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L'étude NOTAVI, notaires associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous as...

Mes Frédéric ROUVET, Nathalie MARION & Marie DIALLO ainsi que tous leurs collaborateurs sont à votre entière disposition pour tous renseignements ou interventions dans les domaines suivants :

- droit de la famille: contrats de mariage, changements de régimes matrimoniaux, divorces, conventions de PACS, donations, partages, successions, adoptions, testaments...

- droit immobilier: acquisitions et

ventes de biens immobiliers, expertises et négociations immobilières, locations et gestions locatives, baux d'habitation...

- droit des affaires: cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, statuts de société civile et commerciale, baux commerciaux...

- droit rural

Le service immobilier se tient également à votre disposition pour l'expertise, la vente et la recherche de biens immobiliers en la personne de M. Guillaume ARNAL, et pour la location/gérance en la personne de Mme Lydia CORRE.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVCCyH

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8MZ4

18/08/2026

📈 Après une période d’ajustement, 2026 devrait voir une hausse de 10 % des transactions immobilières, signe d’un marché qui se réchauffe.

Acheter, vendre ou renégocier ?

Le notaire est là pour sécuriser chaque étape : vérification juridique, formalités et conseils adaptés à votre projet.

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13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV08D7

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV062C

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTyn5q

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

http://dlvr.it/TTxxkh

07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTvqnm

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTsmNg

04/08/2026

💭 En 2026, les discussions autour de la simplification de l’indivision successorale font bouger les lignes : lorsqu’une indivision est bloquée, un héritier détenant au moins 50 % des droits peut, sous certaines conditions et avec l’autorisation du juge, engager la vente d’un bien.

Quand on parle d’héritage, chaque voix compte, mais encore faut-il que les règles soient claires.

Le notaire accompagne vos choix pour que succession rime avec sérénité familiale 💛

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