17/10/2022
Question du jour : Je vais déménager prochainement avec mes enfants qui ont leur résidence à mon domicile : dois-je avertir mon ex-conjoint ?
La loi fait obligation au parent qui a la résidence de l’enfant de de préciser à l’autre parent sa nouvelle adresse. Cela résulte de l’article 373-2 du Code Civil qui dispose :
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
En application de cet article, vous devez non seulement informer votre ex-conjoint de votre nouvelle adresse mais encore le faire en temps utile avant le déménagement.
Retenez que vous devrez peut être dans l’avenir être en mesure de prouver à un Juge aux Affaires Familiales avoir donné cette information : le mieux est donc la lettre recommandée avec accusé de réception qui peut parfaitement être doublée d’un mail avec demande d’avis de réception. Le SMS ne permet pas la preuve de la réception même avec la mention « lu »
Il ne faut pas agir 30 jours avant le déménagement : un délai raisonnable implique que l’on est le temps de faire une procédure à bref délai devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire trancher un désaccord.
Il convient à mon sens de respecter un délai de deux mois au moins. Le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte de la date à laquelle vous avez su que votre déménagement allait intervenir et la date à laquelle vous l’avez annoncé. Si vous avez t**dé, cela prouvera votre mauvaise foi.
Dès lors que vous déménagez, il y a dans 99,9 % des situations, des conséquences sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale : un simple kilomètre de plus à parcourir pour votre conjoint est en soi une modification de son droit de visite et d'hébergement.
Le changement de domicile constitue donc un « élément nouveau » qui rend recevable une action judiciaire éventuellement à bref délai.
Pour mémoire, la loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :
- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,
- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut et même doit saisir le Juge aux Affaires Familiales qui va statuer au regard de l’intérêt de l’enfant, seul critère qu’il retient.
Il est vrai que la loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information.
La sanction sera en fait la décision que le Juge aux Affaires Familiales pourra prendre à savoir d’ordonner un transfert de résidence des enfants chez l’autre parent.
Il sera alors sûrement fait état par le Juge aux Affaires Familiales dans les arguments qu’il retiendra le manquement caractérisé au respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Si le Code Pénal ne prévoit pas davantage de sanction pénale (amende ou emprisonnement) pour le parent qui a la résidence des enfants de ne pas communiquer sa nouvelle adresse à l’autre parent, il en prévoit une pour le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.
En effet, l’article 227-4 du Code Pénal dispose :
« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
L’article 227-3 du Code pénal dispose :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. »
En conclusion,
Etre respectueux des droits de l’autre parent permet de ne pas prendre le risque d’une « sanction » importante : le transfert de résidence des enfants au domicile de l’autre parent.
Il n’est donc pas conseillé de déménager puis de saisir le Juge aux Affaires Familiales du nouveau lieu de résidence ; dans une telle hypothèse, votre ex-conjoint soulèvera in limine litis c’est-à-dire avant tout débat au fond l’incompétence territoriale du Juge saisi au motif d’une installation en fraude des droits de l’autre parent de la résidence de l’enfant dans la nouvelle commune.
Il est tout autant déconseillé de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu actuel de résidence après avoir déménagé.
La saisine doit être simplement antérieure au déménagement et faite dès que le désaccord apparaît, l’annonce du déménagement devant être faite au plus tôt.
Mieux vaut toujours un débat loyal et contradictoire : le Juge aux Affaires Familiales peut entendre un besoin de déménagement et adaptera consécutivement les modalités de droit de visite et d'hébergement.
Il pourra revoir la question des trajets, des frais de déplacement, des modalités de droit de visite et d'hébergement et aussi, la question du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Ladice de MAGNEVAL - Avocat Associé
