Notaires Dijon Préfecture

06/05/2026

04/04/2026

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 ?

👉 Lors de la vente d’un bien immobilier, la fiscalité des plus-values est complexe, évolutive et souvent mal anticipée ou sous-estimée par les particuliers.

Et pourtant, Ces règles existent, mais nécessitent d’être expliquées et anticipées :
🔹 taxation pouvant atteindre 𝟯𝟲,𝟮 % soit 𝟭𝟵 % + 𝟭𝟳,𝟮 % de prélèvements sociaux (Source : Code général des impôts),
🔹 mécanismes d’abattements progressifs selon la durée de détention,
des exonérations (résidence principale, durée de détention, mais aussi première acquisition, situations spécifiques),
🔹 règles spécifiques selon la nature du bien et la situation du vendeur.

Constat : de nombreux vendeurs découvrent 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝘁𝗮𝗿𝗱 les conséquences fiscales de leur opération.

⚖️ Enjeu juridique
Ce sujet est particulièrement intéressant car il illustre :
▪️ la nécessité d’une anticipation juridique en amont de la vente,
▪️ le rôle du notaire dans le calcul, la sécurisation et le paiement immédiat de l’impôt,
▪️ et plus largement, la question de la lisibilité de la norme fiscale.

C’est un sujet très concret, qui touche directement : tous les propriétaires actuels ou futurs.

Face à cette complexité, le rôle du notaire est central.
🔹𝘾𝙡𝙖𝙧𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧, en expliquant les règles applicables.
🔹𝘾𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧, en permettant d’anticiper les conséquences fiscales d’une vente.
🔹𝙎𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧, en calculant et en acquittant l’impôt dans un cadre juridique strict.

C’est précisément l’un des enjeux mis en lumière par le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité :
➡️ rendre la norme plus lisible,
➡️ mieux accompagner les décisions patrimoniales,
➡️ et sécuriser les opérations des Français.

Parce que derrière chaque vente immobilière,
il y a un projet de vie.
Et une fiscalité qui ne s’improvise pas.

Notaires de France

02/04/2026

🔵 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗺𝗼𝗻𝗱𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗶𝘀𝗺𝗲 🔵

À l’occasion de cette journée, le Conseil supérieur du notariat réaffirme son engagement pour une société plus inclusive et pour un meilleur accompagnement du handicap.

Lancée en 2025, la mission Not'isme portée par le notariat incarne une ambition forte : mieux comprendre les troubles du neurodéveloppement et plus largement le handicap pour mieux accompagner les personnes concernées et leurs familles.

Des notaires, partout en France, engagés ont suivi ou suivent un parcours de formation dédié pour développer une expertise spécifique sur les situations liées au handicap et renforcer leurs compétences de savoir être pour améliorer la qualité de leur accompagnement.

🤝 𝗨𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗵𝘂𝗺𝗯𝗹𝗲, 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘀. Merci à tous les qui se mobilisent dans cette mission pour répondre avec justesse aux besoins de ces familles touchées par le handicap.

26/02/2026

25/02/2026

🔎Les “𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲” : une réalité fiscale souvent mal comprise
Lorsque le grand public évoque les « frais de notaire », beaucoup pensent qu’il s’agit principalement de la rémunération du notaire.

𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲

En 2023, les notaires de France ont collecté 41,8 milliards € & 36,15 milliards € en 2024 pour le compte de l’État (Source : CSN).
Un montant considérable. Une mission exercée au quotidien. Une réalité largement méconnue du grand public.
Lorsque l’on évoque les « frais de notaire », il s’agit en réalité :
🔹 Des droits & taxes : montants les plus importants principalement reversés à l’État et aux collectivités locales : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, les notaires les collectent mais ne les gardent pas.
🔹 Des débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client afin de payer différents intervenants et obtenir des documents administratifs. Là encore, ce n’est pas sa rémunération.
🔹 Des émoluments : c’est la véritable rémunération du notaire pour son travail (rédaction d'actes, conseils, vérifications de conformité, montages juridiques sécurisés). Leur nature et leur montant sont réglementés par l’État.

Le notaire n’est pas un simple intermédiaire, il est débiteur légal de l’impôt.
Concrètement :
✔️ L’impôt est acquitté immédiatement (dans un délai maximum d’un mois).
✔️ Le risque d’insolvabilité est en principe supporté par l’office. En pratique, une provision couvrant les frais et droits est exigée avant la signature de l’acte. La responsabilité financière du notaire n’est donc engagée qu’en cas d’erreur dans la liquidation de l’impôt.
✔️ L’administration n’a ni rôle à émettre ni de procédure de recouvrement à engager.

Dans un pays qui compte près de 480 impôts et taxes, ce mécanisme constitue un levier discret mais déterminant d’efficacité fiscale.

🎓Le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, met en lumière cette réalité.
À l’heure où la confiance institutionnelle interroge, cette mission régalienne mérite d’être comprise.
Le notariat est un acteur de sécurité juridique. Il est aussi un acteur de stabilité fiscale.
Et, par voie de conséquence, un acteur de stabilité économique.

🟦𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁 : 𝐶𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 • 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑟 • 𝑆𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟
📍Lille
📅30 sept – 2 oct 2026

Parce que comprendre le rôle du notaire dans la collecte et la sécurisation de l’impôt, c’est éclairer une mission de service public au cœur de la confiance économique et de l’équilibre institutionnel.

Notaires de France

24/02/2026

📰 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗥𝗘̀𝗩𝗘𝗦 𝗗𝗨 𝗡𝗢𝗧𝗔𝗥𝗜𝗔𝗧

𝗟𝗲 𝗱𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗻𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗻𝗼𝗻

Peut-on transmettre des parts sociales de SARL par simple don manuel ?
La réponse est désormais claire : non.

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2026 vient de trancher définitivement la question. Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.

Pour toute donation entre vifs portant sur des parts sociales, le formalisme de l’article 931 du Code civil s’impose :
acte notarié obligatoire.
À défaut, la donation est nulle.

Cet arrêt met fin à une controverse doctrinale qui entretenait une certaine confusion, notamment en raison d’imprimés CERFA peu explicites sur le sujet.

⚠️ À noter également : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit obligatoirement être réalisée en ligne, via votre espace personnel sur impots.gouv.

Le don manuel reste possible pour :
• une somme d’argent
• un bien corporel (bijou, véhicule, œuvre d’art, objet de valeur…)
• des actions

Mais pas pour des parts sociales de société non négociables.

En matière de transmission, l’improvisation coûte cher. Mieux vaut sécuriser l’acte dès le départ.