Commissaires de Justice Creil

04/03/2026

04/03/2026

05/05/2025

Nous vous informons de notre changement d'adresse. Vous pouvez désormais nous retrouver au 2 avenue de la Forêt d'Halatte-Alatium 1- 60100 Creil

11/12/2024

Faire exécuter une décision de Justice
--> https://commissaires-justice-creil.fr/2024/12/11/faire-executer-une-decision-de-justice/

Le commissaire de justice est auxiliaire de justice, officier public et ministériel et le premier relais de la justice sur le terrain. Seul le commissaire de justice, a le monopole de la signification et de l’exécution forcée et possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur. Si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée des décisions de justice à l’aide de procédures spécifiques : les procédures civiles d’exécution.

A quel moment un commissaire de justice peut-il être saisi pour faire appliquer une décision de justice ? Dans quels cas précis ? Comment ça se passe concrètement ? Quelles sont les conséquences de la signification ? Quelles sont les différentes formes d’exécution forcée ?

AVEC :
Jean-Baptiste COULON
Commissaire de justice à Creil

Vidéo youtube : https://www.youtube.com/watch?v=RejfMapAJVw&t=290s

Faire exécuter une décision de Justice 11 décembre 2024 Juridique Le commissaire de justice est auxiliaire de justice, officier public et ministériel et le premier relais de la justice sur le terrain. Seul le commissaire de justice, a le monopole de la signification et de l’exécution forcée ...

11/10/2024

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux... quelles sont les solutions ?

Lire l'article : https://commissaires-justice-creil.fr/2024/10/11/troubles-de-voisinage/

12/08/2024

Pratique sur la nouvelle saisie conservatoire des charges de copropriété

👉 Les créances concernées sont :

- Les provisions pour charges courantes
- Les arriérés de ces charges courantes

👉 Lire l'article : https://commissaires-justice-creil.fr/2024/08/12/nouvelle-saisie-conservatoire-des-charges-de-copropriete/

03/07/2024

Découvrez le nouveau site internet de notre étude de Commissaires de Justice 🙏😊

www.commissaires-justice-creil.fr

01/07/2024

Vous faites construire la maison de vos rêves. Maître d’ouvrage, vous choisissez un maçon reconnu par sa profession prêt à construire ce que vous désirez.

Après l’achat du terrain, la pose des fondations et les murs montés, votre partenaire disparaît dans la nature. Les ouvriers désertent le chantier et le responsable de l’entreprise ne répond plus à vos appels.

Vous lui avez pourtant versé l’argent que vous lui deviez. Vous vous retrouvez avec une maison sans toiture, au dispositif d’évacuation d’eau en chantier et encore moins isolée. Autrement dit, un logement inhabitable.

On parle alors d’abandon de chantier !

Découvrez notre article : https://commissaires-justice-creil.fr/2023/08/28/travaux-que-faire-apres-un-abandon-de-chantier-par-le-professionnel/

30/06/2024

L’occupation illégale des logements en un risque qui pèse sur l’ensemble des propriétaires immobiliers.Trois millions et demi de résidences secondaires sont laissées vides de tout occupant pour des périodes parfois assez longues.

Il suffit d’une seule occupation illicite parfois passagère pour que le bien immobilier soit durablement dégradé et pour placer certains propriétaires dans des situations financières difficiles.
Qu’en est-il de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023 ?

A-t-elle vraiment permis de faire évoluer la donne dans ce domaine ?

Comment réagir en cas d’occupation illicite de logement ?

Comment éventuellement s’en prémunir ?

Quels sont les moyens juridiques et d’action des propriétaires ?

Que peuvent-ils et ne peuvent-ils pas faire ?

Article : https://commissaires-justice-creil.fr/2024/04/30/occupation-illegale-de-logement-se-proteger-et-bien-reagir/

https://youtu.be/tacE1oqbslM?feature=shared

Quelles sont les solutions qui s’offrent aux chefs d’entreprise suivant leurs degrés de difficultés financières ? Quelle type d’expertise solliciter ? A quel...