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Danais & Grouhel Notaires

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France
Concarneau
Danais & Grouhel Notaires

Office Notarial situé à CONCARNEAU (FINISTERE SUD)

27/05/2026

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective: Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...

http://dlvr.it/TSkwGl

26/05/2026

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante: Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...

http://dlvr.it/TSk6G5

25/05/2026

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

http://dlvr.it/TSjTQ5

21/05/2026

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité: L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

http://dlvr.it/TSfGb7

19/05/2026

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?: La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

http://dlvr.it/TScPkL

09/05/2026

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE: La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

http://dlvr.it/TSSTqR

06/05/2026

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée: En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...

http://dlvr.it/TSPQ0m

05/05/2026

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée: L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...

http://dlvr.it/TSN9CS

04/05/2026

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite: En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...

http://dlvr.it/TSMBs0

04/05/2026

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !: La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer...

http://dlvr.it/TSLzPz

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