Office Notarial de Croissy Sur Seine

07/05/2024

Dans le dernier numéro d'Ingénierie Patrimoniale, Les Artisans Notaires vous proposent une panoplie de parades pour lutter contre l'usage dévoyé de la SCI immatriculée après divorce en vue de diminuer l'actif communautaire.

05/03/2024

Location meublée - abattement fiscal

Vendredi 16 février, Ian Brossat, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024, réduisant l’abattement fiscal des meublés touristiques.
L’article adopté, dans le cadre de cette loi, avait abaissé l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (contre 50 % ou 71 % selon les cas) dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement.

Si le gouvernement entendait effectivement revoir cet abattement, il ne souhaitait pas le réduire autant sauf que la mesure a malencontreusement été validée lors de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Bercy avait fait savoir qu’il reviendrait sur cette erreur lors de la prochaine loi de finances. Une note du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), publiée mercredi 14 février, précisait que les contribuables seraient autorisés à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures au vote de la loi de finances 2024.

Accéder à la publication du BOFIP du 14 février dernier

13/02/2024

Extrait de notre chronique trimestrielle du patrimoine des personnes protégées et du couple dans le 1er numéro de 2024 de la r***e Ingénierie Patrimoniale. Au menu : stock-options et divorce, et prestation compensatoire en capital échelonné. Bonne lecture

12/02/2024

Retour à l'enseignement pour Maître Ilan KHAYAT en charge des travaux dirigés en droit des successions à la faculté d'EVRY PARIS SACLAY

12/02/2024

Les droits sociaux naissent au jour de l'immatriculation de la société

Pour la 1re chambre civile de la Cour de cassation, les droits sociaux ne naissent pas au jour de la conclusion du contrat de société, mais au jour où cette dernière acquiert la personnalité morale par son immatriculation (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303 : à paraître au Bulletin).
Faut-il en conclure que la cession des droits sociaux est impossible avant l’immatriculation de la société ? La vente d’une chose future est, en principe, permise (C. civ., art. 1163, al. 1er). Dans la cession d'un bien incorporel, le cédant doit garantir l’existence de la chose cédée (C. civ., art. 1326), à moins que la cession soit conçue, dans la commune intention des parties, comme portant sur une chose future.
La donation d’une chose future est, en principe, prohibée, sauf entre époux (C. civ., art. 943).
À noter que les droits résultants d’une société en participation peuvent être cédés, bien que ce type de société n’ait pas de personnalité morale (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-23.122).

29/01/2024

Bilan immobilier 2023

https://paris.notaires.fr/fr/presse/communication-immobiliere-mensuelle/conjoncture-immobiliere-francilienne-en-novembre-2023

29/01/2024

Bilan immobilier 2023

Les grandes tendances sont une nouvelle fois confirmées, avec un recul des ventes de 30% et des baisses annuelles de prix attendues entre 6 et 9% selon les secteurs

24/01/2024

Barème droits des successions et donation 2024

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. À partir de 2024, plusieurs...

24/01/2024

Vers une simplication du DPE

Bruno Le Maire a affirmé « continuer à penser qu'il faut simplifier le DPE ». « Et il le sera », a-t-il assuré