07/09/2026
RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INDEMNISATION CHÔMAGE RACCOURCIE
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle n’est ni une démission ni un licenciement et peut, sous réserve de remplir les conditions requises, ouvrir droit à l’allocation chômage.
Mais cet accord doit désormais être signé en tenant compte d’une protection moins longue.
La loi du 11 juin 2026, transposant l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Cette durée maximale est fixée à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant. Pour celles de 55 ans et plus, elle est ramenée à 20,5 mois contre 22,5 mois auparavant. Des durées particulières sont prévues outre-mer.
Cette réduction ne doit pas être négligée lors de la négociation, certains textes d’application restent attendus. Une vérification actualisée s’impose donc avant toute signature.
Une rupture conventionnelle reste un accord. Encore faut-il en mesurer toutes les conséquences avant de fermer la porte de l’entreprise… et de pousser celle de France Travail.
Source : loi du 11 juin 2026 sur Légifrance. Rien n’a été publié.