http://dlvr.it/TTKPmC

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale: Un copropriétaire qui co...
29/06/2026

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale: Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.

http://dlvr.it/TTGXt6

Adresse

37 Rue Louis De Broglie – Parc Technologique De La Toison D’Or
Dijon
21000

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque ODAS - Notaires Associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type