18/06/2026
Le est un professionnel du qui a une connaissance approfondie des règles en matière de droit commercial, notamment pour la pratique des baux et des cessions d’entreprises et de fonds🤝
Il assure la rédaction et la signature de l' de vente qui officialise la cession, ainsi que le cas échéant de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente)
Le notaire vérifie également la validité de l'opération en vérifiant la situation juridique du fonds de commerce, les éventuelles restrictions liées à son exploitation et les obligations fiscales en lien avec la cession.
Ceci en vue de garantir :
👉La possibilité pour le cédant de pouvoir vendre sans contestation possible
👉La possibilité pour l’acquéreur (cessionnaire) de pouvoir acquérir et exploiter le fonds
conformément à ses prévisions. Il conseille les parties sur les différentes modalités de la transaction, et affine les conditions stipulées dans l’acte selon les besoins et particularités de l’opération.
👉Enfin, le notaire assure également l’efficacité juridique de la transaction.
Il s'assure ainsi que toutes les formalités légales sont remplies, notamment la publication de la vente au bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que les formalités commerciales, afin de garantir l'opposabilité de la vente aux tiers.
