03/07/2026
🔵Vous dirigez une structure équestre (Centre équestre, écurie de propriétaires, écurie de compétition...) - vous êtes éleveur de chevaux - cavalier - coach - dentiste équin - masseur équin - maréchal-ferrant - vous commercialisez des produits ou du matériel pour chevaux ou vous êtes professionnel exerçant une activité en lien avec l'équitation ;
🔵Vous facturez des PRESTATIONS ou des VENTES à des CLIENTS NON PROFESSIONNELS ;
➡️➡️Alors vous devez OBLIGATOIREMENT souscrire à un médiateur de la consommation agréé pour couvrir votre activité. En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative par la DGCCRF dont le montant peut atteindre 3 000 € (pour une EI) et 15 000 € (pour une société).
🐎En cas de litige avec un client, la recherche d'une solution amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire.
Pour plus de renseignements sur vos droits, obligations et sur les tarifs d'adhésion au CMCO :
📱https://www.cmco-mediation.fr/
06.82.13.38.86
