Office Notarial de Maîtres Pérocheau, Fernandes-Velia et MACÉ

05/08/2026

La découverte d'une opération inconnue sur un relevé bancaire impose une réaction immédiate et méthodique. Face à une fraude, le cadre réglementaire prévoit des dispositifs de protection stricts pour les titulaires de comptes.

En l'absence de négligence caractérisée, nous rappelons que les établissements bancaires ont l'obligation de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées.

Voici les étapes essentielles pour sécuriser votre situation :

🛡️ Mettre immédiatement en opposition le moyen de paiement concerné.

📩 Signaler l'incident par écrit pour conserver une preuve formelle.

📁 Archiver l'intégralité des échanges avec votre établissement.

La rapidité du signalement est un facteur déterminant pour la résolution du dossier. Ces incidents, bien que stressants, sont encadrés par des règles précises qui garantissent le respect de vos droits.

28/07/2026

📊 Le marché immobilier de prestige a connu une transformation majeure ces dix dernières années, selon une étude de Belles Demeures.

Paris, qui dominait largement en 2015 avec près d’un tiers des transactions haut de gamme, a cédé sa première place à la Côte Atlantique et à la Côte d’Azur en 2025.

28/07/2026

La mise en vente d'un bien immobilier demande une vigilance particulière sur les charges qui pourraient grever la propriété.

Lors d'une transaction, certains éléments juridiques peuvent apparaître tardivement et complexifier la signature finale. Ces situations, souvent méconnues, impactent directement la jouissance du terrain ou les futurs projets de construction des acquéreurs.

Plusieurs points de vigilance doivent être anticipés lors des analyses préalables :

📍 Le passage régulier d'un voisin sur la parcelle peut constituer une servitude acquise par l'usage.

📍 La présence d'ouvertures en façade peut imposer des distances minimales de construction strictes.

📍 Les pentes naturelles obligent parfois à recevoir l'écoulement des eaux pluviales des terrains situés en amont.

Ces contraintes ne sont pas toujours mentionnées dans les actes de propriété anciens. Nous préconisons une analyse transversale incluant la consultation approfondie du titre, l'étude du plan local d'urbanisme et, si nécessaire, un bornage contradictoire pour sécuriser l'opération.

21/07/2026

🛡️ Lors de l’achat d’un bien qui a fait l’objet de travaux importants, les travaux doivent être réalisés par des professionnels disposant d’une assurance décennale.

Cette obligation légale impose aux constructeurs de couvrir, pendant 10 ans, les dommages qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Elle concerne les éléments majeurs comme les fondations, la toiture ou la charpente. 🧱

🔎 L’assurance décennale est définie à l’article 1792 du code civil et concerne les entreprises réalisant les travaux, mais également le propriétaire qui pourra voir sa responsabilité engagée à défaut de souscription, par l’entreprise, d’une telle assurance.

Chaque propriétaire faisant lui-même les travaux dans son bien alors considéré comme un professionnel de l’immobilier et est également débiteur de cette obligation envers l’acheteur !

🔑 Bien vérifier ces contrats est la clé d'une acquisition réussie et sans mauvaise surprise.

14/07/2026

🚗💤 Le lieu où votre voiture passe ses nuits a plus d’impact qu’on ne le pense sur votre assurance.

Stationnée dans un garage fermé, sur une place de parking partagée ou le long d’un trottoir, sa localisation influence parfois le calcul de votre prime. Pourtant, ce détail n’est pas systématiquement intégré par les assureurs, et quand il l’est, il s’entremêle avec d’autres variables moins évidentes.

Une subtile équation qui mérite d’être décryptée.

Garage individuel, parking collectif, voie publique : l'endroit où dort votre véhicule peut peser sur le montant de votre prime d'assurance. Mais ce critère n'est pas pris en compte par tous les assureurs et il interagit avec une multitude d'autres paramètres.

07/07/2026

La cession de votre entreprise n'est pas un aboutissement, mais un nouveau point de départ. Voici plusieurs pistes qui pourront vous aider :

👉 L'option de la Holding (Art. 150-0 B ter) reste le levier majeur pour éviter le frottement fiscal immédiat.

Si vous cédez les titres après trois ans, les fonds sont libres d'utilisation. En revanche, une vente plus précoce impose de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques comme le Private Equity sous 24 mois.
Dans ce cadre précis, l'assurance-vie et l'immobilier classique sont proscrits.

👉 Pour ceux qui privilégient une disponibilité totale via un "cash-out" personnel, la vigilance est de mise.

Entre la Flat Tax, la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et les contributions exceptionnelles (CEHR et CDHR), une simulation précise de votre net réel est indispensable avant toute décision.

👉 Une fois ces cadres fixés, l'Assurance-vie luxembourgeoise ou l'Immobilier de rendement retrouvent toute leur pertinence en gestion privée pour sécuriser votre futur.

Une cession réussie doit servir votre nouveau projet de vie : nous pouvons vous aider à orchestrer ces solutions pour pérenniser votre capital.

Faisons le point sur votre trajectoire post-cession !

30/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

23/06/2026

🏡 La prudence redessine les contours de l’investissement immobilier.

Dans un contexte où chaque mètre carré se pèse avec soin, les acquéreurs adoptent une approche plus stratégique, cherchant des espaces à la fois polyvalents et maîtrisés financièrement. Le trois-pièces émerge comme le compromis idéal, alliant flexibilité d’usage et équilibre budgétaire.

Une évolution qui reflète moins un repli qu’une adaptation fine aux réalités du marché – et aux nouvelles attentes des ménages.

Dans un marché immobilier encore contraint, l’achat se fait plus méthodique. Les ménages privilégient désormais des logements capables de répondre à plusieurs usages sans faire exploser le budget. Le trois-pièces s’impose comme le format pivot de cette nouvelle discipline patrimoniale.

16/06/2026

💼 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite en 2026.

Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Elle s’applique lorsque l’impôt sur le revenu, cumulé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste inférieur à ce seuil.

📊 Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :

- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple

⚖️ La contribution vient alors compléter l’imposition existante pour atteindre ce niveau minimal, selon des modalités de calcul spécifiques.

Un dispositif technique qui s’inscrit dans une logique de renforcement de l’équité fiscale.

09/06/2026

📊 Une pratique financière souvent perçue comme un vestige d’un autre temps se réinvente sous nos yeux.

Le viager, autrefois associé à des clichés sombres et à des transactions opaques, connaît aujourd’hui une transformation profonde. Les chiffres du Baromètre national du viager 2025 révèlent une réalité bien différente : un mécanisme qui s’adapte aux enjeux contemporains, entre transmission patrimoniale, flexibilité économique et nouvelles attentes des seniors.

Une évolution qui interroge : et si cette formule, longtemps marginalisée, devenait une solution d’avenir pour concilier immobilier et longévité ?

Longtemps cantonné à une image poussiéreuse, celle du pari morbide sur la durée de vie d'un vendeur, le viager opère une mue spectaculaire. Décryptage à partir des dernières données du Baromètre national du viager 2025.