Office Notarial Deauville-Me Aurelie Arnaud

08/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

09/03/2026

13/02/2026

[Saint Valentin] 💘
L’amour fait battre les cœurs.
Le notaire protège ce que vous construisez ensemble.
Bonne Saint Valentin à tous. ❤️

29/01/2026

🏡 Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif ? Le plan Relance logement peut vous intéresser.

L’offre de logements à louer a baissé de 15 % en 5 ans, en particulier pour les étudiants, apprentis et jeunes actifs.

Pour encourager les particuliers à remettre des biens sur le marché locatif, l’État lance un nouveau dispositif fiscal temporaire (dit “Jeanbrun”).

👉 Le principe est simple : vous achetez pour louer, vous déduisez davantage.

📌 Ce que vous pouvez déduire :
• une partie du prix d’achat du logement via un amortissement (jusqu’à 12 000 € par an) ;
• 100 % des charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) ;
• et jusqu’à 10 700 € imputables sur vos autres revenus imposables en cas de déficit.

📌 Pour quels biens ?
• appartements en immeuble collectif ;
• neufs ou anciens avec au moins 30 % de travaux ;
• location en résidence principale pendant 9 ans minimum, avec loyers plafonnés.

💡 Exemple concret (données officielles)
Un ménage achète un appartement 180 000 € (30 000 € d’apport + 150 000 € d’emprunt).
Après 10 ans :
• possibilité d’annuler l’impôt sur les loyers perçus,
• et 16 000 € déductibles de l’impôt sur le revenu.
→ Objectif : se constituer un patrimoine tout en proposant un logement accessible.

🎯 Une piste intéressante à étudier avec votre notaire pour tout projet d’investissement locatif à partir de 2026.

31/12/2025

Source : SeLoger

Vivre à Deauville, c’est opter pour un cadre de vie plein d’élégance ! La ville normande séduit par son charme balnéaire, son patrimoine préservé et son ambiance, aussi paisible que raffinée. Dans cet article, SeLoger fait le point sur le marché immobilier, les spécificités locales et...

31/12/2025

19/12/2025

A l'approche des fêtes, dans un contexte législatif et fiscal évolutif, voici un point sur les stratégies qui s'offrent à vous pour aider financièrement vos proches.

🎁Le présent d’usage vous permet d’offrir un cadeau à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, réussite à un examen…).
Son montant doit rester proportionné à votre patrimoine, vos revenus et votre niveau de vie.
✔️Lorsqu’il respecte ces critères, il n’est pas soumis aux droits de donation, n’entame pas les abattements et n’est pas rapportable à la succession.

💶Le don d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, sous réserve que :
• le donateur ait moins de 80 ans,
• le donataire soit majeur (ou émancipé).
✔️ Ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans et est cumulable avec les abattements liés au lien de parenté.
⚠️ À compter du 1er janvier, la déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, quelle que soit la date du versement.

👨‍👩‍👧‍👦Les abattements selon le lien de parenté.
Les donations bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans, notamment :
• 100 000 € entre parents et enfants,
• 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants,
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS.
✔️ Commencer à donner tôt permet d’utiliser ces abattements à plusieurs reprises, en limitant les droits futurs.

🏡Les dons destinés à l’acquisition ou à la rénovation d’un logement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération spécifique pouvant atteindre 100 000 €, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2026.

💬 Chaque situation patrimoniale étant unique, le conseil de votre notaire vous permettra de sécuriser vos intentions et d’en anticiper les conséquences civiles et fiscales.

29/08/2025

Dès le 1er septembre 2025, le notariat devient l’interlocuteur unique pour vos démarches de légalisation et d’apostille.

🌍La légalisation et l’apostille permettent la circulation internationale des actes publics français : actes d’état civil, diplômes et certificats scolaires, jugements et décisions judiciaires, actes notariés ou certificats administratifs : casier judiciaire, certificats de résidence, etc.

👉 Elles ne concernent jamais le contenu du document, mais uniquement son authenticité formelle :
La véracité de la signature
La qualité du signataire (notaire, officier d’état civil, magistrat…)
L’authenticité du sceau ou du timbre apposé

📌 Deux possibilités pour faire une demande d'apostille ou de légalisation :
✅En ligne directement sur la plateforme dédiée : https://apostille.notaires.fr/accueil
✅Dans l'un des quinze Centres d’apostille et de légalisation : Rouen, Rennes, Angers...

07/05/2025

1000 ans d’histoire, 1000 ans de confiance ! ⚖✍️

À l’occasion des festivités du Millénaire de Caen, nous sommes fiers de rappeler que les notaires sont présents depuis des siècles pour accompagner et sécuriser les grandes étapes de votre vie.

➡️ Découvrez nos services : https://notaires2normandie.com/

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