Notaires de Coutances

Notaires de Coutances l'office notarial a été constitué le 12 mars 1969. Il comprend actuellement Mes VIGER et ROQUIER et LEFRANC

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un ...
21/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'...
21/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un étab...
21/08/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

http://dlvr.it/TV6l7K

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?: La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un...
21/08/2026

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?: La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...

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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt: Le taux du prêt immobilier...
21/08/2026

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt: Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a ...
15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %...

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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent: L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vo...
09/07/2026

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent: L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov'...

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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale: Un copropriétaire qui co...
29/06/2026

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale: Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut ex...
18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

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