Notaires Des Quais

04/06/2026

❓ Quiz 🤔

Une donation peut-elle être remise en cause ?

A. Jamais
B. Oui, dans certains cas
C. Toujours

Swipez pour découvrir la réponse 👀

04/06/2026

🤝 Un contrat de concession permet à une collectivité publique de confier la gestion d’un service à un opérateur privé, pour une durée déterminée. Ce type de contrat implique des enjeux juridiques, financiers et opérationnels importants.

Délégation, équilibre économique, transparence : tout doit être encadré pour respecter les règles de la commande publique et sécuriser la mission confiée. 🏛️

❓ Le notaire intervient pour analyser les clauses du contrat, veiller à leur conformité, et formaliser les engagements pris entre les parties. Il sécurise la procédure et accompagne les collectivités comme les concessionnaires.

Plus d'informations 👉 https://etude-rompteaux-hajjaji-conflans.notaires.fr/expertises/droit-des-collectivites-locales.htm

02/06/2026

🤔 Vrai ou faux ?

👉 Une commune peut préempter un fonds de commerce pour préserver les commerces de proximité ?

01/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

28/05/2026

📊 La cession de droits sociaux, parts sociales ou actions, permet de transmettre des titres de société à un associé, un tiers ou un proche. C’est une opération courante, mais juridiquement encadrée.

Valorisation des titres, clauses d’agrément, obligations fiscales et formalités légales : chaque étape doit être maîtrisée pour sécuriser la cession. 🔍

🤔 Le notaire vous guide dans l’organisation complète de la cession : vérification des statuts, rédaction de l’acte, enregistrement auprès de l’administration, et conseil sur les impacts patrimoniaux et successoraux.

Pour en savoir plus 👉 https://etude-rompteaux-hajjaji-conflans.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires.htm

28/05/2026

Le saviez-vous ? 🤔

👉 Héberger un proche : les précautions à connaître !

Héberger gratuitement un enfant, un parent ou un proche dans un logement vous appartenant peut avoir des conséquences juridiques souvent sous-estimées.

Car même lorsqu’il s’agit d’un simple “coup de pouce familial”, certaines précautions sont essentielles :

• Formaliser les conditions d’occupation du logement
• Déterminer s’il s’agit d’un prêt à usage (commodat) ou d’une véritable location
• Anticiper les conséquences en cas de séparation, succession ou conflit familial
• Encadrer la prise en charge des charges, travaux et assurances

Sans écrit ni justificatif d’occupation, le logement peut également être considéré comme vacant par l’administration fiscale… et être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Et lors d’une succession ou d’un désaccord familial, une occupation gratuite prolongée peut parfois créer des tensions entre héritiers.

Même en famille, mieux vaut poser un cadre clair dès le départ !

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

07/05/2026

🏪 La cession d’un fonds de commerce est une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur. Elle implique de nombreux éléments : clientèle, matériel, bail, contrats… et nécessite un encadrement juridique rigoureux.

Un oubli ou une clause imprécise peut entraîner des litiges, des recours ou des pertes financières. Mieux vaut être bien accompagné. 📑

📄 Le notaire vous guide à chaque étape de la cession : vérification des pièces, rédaction de l’acte, respect des délais légaux, information des créanciers… Il sécurise l’opération pour le cédant comme pour l’acquéreur.

Plus d'informations 👉 https://etude-rompteaux-hajjaji-conflans.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires.htm

30/04/2026

🏗️ Une opération de promotion immobilière regroupe plusieurs intervenants, plusieurs étapes… et de nombreuses règles à respecter. C’est un projet complexe qui nécessite un cadre juridique solide dès sa conception.

Actes de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), division en volumes, règlement de copropriété, fiscalité : chaque phase est encadrée pour sécuriser l’ensemble des parties. 📋

✍🏻 Le notaire intervient à chaque étape de l’opération : il rédige les actes, veille au respect des règles d’urbanisme, accompagne le promoteur et informe les acquéreurs. Son rôle est clé pour garantir la régularité juridique de l’ensemble du programme.

Pour en savoir plus 👉 https://etude-rompteaux-hajjaji-conflans.notaires.fr/expertises/droit-immobilier.htm

23/04/2026

🏡 Construire ou acheter dans un lotissement implique de respecter un cadre juridique spécifique, souvent méconnu des acquéreurs.

Règlement du lotissement, cahier des charges, servitudes, autorisations d’urbanisme… ces documents fixent les règles de construction, d’aménagement et d’usage des lots. 📏

📜 Le notaire vérifie la conformité des actes avec les règles du lotissement, vous informe sur les obligations à respecter, et sécurise la vente ou l’acquisition de votre terrain. Un accompagnement essentiel pour bâtir sereinement.

Pour plus d'informations 👉 https://etude-rompteaux-hajjaji-conflans.notaires.fr/expertises/droit-immobilier.htm