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27/05/2026

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

27/05/2026

L'agrément d'une cession de parts donné avant l'immatriculation d'une SARL est-il efficace ?

27/05/2026

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

26/03/2026

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil... Découvrez les principales mesures.

26/03/2026

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences ...

26/03/2026

Pour l'Ansa, l'obligation d'agréer un associé d'une SAS à capital variable en cas d'augmentation de capital ne peut résulter que d'une clause statutaire expresse, les agréments prévus en cas de cession ou de transfert d'actions étant inapplicables.

26/03/2026

Une société civile n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés tant que le montant de ses recettes commerciales n’excède pas 10% du montant de ses recettes totales. La Haute Assemblée vient préciser les modalités d'appréciation de ce seuil.

10/02/2026

Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude

10/02/2026

Écrit le 16/01/2026 La direction générale des Finances publiques a publié le 16 janvier la liste des 101 premières plateformes agréées dans le cadre de la réforme de la facturation électronique pour les entreprises. Détails. À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs...

06/02/2026

Suite à la publication du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour renforce...

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