Immobilier Landes & Garonne Notaires

21/05/2026

09/05/2026

07/05/2026

VRAI. La société civile immobilière (SCI) permet de conserver l’unité du patrimoine immobilier, évitant ainsi son morcellement lors des successions. La transmission de parts sociales favorise une répartition équitable du patrimoine entre les donataires. Il est plus facile de recourir à une donation-partage sur des parts sociales que sur des biens immobiliers. Acceptée par tous les enfants, la donation-partage fixe la valeur des biens transmis à la date de la donation, contrairement à une donation simple qui crée des droits indivis et est rapportée à la succession du donateur. La donation peut être progressive et ne porter que sur une partie des parts sociales, ce qui offre la possibilité au donateur de conserver un certain contrôle de la société et d’en rester gérant. Le donateur peut également conserver l’usufruit des parts sociales pour continuer à percevoir des revenus de la société donnée en nue- propriété, ainsi qu’une partie des droits de vote.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

30/04/2026

En l’espèce, une cour d’appel avait admis la validité d’une donation de parts sociales consentie par acte sous seing privé. Elle avait estimé que les parts pouvaient être transmises par don manuel.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, à peine de nullité, sauf en cas de don manuel. Elle pointe ensuite que le don manuel implique une remise physique du bien et une dépossession totale du donateur. Elle souligne également que les parts sociales de SARL ne peuvent prendre la forme de « titres » (comme des actions, par exemple). Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une remise physique, et donc d’un don manuel. Seul un acte notarié est possible pour donner des parts sociales.

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.103
Source : conseilsdesnotaires.fr

27/04/2026

Les tendances du marché immobilier par notaires de France

13/04/2026

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, à condition notamment de conserver les titres et de poursuivre l'activité.
La loi de finances pour 2026 apporte deux nouveautés. Désormais, seuls les biens exclusivement affectés à l'activité professionnelle peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. L'objectif consiste ainsi à empêcher la transmission de biens personnels appartenant aux dirigeants lors de la transmission d'une entreprise familiale.
Par ailleurs, la durée de conservation des actifs transmis est allongée de quatre à six ans.

Article 3 ter de la loi de finances pour 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr
Notaires de France

10/04/2026

Une succession immobilière bloquée depuis 1973. Dix-huit héritiers. Dix-sept favorables à la vente. Un seul réfractaire — et le bien ne peut ni être vendu, ni loué, ni retapé. Cette situation, répétée des centaines de milliers de fois en France, appartient désormais au passé. La loi a...

31/01/2026