Notaires Des Quais

03/09/2026

💼 La loi de finances pour 2026 modifie le cadre du Pacte Dutreil, un dispositif permettant, sous conditions, d'alléger le coût fiscal d'une transmission d'entreprise familiale. L'objectif est notamment de recentrer cet avantage sur les entreprises réellement opérationnelles et durablement exploitées.

Ces évolutions rappellent l'importance d'anticiper toute transmission d'entreprise. Donation, succession, conservation des titres, gouvernance familiale, fiscalité : chaque étape doit être préparée avec attention afin de sécuriser l'opération et d'assurer la continuité de l'activité.

👉 Le notaire accompagne les dirigeants et leurs familles dans la structuration et la transmission de leur patrimoine professionnel.

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27/08/2026

👨‍👩‍👧 Depuis le 1er février 2026, les personnes souhaitant adopter un enfant doivent désormais joindre une attestation d'honorabilité à leur demande d'agrément. Ce document permet de vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec l'accueil ou la prise en charge d'un mineur, renforçant ainsi la protection des enfants tout au long de la procédure d'adoption.

Cette évolution s'inscrit dans une volonté de sécuriser davantage les parcours d'adoption. Parce que chaque situation familiale est unique, il est essentiel d'être accompagné pour bien comprendre les démarches, leurs conséquences juridiques et les conditions applicables. 📖

🤝 Le notaire est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans les étapes importantes de votre vie familiale.

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26/08/2026

❓ Quiz 🤔

Quel est l’un des principaux intérêts de l’apport d’un bien immobilier à une SCI ?

A. Transformer le bien immobilier en parts sociales pour faciliter sa gestion et sa transmission.
B. Éviter automatiquement tous les impôts liés au bien.
C. Supprimer toute décision collective entre les associés.

Swipez pour découvrir la réponse 👀

25/08/2026

🏢 SCI : les règles applicables aux cessions de parts évoluent.

La récente loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le formalisme applicable aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les SCI. L'objectif est de sécuriser davantage ces opérations et de renforcer leur traçabilité, en imposant désormais un acte établi par un professionnel habilité dans les conditions prévues par la loi.

Si cette évolution est avant tout technique, elle rappelle qu'une cession de parts de SCI ne se résume pas à un simple accord entre associés. Les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales méritent une attention particulière afin de garantir la validité de l'opération et de préserver les intérêts de chacun.

🤝 Le notaire vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre SCI, qu'il s'agisse de sa création, de son évolution ou de la transmission de ses parts.

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20/08/2026

⚖️ Succession : le Conseil constitutionnel précise les règles applicables aux frais bancaires.

À l'occasion d'une récente décision, le Conseil constitutionnel est venu préciser les règles encadrant les frais bancaires appliqués lors du règlement d'une succession. Si le plafonnement de ces frais est maintenu, les dispositions prévoyant leur gratuité dans certaines situations ont, en revanche, été censurées. Les banques peuvent donc de nouveau facturer ces opérations, dans la limite du plafond fixé par la réglementation.

Cette évolution rappelle que le règlement d'une succession ne se limite pas au partage des biens. Les démarches administratives, les relations avec les établissements bancaires et les règles applicables peuvent évoluer au fil des réformes et des décisions de justice.

🤝 Le notaire vous accompagne à chaque étape afin de sécuriser le règlement de la succession et de vous informer sur les règles en vigueur.

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19/08/2026

🤔 Vrai ou faux ?

👉 La vente d’une part indivise à un autre indivisaire ouvre un droit de priorité aux autres indivisaires ?

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18/08/2026

🏡 Après plusieurs années marquées par le ralentissement du marché, les derniers indicateurs montrent une évolution plus contrastée. Les prix tendent à se stabiliser dans de nombreux secteurs, tandis que le volume des transactions reste étroitement lié aux conditions de financement et aux spécificités de chaque territoire.

Dans ce contexte, chaque projet immobilier mérite une analyse personnalisée. Au-delà des tendances nationales, la localisation du bien, sa performance énergétique, son environnement et sa situation juridique demeurent des éléments essentiels pour acheter ou vendre dans les meilleures conditions. 💰

🤝 Le notaire vous accompagne à chaque étape de votre projet afin de vous apporter une vision objective du marché et de sécuriser votre transaction.

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13/08/2026

📜 Une succession peut parfois rester bloquée pendant des années lorsqu'un héritier est introuvable, qu'un désaccord empêche la vente d'un bien ou qu'aucun héritier ne se manifeste. Ces situations peuvent entraîner l'abandon de biens et compliquer durablement leur gestion.

Entrée en vigueur en avril 2026, la nouvelle loi vise à faciliter le règlement de ces dossiers. Elle renforce notamment les outils permettant de sortir d'une indivision dans certaines situations, modernise la gestion des successions vacantes et étend le partage judiciaire à d'autres formes d'indivision, comme celles entre époux, partenaires de PACS ou concubins. L'objectif est de simplifier les procédures tout en préservant les droits de chacun. 💍

🤝 Chaque succession étant unique, un accompagnement adapté reste essentiel pour sécuriser les démarches et trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

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10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.