Office Notarial Deauville-Me Aurelie Arnaud

29/07/2026

⚠️ Débroussaillement obligatoire : êtes-vous en règle ?

🌲 Selon l'Office national des forêts, 90 % des maisons touchées par un incendie se trouvaient sur des terrains non ou mal débroussaillés.

⚖️Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne concernent pas que le Sud de la France : en Normandie, le département de l'Eure est concerné par les OLD.

Dans les territoires soumis aux OLD :

✅ Si votre bien se situe à moins de 200 m d'une zone boisée à risque, vous devez débroussailler sur 50 m autour de votre habitation.

⚠️ En cas de non-respect : amende jusqu'à 1 500 €, voire 15 000 € et une peine de prison si un incendie survient à cause d'un défaut de débroussaillement.

🏠En cas de vente : vous devez informer l'acquéreur de cette obligation et attester la conformité de la propriété transmise à ces obligations.

Consultez le site https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Terrain respectant les obligations légales de débroussaillement, source : ONF

08/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

09/03/2026

13/02/2026

[Saint Valentin] 💘
L’amour fait battre les cœurs.
Le notaire protège ce que vous construisez ensemble.
Bonne Saint Valentin à tous. ❤️

29/01/2026

🏡 Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif ? Le plan Relance logement peut vous intéresser.

L’offre de logements à louer a baissé de 15 % en 5 ans, en particulier pour les étudiants, apprentis et jeunes actifs.

Pour encourager les particuliers à remettre des biens sur le marché locatif, l’État lance un nouveau dispositif fiscal temporaire (dit “Jeanbrun”).

👉 Le principe est simple : vous achetez pour louer, vous déduisez davantage.

📌 Ce que vous pouvez déduire :
• une partie du prix d’achat du logement via un amortissement (jusqu’à 12 000 € par an) ;
• 100 % des charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) ;
• et jusqu’à 10 700 € imputables sur vos autres revenus imposables en cas de déficit.

📌 Pour quels biens ?
• appartements en immeuble collectif ;
• neufs ou anciens avec au moins 30 % de travaux ;
• location en résidence principale pendant 9 ans minimum, avec loyers plafonnés.

💡 Exemple concret (données officielles)
Un ménage achète un appartement 180 000 € (30 000 € d’apport + 150 000 € d’emprunt).
Après 10 ans :
• possibilité d’annuler l’impôt sur les loyers perçus,
• et 16 000 € déductibles de l’impôt sur le revenu.
→ Objectif : se constituer un patrimoine tout en proposant un logement accessible.

🎯 Une piste intéressante à étudier avec votre notaire pour tout projet d’investissement locatif à partir de 2026.

31/12/2025

Source : SeLoger

Vivre à Deauville, c’est opter pour un cadre de vie plein d’élégance ! La ville normande séduit par son charme balnéaire, son patrimoine préservé et son ambiance, aussi paisible que raffinée. Dans cet article, SeLoger fait le point sur le marché immobilier, les spécificités locales et...

31/12/2025

19/12/2025

A l'approche des fêtes, dans un contexte législatif et fiscal évolutif, voici un point sur les stratégies qui s'offrent à vous pour aider financièrement vos proches.

🎁Le présent d’usage vous permet d’offrir un cadeau à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, réussite à un examen…).
Son montant doit rester proportionné à votre patrimoine, vos revenus et votre niveau de vie.
✔️Lorsqu’il respecte ces critères, il n’est pas soumis aux droits de donation, n’entame pas les abattements et n’est pas rapportable à la succession.

💶Le don d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, sous réserve que :
• le donateur ait moins de 80 ans,
• le donataire soit majeur (ou émancipé).
✔️ Ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans et est cumulable avec les abattements liés au lien de parenté.
⚠️ À compter du 1er janvier, la déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, quelle que soit la date du versement.

👨‍👩‍👧‍👦Les abattements selon le lien de parenté.
Les donations bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans, notamment :
• 100 000 € entre parents et enfants,
• 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants,
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS.
✔️ Commencer à donner tôt permet d’utiliser ces abattements à plusieurs reprises, en limitant les droits futurs.

🏡Les dons destinés à l’acquisition ou à la rénovation d’un logement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération spécifique pouvant atteindre 100 000 €, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2026.

💬 Chaque situation patrimoniale étant unique, le conseil de votre notaire vous permettra de sécuriser vos intentions et d’en anticiper les conséquences civiles et fiscales.