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Selarlcarmona-Yves carmona

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Selarlcarmona-Yves carmona

Cabinet d'Avocat crée en 1992. Le Cabinet intervient essentiellement en droit de l'entreprise et... De même le Cabinet intervient en matière contentieux fiscal.

Le Cabinet intervient essentiellement en droit de l'entreprise et du travail s'agissant des conflits dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il intervient également pour défendre les entreprises en matière de travail dissimulé.

29/05/2026

DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : AVANTAGE EN NATURE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE

L’avantage en nature « véhicule électrique » s’établit comme suit :

Pour un véhicule 100 % électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage est calculé après application d’un abattement pouvant aller jusqu’à 70 % dans la mesure où les caractéristiques du véhicule permettent d’obtenir cet avantage.

Source mise à jour : Bulletin officiel de la Sécurité sociale

27/05/2026

DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : IL FAUT COMMUNIQUER AU CSE LES OPÉRATIONS À INTERVENIR

La décision administrative ayant validé le PSE de la société est annulée en raison de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation du CSE.

Le juge administratif, estime que l’employeur devait informer les représentants du personnel du projet de rachat de deux titres de presse.
CAA VERSAILLES 24.4.2026 N° 26VE00254

25/05/2026

DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR VÉNALE D'UN FONDS DE COMMERCE DE MOINS DE 10 %

La CAA de Versailles confirme que la déduction d'une dépréciation d'un fonds de commerce n'est pas possible en l'absence de baisse notable.

CAA Versailles 6.1.2026 n° 23VE2059

17/05/2026

DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : DROIT À LA DÉCONNEXION

Rappelons qu'en vertu de l'article L 2242-17 du code du travail, l'employeur met en place les modalités du droit à la déconnexion du salarié.

La Cour de cassation précise qu'un employeur n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels hors de son temps de travail.

CASSATION 25/3/2026

17/05/2026

Un salarié part télétravailler à l’étranger sans en informer son employeur. ⚖️

La situation peut sembler ponctuelle, mais elle peut avoir de vraies conséquences en droit du travail.

La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 janvier 2026, a jugé qu’un tel manquement pouvait justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 📌

En revanche, la faute grave n’a pas été retenue, le salarié étant resté à la disposition de l’employeur. ✅

Un rappel utile sur l’importance d’encadrer le télétravail à distance avec précision.

16/05/2026

DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER

En vertu de l'article 167 bis du CGI, les contribuables qui envisagent de transférer leur domicile fiscal à l'étranger doivent souscrire une déclaration de revenus annexe des déclarations 2042 et 2042 C.

Code général des impôts, art. 167 bis

16/05/2026

DROIT DE L'ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL : TÉLÉTRAVAIL DEPUIS L'ÉTRANGER

Télétravailler depuis l'étranger sans l'accord de son employeur peut être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, même si le salarié invoque des manquements isolés et qu'il reste à la disposition de l'employeur.

Arrêt du 10 mai 2026.

11/05/2026

DROIT FISCAL, DROIT DE LA FAMILLE : SCI ET MARCHAND DE BIENS

La requalification d'une société civile immobilière en société de marchand de biens, avec pour conséquence son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, est un risque qu'il faut connaître.

Ce risque se réalise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir : le caractère habituel des opérations d'achat-revente et l'existence d'une intention spéculative dès l'acquisition — et non au moment de la vente.

La conséquence est le rappel d'IS et de TVA notifié à la société.

CAA Versailles, 20 février 2026, n° 23VE 2176.

11/05/2026

Une démission est notifiée.

Puis le temps passe. ⏳

Et pourtant, 4 mois plus t**d, cette démission peut encore être remise en cause par le salarié.

La Cour de cassation considère que ce délai reste raisonnable pour contester la rupture.

Décision du 1er avril 2026. ⚖️

En droit du travail, le calendrier compte aussi. 📌

04/05/2026

DROIT FISCAL

DROIT DE LA FAMILLE

SUPPRESSION DU VERROU DE BERCY

Le verrou de Bercy prévoit, pour certaines plaintes en droit fiscal, un examen préalable de l'administration, en vertu de l'article L. 228 du LPF, avant transmission au Parquet.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit la suppression de ce verrou et la transmission systématique au Parquet de tous les dossiers de plus de 100 000 € en droits.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale

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18 Rue Gilet
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31770

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