Cabinet Avocatys

05/06/2026

La collecte biométrique d’un suspect peut-elle encore être décidée de façon quasi automatique en enquête pénale ?

La réponse donnée par la CJUE marque une évolution nette : de simples soupçons ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une collecte systématique d’empreintes ou de photographies. Le droit national doit définir des finalités précises, et l’autorité compétente doit vérifier, dans chaque dossier, la « nécessité absolue » de la mesure.

L’impact pratique est immédiat. L’article 55-1 du code de procédure pénale apparaît incomplet sur un point central : l’absence d’exigence générale de motivation individuelle. Sans cette motivation, la collecte devient contestable. Le refus de se soumettre au relevé peut encore être poursuivi, mais seulement si la collecte était absolument nécessaire et si la sanction reste proportionnée.

La tendance est donc claire : plus d’individualisation, plus de traçabilité, plus de contrôle de proportionnalité. Pour les praticiens, trois réflexes s’imposent : qualifier la finalité, motiver la nécessité, vérifier la sanction. Le sujet mérite un échange sur les ajustements à venir du droit français.

La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

05/06/2026

Préemption commerciale : un recul silencieux

Le droit de préemption du locataire commercial semblait progressivement s’installer comme une composante stable du statut des baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 en réduit pourtant sensiblement la portée, sans remettre en cause son existence.

La réforme opère un recentrage strict des locaux susceptibles d’ouvrir un droit de préemption. Les bureaux, les entrepôts et certaines activités pourtant soumises au statut des baux commerciaux en sont désormais exclus. Le texte crée ainsi une distinction inédite entre les locaux bénéficiant du statut des baux commerciaux et ceux permettant effectivement au locataire d’exercer son droit de préemption.

L’intérêt de la décision législative réside dans ce déplacement de frontière. Là où la jurisprudence avait adopté une lecture relativement large du dispositif, le législateur privilégie une conception fonctionnelle centrée sur le commerce et l’artisanat au sens strict.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : de nombreux preneurs jusqu’alors susceptibles d’être prioritaires lors de la vente des locaux perdent désormais cet avantage stratégique. Les opérations de cession s’en trouvent simplifiées, tandis que la protection du locataire se trouve nettement resserrée.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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03/06/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

28/05/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

25/05/2026

Le contrôle des clauses abusives gagne-t-il les conventions d’honoraires conclues avec un consommateur ?

La Cour de cassation rappelle qu’un défaut de transparence ne suffit pas, à lui seul, à écarter une clause d’honoraire de résultat. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La décision du 12 mars 2026 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne.

En pratique, une clause qui indique seulement 10 % hors taxes sur les sommes perçues ou économisées, sans préciser l’assiette exacte, la méthode de calcul ou un exemple chiffré, reste exposée à la contestation. Le risque ne porte donc pas uniquement sur la clarté du texte, mais aussi sur la justification concrète de l’équilibre contractuel.

La tendance est nette : la rédaction des conventions d’honoraires doit gagner en précision. Définir la base de calcul, distinguer les sommes perçues des sommes économisées et intégrer un exemple chiffré permet de réduire l’incertitude et de sécuriser davantage la relation contractuelle. Cette exigence concerne autant la prévention des litiges que la lisibilité pour les parties.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

22/05/2026

« Je suis défendeur au référé-expertise, donc la prescription est suspendue. » Faux. ⚖️

En bail commercial, la suspension liée à la mesure d’instruction ne profite pas automatiquement au locataire défendeur. 🧾
Elle ne joue à son bénéfice que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande (même subsidiaire) pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🛠️

Sinon, le délai biennal court depuis la date d’effet du congé, et l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut être jugée prescrite. ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B

15/05/2026

Le marché paraît ouvert.
En réalité, quelques plateformes concentrent l’audience, les revenus et les règles.
Quand la monétisation change sans explication, le créateur subit.
C’est ce déséquilibre que l’Autorité vise.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

11/05/2026

Informer ne devrait jamais exposer à des poursuites instrumentalisées.
C’est pourtant ce que la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler avec force.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la CEDH condamne l’Azerbaïdjan pour avoir utilisé des poursuites pénales comme levier de représailles contre une journaliste d’investigation connue pour ses enquêtes sur la corruption du pouvoir.

La Cour ne se contente pas de relever une atteinte à la liberté d’expression. Elle souligne aussi le caractère arbitraire de l’ingérence, le détournement de pouvoir poursuivi pour faire taire une voix critique, ainsi que l’atteinte au droit à un procès équitable.

Un rappel net : lorsque le droit pénal devient un outil d’intimidation politique, c’est l’État de droit lui-même qui vacille.

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

08/05/2026

Perquisition hors lieu protégé : une ouverture encadrée pour les journalistes

📰 La Cour de cassation admet qu’un journaliste puisse contester une saisie même lorsque celle-ci a lieu hors des espaces visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Ici, la protection du secret des sources ne dépend donc plus seulement du lieu, mais aussi de la nature des éléments saisis.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’interpellation d’un journaliste dans un restaurant, à la suite d’une plainte visant notamment un vol, une violation du secret professionnel et un recel. Ses outils de travail ont été saisis, puis il a soutenu que leur exploitation risquait de révéler ses sources.

🔎 Cette décision élargit l’accès au JLD pour contester certaines saisies opérées hors des lieux protégés. Mais la protection reste partielle, car le contrôle du motif d’intérêt public demeure discuté et le dépassement du délai de cinq jours par le JLD n’est pas sanctionné.

Source : Crim. 17 mars 2026, FS-B, n° 25-81.815