Cabinet Avocatys

04/09/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

31/08/2026

Une relaxe pénale ne ferme pas toujours la porte à la réparation

La relaxe était définitivement acquise, faute de recours du ministère public. La partie civile pouvait pourtant encore obtenir une cassation sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que la juridiction de renvoi peut rechercher l’existence d’une faute civile à partir des mêmes faits, même lorsque la culpabilité pénale ne peut plus être remise en cause.

La solution protège la victime sans contourner l’autorité de la relaxe. Le débat ne porte plus sur la condamnation pénale, mais sur la possibilité d’une réparation civile fondée sur les faits poursuivis.

Pour les praticiens, la distinction est stratégique : l’échec de l’action publique ne condamne pas nécessairement l’action civile. Encore faut-il rester strictement dans le périmètre factuel de la poursuite.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

24/08/2026

Un détail oublié… et tout peut être refusé. ⚠️

Changer ses statuts implique plusieurs formalités obligatoires. Si l’une manque, votre modification ne sera pas validée.

Anticiper chaque étape, c’est éviter les retards et les complications. 💡

13/08/2026

On croit que le maintien d’un tarif préférentiel après le départ en retraite suffit à créer un avantage de retraite. ⚖️

En réalité, la qualification ne tient pas au prix réduit, mais à l’auteur et au financement de l’avantage après la liquidation. Si l’ancien salarié poursuit la garantie à titre individuel, à ses propres frais, et que seul l’assureur maintient des conditions favorables, l’employeur n’est plus débiteur d’un avantage de retraite. 📌

Premier réflexe contentieux : relire l’accord collectif et vérifier qui s’engage réellement. 🔎

11/08/2026

Un meuble peut avoir un vrai parti pris esthétique.
Mais cela ne suffit pas toujours à le protéger par le droit d’auteur.
La Cour de cassation exige une preuve plus précise de l’originalité.

Source : Civ. 1re, 9 avr. 2026, F-D, n° 25-11.711

06/08/2026

Le droit à l’oubli ne réécrit pas les archives

Une condamnation ancienne ne disparaît pas de l’histoire parce qu’elle nuit encore à la réputation de l’intéressé.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation refuse la suppression, l’anonymisation et la désindexation d’un article relatant une condamnation pénale. Le maintien en ligne restait justifié par la gravité des faits, la notoriété de la personne et l’intérêt contemporain du débat sur les liens entre sport et argent.

L’arrêt protège plus qu’un contenu : il protège l’intégrité de l’archive journalistique. Même l’anonymisation peut être refusée lorsque l’identité constitue un élément essentiel de l’information.

Pour les praticiens, la charge est claire. Celui qui demande l’altération d’une archive doit démontrer des répercussions concrètes suffisamment graves. L’ancienneté de l’article et la sensibilité des données pénales ne suffisent pas, à elles seules, à faire prévaloir l’oubli.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

03/08/2026

Le partage de données entre administrations va-t-il réellement changer en 2026 ?

L’article 10 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique devait élargir les finalités de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. L’objectif était d’autoriser des réutilisations plus larges, notamment pour la sécurité des personnes ou la préservation de l’activité des entreprises.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 21 mai 2026, non sur le fond de l’opportunité de la mesure, mais parce qu’elle a été jugée sans lien suffisant avec l’objet initial du projet de loi. Résultat : le régime actuel reste celui de 2022, centré sur l’instruction des demandes, l’information sur les droits et, dans certains cas, leur attribution automatique.

Cette décision confirme un point pratique important : en matière d’échange de données administratives, la finalité du dispositif et sa place dans la procédure législative sont déterminantes. Pour les acteurs publics comme pour les entreprises, le sujet reste donc ouvert, avec un cadre inchangé à ce stade mais un débat qui devrait revenir rapidement.

L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »

30/07/2026

Vos virements interentreprises sont-ils prêts pour le 15 novembre 2026 ? 📅

À cette date, la norme ISO 20022 devient la règle pour les paiements SEPA, de trésorerie et internationaux. Le changement ne porte pas sur le principe du virement, mais sur la qualité et la structure des données transmises : format XML, informations tiers mieux renseignées, adresses plus strictement structurées.

Concrètement, les directions financières doivent vérifier leurs ERP, leurs outils de trésorerie, leurs formats de paiement et la qualité des fiches fournisseurs et partenaires. Les données minimales comme le pays et la ville deviennent des points de contrôle essentiels. Pour les flux internationaux, les exigences sont encore plus complètes.

L’enjeu est simple : réduire les rejets, fiabiliser le rapprochement bancaire et gagner en visibilité sur les flux. Où en est votre préparation à cette échéance ? 💡

Une nouvelle évolution règlementaire (de plus) est sur le point de transformer les échanges de paiements interentreprises. La norme internationale ISO 20022 fait évoluer les systèmes et processus financiers.

30/07/2026

À compter des ventes conclues après le 27 juillet 2026, les règles d’information préalable des salariés évoluent.
Objectif : alléger les démarches administratives et mieux sécuriser les opérations de transmission.
Ce qu’il faut retenir 👇
✅ Un champ d’application recentré
L’obligation d’information préalable des salariés est désormais limitée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises comptant de 50 à 250 salariés, l’information directe des salariés disparaît. Lorsqu’un CSE existe, son information et sa consultation demeurent obligatoires.
✅ Un délai réduit
Dans les entreprises concernées, les salariés devront être informés au moins un mois avant la vente, contre deux mois auparavant.
✅ Une sanction allégée
En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende civile maximale passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente.

27/07/2026

La Cour de cassation précise que l’anonymisation d’un article de presse n’est pas, par principe, une solution intermédiaire au droit à l’oubli ⚖️ Lorsqu’elle altère la valeur informative du contenu, elle peut être écartée au même titre que la suppression.

Saisie d’une demande visant un article relatant une condamnation pénale, elle fait prévaloir la liberté d’information sur le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD. La décision concerne les archives de presse en ligne, distinctes du contentieux dirigé contre les moteurs de recherche.

La Cour retient notamment la gravité des faits, l’intérêt général persistant du sujet, la notoriété de l’intéressé et l’absence de préjudice suffisamment établi.

À retenir :
📰 L’identité peut être jugée indissociable de l’information
📌 La charge de la preuve pèse sur le demandeur
🔎 Des imprécisions mineures ne suffisent pas à caractériser une inexactitude

Cet arrêt confirme une protection renforcée de l’intégrité des archives de presse en ligne.

Source : Civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-14.228